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Don du sang ouvert aux homosexuels : la réponse de Marisol Touraine
16/08/13
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 23 juillet dernier, j’ai interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, au sujet de l’ouverture du don du sang aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes, suite à la remise du rapport de mon collègue Olivier Véran sur la filière sang. La ministre a apporté une réponse à ma question le 6 août dernier. Voici cette réponse qui ne ferme pas la porte à une évolution de nos référentiels pour être en conformité avec les demandes de l’Union européenne.
Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C’est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d’un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques.
D’une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D’autre part, l’un de ces critères ne peut pas être l’inclination sexuelle d’un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L’institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme.
Cette étude établit qu’environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d’entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L’adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé.
La Commission européenne a demandé aux États membres d’attendre le résultat des travaux du Conseil de l’Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l’ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Question écrite : le statut des emplois de vie scolaire (EVS)
26/07/13
Dans le Journal officiel de ce mardi 23 juillet 2013, on peut lire la question écrite que j’ai posée à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, au sujet des perspectives d’amélioration du statut des emplois de vie scolaire (EVS). Je vous invite à en prendre connaissance.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l’accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d’établissement dans leurs tâches administratives, à l’animation d’activités sportives, artistiques et culturelles.
Disposant d’un contrat CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D’une part, les personnes concernées sont dans l’incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu’au dernier jour de leur contrat. D’autre part, si les missions qu’ils effectuent au sein de l’éducation nationale ont vocation à être pérennes, n’est-il pas paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD ? Le statut des EVS reste précaire et les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au titre de la formation ou de la valorisation de leur expérience peuvent paraître insuffisants.
Aussi, elle souhaite savoir quelles perspectives sont envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.
Question écrite : la suppression de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers
25/07/13
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Je viens d’adresser une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, au sujet de la suppression, par décret du 20 juin dernier, de la commission de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers. Cette commission associait de nombreux acteurs qui, au-delà de leur rôle formel, donnaient un certain nombre de conseils et recommandations aux entrepreneurs (bûcherons, débardeurs…) quant aux formations dans la gestion de leur activité, à la sécurité…
Voici le texte de la question publiée au Journal officiel de ce mardi 23 juillet :
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers.
En effet, ce décret supprime de fait le rôle consultatif joué jusqu’alors par la commission de levée de présomption de salariat pour les personnes souhaitant s’installer en tant qu’entrepreneur de travaux forestiers. Cette mission est désormais confiée au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Or, au-delà de son rôle consultatif dans la levée de présomption de salariat, cette commission pluraliste présente dans chaque région assurait également une mission de conseil très importante auprès des futurs affiliés lors de l’examen des dossiers, s’agissant notamment de la nécessite de formations en gestion d’entreprise ou d’obtention du brevet de secourisme pour ces métiers qui restent dangereux.
Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le décret n° 2013-528 a été pris et les éventuelles mesures envisagées pour permettre d’assurer un conseil pertinent et adapté aux personnes souhaitant devenir entrepreneurs de travaux forestiers.
Question écrite : le diplôme d’Etat d’ambulancier par VAE
24/07/13
Le 16 juillet 2013, le Journal officiel publie une question écrite que j’ai posée à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, au sujet du diplôme d’Etat d’ambulancier. En effet, contrairement à d’autres diplômes similaires du secteur paramédical sont ouvert à la validation par les acquis de l’expérience (VAE), ce n’est pas le cas pour celui d’ambulancier. Je souhaite donc savoir s’il est envisagé d’inscrire ce diplôme sur la liste de ceux ouverts à la VAE, ce qui serait particulièrement adapté pour les auxiliaires ambulanciers souhaitant progresser professionnellement.
La question écrite :
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d’État d’ambulancier dont l’obtention n’est actuellement pas possible dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d’État d’ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l’OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l’expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l’une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c’est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie).
Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d’État d’ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il est envisagé d’inscrire le diplôme d’État d’ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l’expérience.
Question écrite : les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité
24/07/13
Sensibilisée par une situation particulière, j’ai souhaité poser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’un fonctionnaire. Il s’agit plus particulièrement du sort réservé aux congés annuels non pris au moment de la mise à la retraite d’office et des jours figurant sur le compte épargne temps de l’agent. En effet, les dispositions actuelles semblent floues et laisser la place à l’interprétation par chaque employeur public, assimilant parfois cette situation difficile de mise à la retraite d’office lors de la survenance d’une maladie grave, à un départ simple.
Voici le texte de la question écrite publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité d’origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique.
Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S’agissant des congés annuels, il semble qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s’agissant des jours déposés sur un compte épargne temps, il semble que ce sont les règlements propres à chaque employeur sur l’utilisation des CET qui s’appliquent, mais en règle générale, ils ne prévoient pas le cas de figure spécifique d’une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité, dont on peut admettre qu’elle ne résulte pas d’un choix de l’agent, qui ne saurait donc être pénalisé en perdant des jours épargnés.
Aussi, elle souhaiterait connaître les règles applicables dans ces cas de figure et si des évolutions sont envisagées pour permettre aux agents concernés par une mise à la retraite anticipée d’office pour invalidité de ne pas être lésés.
Indemnisation des adhérents du CREF : la réponse de Marisol Touraine
16/07/13
Dans le Journal officiel du 18 juin dernier, j’interrogeais la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’indemnisation des adhérents du CREF (complément retraite de la fonction publique) suite à la faillite de l’organisme gestionnaire qui a lésé de nombreux adhérents.
Le 2 juillet dernier, Marisol Touraine m’a fait connaître sa réponse publiée au Journal officiel. En voici le contenu :
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l’Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l’origine, selon le principe d’une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d’une allocation viagère provenant d’une caisse fonctionnant en capitalisation.
Par décision du 30 octobre 2000, l’assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l’année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s’est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total.
Par la suite, l’assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d’option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités.
Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l’ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n’exerce plus d’activité d’assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives.
Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l’Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d’Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s’est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l’Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S’agissant du contentieux judiciaire, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d’une somme globale de 5,5 millions d’euros.
Bandes annonces avant les films pour jeune public : la réponse d’Aurélie Filippetti
4/07/13
Le 5 février dernier, j’ai interrogé Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet des règles concernant la diffusion des bandes annonces avant les films pour jeune public dans les cinémas. En effet, il m’avait été signalé que des bandes annonces inappropriées, contenant des scènes de violence notamment, pouvaient être diffusées avant des films d’animation pour enfants.
Dans le Journal officiel du 25 juin dernier est publiée la réponse de la ministre à cette question. En voici le texte :
Le problème de la coordination entre la diffusion, en salles de spectacles cinématographiques, de bandes annonces et celle d’une oeuvre cinématographique à destination d’un jeune public se pose régulièrement aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Cette coordination est réalisée en tout premier lieu au moyen de la classification des œuvres cinématographiques.
Il appartient en effet, en application de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990, à la commission de classification des œuvres cinématographiques d’examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu’il s’agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces. Cette commission émet un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s’imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d’un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence).
Une telle appréciation est fort délicate puisqu’elle doit concilier le respect de la liberté d’expression avec les restrictions que commandent la protection de l’enfance et de l’adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d’État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des œuvres qu’elles sont destinées à promouvoir.
Elles reçoivent un visa d’exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d’une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l’objet d’une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu’avec un long métrage frappé d’une interdiction au moins équivalente. La situation est plus délicate lorsqu’il s’agit de bandes annonces classées tout public mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l’occasion de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques.
En effet, s’il existe une classification qui permet d’interdire la diffusion à des catégories de mineurs d’œuvres présentant certaines caractéristiques, la réglementation ne prévoit en revanche aucun label selon lequel un film serait plus particulièrement destiné à un jeune public ou serait recommandé pour lui, et devrait être diffusé avec des bandes annonces bénéficiant du même label ou de la même recommandation. C’est ainsi aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques de veiller à l’adéquation entre le film projeté et les bandes annonces qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (FNCF) est sensibilisée à ce sujet, en relation avec le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Question écrite : l’indemnisation des adhérents du CREF
26/06/13
J’ai adressé une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, au sujet de l’indemnisation des adhérents du CREF (complément retraite de la fonction publique).
Voici le texte de la question écrite, publiée au Journal officiel du 18 juin dernier, qui donne les principales explications sur la situation :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF).
Au début des années 2000, 450 000 adhérents ont appris, à la suite d’une mauvaise gestion de l’organisme, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu’ils ne seraient plus indexés sur l’évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Pour l’ensemble de ces adhérents, cette situation s’est traduite par une perte importante de leur pouvoir d’achat.
Malgré de nombreuses procédures au niveau civil, pénal et administratif, qui ont toutes révélé des graves défaillances de gestion, le préjudice subi par les adhérents n’a pu être intégralement réparé. La responsabilité de l’État a été retenue par la cour administrative d’appel dans deux arrêts du 14 juin 2010 et confirmée par le Conseil d’État en 2011, qui n’a pas admis le pourvoi formé par l’administration contre cette décision qui est, de fait, devenue définitive. Dès lors, les victimes peuvent être indemnisées à hauteur de 20 % du préjudice subi.
Toutefois, il apparaît que ni le CREF, ni l’autorité de contrôle n’aient procédé à l’indemnisation des adhérents concernés. Il semble également qu’aucun moyen n’a été déployé pour informer les victimes, particulièrement celles âgées ou isolées, de leur droit à indemnisation. Enfin, il apparaît que certaines personnes éprouvent des difficultés à obtenir auprès de l’UMR (union mutualiste retraite, organisme qui a repris la gestion de l’ex-CREF) les duplicatas de certaines pièces nécessaires à la recevabilité de leur demande.
Au regard de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu’elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des adhérents victimes pour obtenir réparation.
Cumul entre pension de retraite et activité rémunérée dans la fonction publique : la réponse de Marylise Lebranchu
13/06/13
Dans une question écrite publiée au Journal officiel du 29 janvier dernier, j’interrogeais la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les possibilités de cumul entre une pension de retraite et une activité rémunérée dans la fonction publique, puisque le régime est plus strict que dans le secteur privé et pénaliser celles et ceux qui ont déjà une petite retraite.
Le Journal officiel du 4 juin dernier fait état de la réponse de Marylise Lebranchu, qui précise que l’évolution des dispositions actuelles pourrait être envisagée lors de la discussion sur la réforme pour l’avenir des retraites. Nous aurons peut-être quelques éléments à ce sujet dans le rapport que rendra Yannick Moreau ce vendredi. Je vous invite à prendre connaissance de la réponse :
Actuellement, les fonctionnaires peuvent cumuler de manière intégrale ou partielle leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d’activité s’opère dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
Des évolutions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 ont permis d’assouplir les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires, de telle sorte que le cumul intégral est possible au sein de la fonction publique si certaines conditions sont remplies. Ainsi, si le fonctionnaire est parti à la retraite à taux plein et qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions, sa reprise d’activité en tant qu’agent non titulaire dans la fonction publique lui offre la possibilité de cumul intégral. De même, le cumul intégral est possible lorsque le fonctionnaire pensionné retrouve une activité dans le secteur privé.
Toutefois, ces éléments ne sauraient à eux seuls répondre à la demande de l’auteur de la question, puisqu’il existe une règle d’écrêtement du cumul emploi-retraite, lorsque le fonctionnaire ne remplit pas les conditions précitées. L’opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait être abordée dans le cadre des discussions sur l’avenir des régimes de retraite, qui seront entreprises après la remise du rapport de la commission sur l’avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau.
Question écrite : retraite à 60 ans et prise en compte des trimestres pour élever les enfants
6/06/13
Le Journal officiel du 4 juin dernier publie une question écrite que j’ai adressée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de la prise en compte des trimestres cotisés et considérés comme non travaillés par les femmes ayant élevé leurs enfants, dans le calcul des trimestres pour la retraite à 60 ans. Ce problème concret m’a été soumis par une habitante de la circonscription qui voit plusieurs de ses trimestres non validés et donc non pris en compte par ce fait alors qu’elle a commencé à travailler à 17 ans, et alors que les hommes ayant effectué leur service national voient les trimestres correspondants validés.
Voici le texte de la question :
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues, et plus particulièrement sur la situation des femmes ayant élevé des enfants.
En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces 4 trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n’est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d’un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d’autres dispositifs, il est parfois très difficile d’atteindre les 165 trimestres cotisés et travaillés nécessaires pour un départ en retraite à 60 ans.
Elle lui demande donc quelle est la position et les intentions du gouvernement en la matière, au nom de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
