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Dans le cadre du débat sur la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, il a été question de la médiation pénale, à l’article 8. La médiation pénale est ce qui peut être proposé par le procureur, dans le cadre de certaines infractions que l’on juge de faible gravité, pour assurer la réparation du dommage causé à la victime. La victime et l’auteur de l’infraction doivent donner leur accord.

Le Sénat avait supprimé la possibilité d’avoir recours à cette médiation dans le cadre de violences conjugales. En effet, les violences faites aux femmes sont des violences spécifiques, presque toujours marquées par des phénomènes d’emprise qui fausse le consentement de la victime. Ces violences sont commises au sein du couple donc dans un contexte où se mêlent des sentiments contradictoires entre colère et affection. Il est ainsi compliqué pour un juge d’appréhender si la victime est véritablement consentante ou non à la médiation pénale.

Une femme, puisqu’il s’agit presque toujours d’une femme, en refusant la médiation pourra ressentir une grande culpabilité à menacer l’équilibre d’un foyer qui dure fréquemment depuis plusieurs années, sans parler du traumatisme pour les enfants quand il y en a. Elle va subir un chantage affectif ou une pression l’enjoignant à ne pas prendre l’initiative d’une rupture.

Comme l’a dit, je crois très justement, ma collègue Marie-Hélène Favre dans l’hémicycle, ce ne sont pas des conflits ponctuels au sein d’un couple qui arrivent devant les juges. A ce stade, des violences non signalées ont presque toujours été déjà commises, sans avoir fait l’objet de plaintes. Une victime qui n’est pas sous emprise se défend ; si elle ne se défend pas, c’est qu’elle est sous emprise d’une manière ou d’une autre.

Néanmoins, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale a rétabli le texte du Gouvernement qui prévoyait un encadrement strict du recours à la médiation pénale et non une interdiction. En effet, les auditions réalisées dans le cadre des travaux parlementaire ont montré que l’interdiction de la médiation pouvait avoir un effet pervers : les parquets pourraient classer sans suite, dans des situations où le renvoi devant le tribunal correctionnel paraîtrait disproportionné.

Le recours à la médiation ne sera donc possible qu’à la demande expresse de la victime. L’auteur fera obligatoirement l’objet d’un rappel à la loi et en cas de réitération des violences après une première médiation, une nouvelle médiation sera exclue et le procureur sera tenu (sauf circonstances exceptionnelles) de mettre en œuvre une composition pénale ou d’engager les poursuites.