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Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est en débat en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 29 janvier et jusqu’à la fin de la semaine. Parce que les échanges dans l’hémicycle et en dehors, véhiculent de nombreuses idées reçues, soit par manque d’information, soit par volonté de désinformation, j’ai souhaité rétablir un certain nombre de faits, de réalités.
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Le mariage est une institution traditionnelle remise en cause par le projet de loi
Le projet de loi concerne uniquement le mariage civil et laïque. La République, depuis son origine, a voulu encadrer civilement l’union d’un homme et d’une femme, avec un socle de droits et de devoirs qui ont évolué avec le temps. Il n’est plus, depuis longtemps, l’unique cadre de la filiation et on a, au fil du temps, légiféré pour donner à tous les enfants les mêmes droits alors qu’avant subsistait des « enfants bâtards ». De même, le divorce a été instauré et n’est plus, aujourd’hui, discuté. Il s’agit donc simplement d’ouvrir ce mariage aux couples de même sexe, à droit constant. Cela ne change en rien le mariage pour les personnes de sexe différent. Et le mariage religieux n’est pas en cause, il n’est pas l’affaire de la République ni de ses législateurs, qui légifèrent pour tous au nom de l’intérêt général.
Il faut défendre le code civil
Le code civil, créé en 1804, n’a pas cessé d’évoluer et d’être modifié en plus de deux siècles. C’est heureux et c’était ce que préconisait Jean-Etienne-Marie Portalis, l’un des auteurs du code civil, dans son discours préliminaire à la discussion : « le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ».
Le code civil initial donnait une définition patriarcale de la famille dans laquelle la femme était une mineure juridique devant obéissance à son mari et les enfants étaient soumis à la puissance paternelle.
A titre d’exemples des principes évolutions du code civil pour ce qui est de la famille, on peut citer l’introduction du divorce en 1884, la reconnaissance de la capacité civile des femmes mariées qui peuvent ester en justice en 1938, le droit des femmes à travailler sans l’accord de leur mari en 1965, la suppression des notions de « chef de famille » et de « puissance paternelle’ remplacées par l’autorité parentale conjointe en 1970, la suppression de l’inégalité juridique entre enfants naturels et enfants illégitimes en 1972, le divorce par consentement mutuel en 1975, la loi sur le nom de famille en 2005…
Le code civil n’est donc pas et ne doit nullement être un pavé mort et figé. Au contraire, il est de la mission même des parlementaires de le faire évoluer, de l’améliorer pour accompagner, lorsqu’elles vont dans le sens de nos valeurs, les évolutions de la société.
