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Question écrite : imposition pour les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud
5/09/13
Les médias ont fait état, il y a quelques semaines, d’un problème concernant certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud. J’ai interrogé le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, à ce sujet. La question écrite a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2013.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur un problème de double paiement de l’impôt sur le revenu en France et en Suisse dans le canton de Vaud, pour certains travailleurs frontaliers dont le domicile se situe à plus de 1 heure 30 de leur lieu de travail.
En effet, il semble que, en dépit des accords bilatéraux entre la France et la Confédération helvétique qui prévoient que les travailleurs frontaliers s’acquittent de leurs impôts dans le pays de résidence, le canton de Vaud a adopté depuis 2010 de nouvelles dispositions fiscales qui engendrent un prélèvement à la source des impôts lorsque le domicile déclaré est situé à plus de 1 heure 30 du lieu de travail suisse. Ainsi, plusieurs travailleurs frontaliers se voient doublement imposés.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministre délégué entend prendre pour faire respecter les accords bilatéraux et les solutions envisageables pour inciter l’administration fiscale du canton de Vaud à rembourser les sommes indûment prélevées.
Communiqué des parlementaires de la Gauche Durable : « Nous devons tenir bon sur la justice fiscale »
7/09/12
Je relaie ci-dessous le communiqué des parlementaires de la Gauche Durable sur la nécessité de tenir l’engagement d’imposer à 75% tous les revenus au-delà d’un million d’euros.
« L’engagement d’imposer à 75% tous les revenus au-delà d’un million d’euros symbolise la volonté de François Hollande et de la gauche à rétablir une plus grande justice fiscale en répartissant équitablement l’effort entre tous les Français. Ce choix rompt avec les années de protections et de faveurs accordées aux plus fortunés.
Notre détermination doit être sans faille. Car cette proposition on le sait, suscite un intense lobbying des très riches, qui sous prétexte de défendre nos entreprises, ne protègent, en réalité, que leur patrimoine personnel et leur enrichissement sans limites. Chantage au départ, intox, story telling des expatriés, tout est bon pour affaiblir le gouvernement.
Au moment où la crise lamine le pouvoir d’achat des Français, où tous les contribuables sont appelés à davantage de solidarité, cette proposition du Président de la République incarne notre volonté de réaliser nos engagements et d’agir.
Cet impôt doit être voté dès cet automne. Il doit concerner tous les Français et tous les revenus. Rien ne justifierait que les revenus du capital soient moins imposés que ceux du travail. C’est le fil conducteur de la réforme fiscale que nous souhaitons engager.
Nous appelons le gouvernement à tenir bon et l’assurons de tout notre soutien pour mettre en œuvre, sans retard ni recul, les 60 engagements de la campagne présidentielle, et tout particulièrement celui-ci. »
Les parlementaires de la Gauche Durable
Pervenche Berès, Christian Paul, Laurence Rossignol, Pouria Amirshahi , Philippe Martin, Philippe Baumel, Brigitte Bourguignon, Philip Cordery, Olivier Dussopt, Daniel Goldberg, Chaynesse Khirouni, Axelle Lemaire, Barbara Romagnan, Arnaud Leroy, Philippe Plisson.
Simuler la révolution fiscale !
2/02/11
"Pour une révolution fiscale", éd. Le Seuil/République des idées
Depuis quelques semaines, l’UMP réfléchit à la réforme fiscale annoncée pour juin par le chef de l’Etat. Il s’agit d’un véritable casse-tête pour la majorité qui doit supprimer son injuste bouclier fiscal sans renier ses engagements de 2007, mettre de côté l’ISF, le tout en ménageant l’opinion et en garantissant des recettes fiscales constantes… Autant dire que l’architecture du projet n’a pas encore vu le jour !
Dans le même temps, trois économistes français (Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez) nous proposent une véritable « révolution fiscale ». Sous la forme d’un livre et d’un site internet totalement inédit, ils résument plus de dix ans de leur travail en matière de fiscalité et de répartition des revenus.
L’injustice fiscale
Leur analyse part d’un constat : plus les Français sont riches, moins ils payent d’impôts. C’est cette injustice fiscale que les auteurs dénoncent en premier lieu. En effet, si les plus modestes ont un taux d’imposition de l’ordre de 45 %, les 1 % les plus riches sont taxés à moins de 35 %. L’injustice est due à un impôt sur le revenu devenu une passoire et des riches qui le contournent de façon de plus en plus systématique grâce aux niches et divers systèmes fiscaux. L’étude prouve que les bas salaires sont des contribuables lourdement taxés et qu’à l’opposé, les patrimoines ne se sont jamais si bien portés depuis un siècle. De plus, quand 50 % des français possèdent peu ou rien, 10 % des plus riches détiennent 62 % des richesses. Enfin, on peut noter que le « système fiscal français n’a jamais été juste, [mais] la majorité élue en 2007 l’a aggravé en rajoutant des couches de privilèges pour les plus riches », selon Thomas Piketty.
