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IVG : 40 ans et toujours un combat
20/01/15
Le 17 janvier 2015 a marqué les 40 ans de l’adoption de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse défendue par Simone Veil, alors ministre de la Santé.
Depuis la dépénalisation de l’avortement, d’autres mesures visant à garantir l’avortement ont été adoptées, telle que la prise en charge de l’acte par la Sécurité sociale en 1982, ou encore l’allongement du délai légal en 2001. A chaque fois, ces mesures ont suscité des oppositions, des indignations. Ces réformes n’ont pourtant rien changé aux statistiques : l’Institut nationale d’études démographiques estime pour 2012 à 207 000 le nombre d’IVG pratiquées. On en comptait près de 246 000 en 1976. Ces chiffres situent la France dans la moyenne des autres pays européens, avec 15 avortements pour 1000 femmes en France, Danemark et Norvège. Ces études montrent bien que loin de faire progresser l’avortement en France, la loi sur l’IVG a permis que des femmes, qui auraient de toute manière interrompu leur grossesse, le fassent dans des conditions sanitaires décentes.
40 ans après la Loi Veil, une résolution pour réaffirmer le droit fondamental à l’IVG
26/11/14
Quarante ans, voici le jour anniversaire du discours de Simone Veil, alors Ministre de la Santé, défendant dans un hémicycle hostile son projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Alors que ce droit tend à être remis en cause par les conservateurs européens comme en Espagne, les députés français se prononceront aujourd’hui sur une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Je vous propose de lire et partager ce communiqué de ma collègue Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, et auteure de cette résolution dont je suis signataire.
« Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à la tribune pour défendre devant les député-e-s le projet de loi qui allait dépénaliser l’IVG et en faire un droit pour les femmes. Le 26 novembre 2014, Catherine Coutelle présentera une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe, texte déposé sous son impulsion et celle du Président Bartolone.
L’adoption de cette proposition de résolution constituera un signal d’importance en France et en Europe. Signée par les présidents de chaque groupe politique siégeant dans l’Hémicycle (PS, UMP, UDI, Ecologistes, Radicaux et Communistes), ce geste politique n’en aura que plus de portée.
Dans l’Héxagone, réaffirmer le droit à l’IVG est une responsabilité qui est capitale pour soutenir, dans leurs vies quotidiennes et leurs combats, les femmes et jeunes femmes, les militants associatifs, les professionnels de santé. Pour que l’IVG, droit longtemps concédé, devienne un droit réel, fondamental.
A l’échelle européenne, alors que le droit à l’IVG reste soit contesté comme l’a prouvé le gouvernement conservateur espagnol récemment sans heureusement avoir gain de cause, soit mal assuré, soit toujours interdit par certains pays membres de l’Union, la France, dont la voix reste très attendue et entendue, se devait en cette occasion de prendre la parole pour en appeler à une harmonisation des législations permettant de mieux assurer ce droit fondamental pour les femmes, pour leur liberté, pour leur émancipation et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La proposition de résolution sera débattue dans l’Hémicycle mercredi 26 novembre à la suite de la séance des Questions au Gouvernement, peu après 16h00. »
Femmes et précarité énergétique : ma contribution devant la Délégation aux Droits des Femmes
1/10/14
Mercredi 17 septembre dernier, je présentais au sein de la Délégation aux Droits des Femmes de l’Assemblée Nationale, une contribution reliant précarité énergétique et femmes. Cette contribution n’a été rendue possible que par l’apport des données et les fructueuses auditions de la Fondation Abbé Pierre, de la Croix Rouge, du Secours Catholique, de Mme Devalière, sociologue au CSTB et M. Maresca, Directeur du Département Evaluation des Politiques Publiques du Crédoc, ainsi que la collaboration de ma collègue députée et Présidente de la Délégation, Catherine Coutelle.
Travailler ce sujet au sein de la Délégation aux Droits des Femmes n’était en effet pas anodin. Le Projet de Loi actuellement présenté par le Gouvernement ne fait en effet aucune mention d’une étude d’impact portant sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rendue obligatoire par la circulaire du 23 août 2012.
La systématicité de ce genre d’études d’impact est ainsi prévue, parce que l’on sait que les lois a priori sexuellement neutres ne le sont pas. Au contraire, ces lois constatent, reflètent, voire risquent d’amplifier des inégalités existantes entre les femmes et les hommes, en défaveur des femmes. Ce qui est vrai pour beaucoup de sujets se révèle également l’être sur le sujet de la précarité énergétique et s’applique également au projet de loi relatif à la transition énergétique qui sera débattu dans l’hémicycle à partir d’aujourd’hui.
L’absence de données officielles, sexuées et actualisées sur le sujet de la précarité énergétique nous rappelle en effet les difficultés que rencontre la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour évaluer correctement l’impact des inégalités femmes-hommes sur les textes législatifs dont elle peut se saisir. La Délégation a donc organisé deux tables-rondes d’acteurs de la lutte contre la précarité énergétique, sous mon impulsion, en parallèle de l’organisation des travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi.
Il en ressort donc que, si la problématique ne se résume pas à son analyse sexuée, les femmes se révèlent être un public particulièrement vulnérable à la précarité énergétique. Elles le sont car déjà vulnérables pour des raisons socio-économiques, mais également liées au fait qu’elles soient, soit majoritairement à la tête de familles monoparentales, soit âgées et isolées, vivant en milieu rural. Des caractéristiques qui correspondent malheureusement trop souvent à celles entraînant des ménages vers la précarité énergétique.
L’étude de ce sujet par son angle « femmes » m’a donc semblé pertinente pour mieux envisager la problématique de la précarité énergétique dans son ensemble, son urgence, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Je vous invite donc à lire la suite de la contribution en cliquant sur ce lien.
Rapport d’information : « Femmes – hommes : et maintenant, l’égalité réelle »
30/01/14
Dans le prolongement de la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Délégation aux droits des femmes (DDF) a rédigé un rapport reprenant ses travaux et ses propositions. Dans la mesure où ce projet de loi avait été réparti entre plusieurs co-rapporteures, le rapport qui en résulte a été co-rédigé par Catherine Coutelle, président de la Délégation, Brigitte Bourguignon, Edith Gueugneau, Monique Orphé et moi-même. D’une manière générale, la Délégation s’est attachée à prolonger la réflexion qui a accompagné le projet de loi en détaillant les mesures législatives susceptibles de parachever celles prises dans le texte voté le 28 janvier dernier.
Dans cette perspective, la Délégation a adopté comme il est d’usage un certain nombre de recommandations ; en tant que co-rapporteure chargée de l’égalité professionnelle et de la précarité, je détaillerai ici davantage les recommandations ayant trait à ces domaines.
Égalité professionnelle et précarité : aller plus loin
Le champ de l’égalité professionnelle, sujet à de nombreuses inégalités, constitue un levier d’action considérable, notamment parce qu’il permet l’autonomie financière des femmes. Le travail législatif entrepris sur ce texte par la Délégation depuis le mois de juin a confirmé l’insuffisance des données actuellement à disposition des acteurs de l’égalité. Face à ce manque d’information, la Délégation préconise le renforcement des rapports rendus sur la situation des femmes dans l’entreprise, qu’il s’agisse du Rapport de situation comparée ou de rapports internes à destination des comités d’entreprises par exemple. L’ajustement des politiques de promotion de l’égalité passe par une information complétée et de qualité, à destination tant d’organisme tels que le Conseil supérieur à l’égalité professionnelles que des services internes des entreprises elles-mêmes.
Egalité femmes-hommes : début d’examen du projet de loi
20/01/14
Ce lundi 20 janvier 2014 débute à l’Assemblée nationale l’examen en première lecture du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce, jusqu’à vendredi.
Co-rapporteure pour information sur les volets « égalité professionnelle et lutte contre la précarité » au nom de la Délégation aux droits des femmes et responsable du texte pour le groupe socialiste auprès de la commission des Affaires sociales, je serai présente en séance tout au long de cette semaine. Pour nourrir mes réflexions et mon travail, j’ai auditionné de nombreuses associations et personnalités, tant à Paris qu’à Besançon.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est le premier texte à aborder l’égalité dans toutes ses dimensions. Il déterminera pour la première fois les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité, mêlant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Cette approche intégrée sera applicable à toutes les collectivités publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux ou locaux.
Le texte de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, reconnait l’interdépendance des liens entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui nécessite une meilleure répartition des responsabilités ainsi que du complément de libre choix d’activité (CLCA, « congé parental ») pour inciter les hommes à s’occuper des enfants au même titre que les femmes et éloigner celles-ci moins longtemps du travail. Il passera de 3 ans à 2 ans et demi + 6 mois pour le 2ème parent.
En matière d’égalité professionnelle, outre les dispositifs et sanctions déjà en vigueur et qu’il convient d’appliquer effectivement, nous allons proposer de renforcer les moyens d’information qui permettront d’agir sur la répartition sexuée dans l’emploi. En effet, la moitié des femmes sont réparties dans seulement 12 des 87 familles professionnelles. Pour combattre les inégalités, il faut se donner les moyens de les voir, permettre de les objectiver.
La question de la précarité des femmes a également été au cœur de mon travail. 4,7 millions de femmes ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 3,9 millions d’hommes. Elles constituent 90 % des familles monoparentales et dans 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont irrégulièrement. Ainsi, en plus des mesures amorcées par le Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté, le projet de loi prévoit un mécanisme de garantie contre les impayés de pension alimentaire. C’est une réponse concrète et pragmatique pour participer à enrayer la spirale de la précarité des femmes et de leurs enfants.
Egalité entre les femmes et les hommes : conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes
19/12/13
Mercredi 18 décembre s’est tenue à l’Assemblée nationale la conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes concernant le projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. En parallèle du travail d’amendements, la Délégation énonce pour les projets de loi dont elle se saisit des recommandations afin d’orienter les travaux à venir. En tant que co-rapporteure pour la Délégation chargée du volet égalité professionnelle et précarité, je vous propose de revenir sur la présentation que j’ai faite des recommandations de la Délégation sur ces titres du projet de loi.
La Délégation a travaillé à partir d’un projet de loi ambitieux. Ambitieux parce qu’il s’est choisi comme cible l’égalité professionnelle « réelle et concrète » ainsi que le rappelle d’ailleurs l’exposé des motifs. Ambitieux également parce qu’il envisage l’égalité professionnelle dans un cadre élargi et transversal, qui ne se limite pas au seul lieu de l’entreprise.
En matière d’égalité professionnelle, un corpus juridique assez important de droits existe déjà, et le mérite de ce projet de loi est notamment d’entendre les faire appliquer de manière effective. C’est dans cet esprit que les travaux de la délégation se sont organisés afin d’accompagner, - ou de prolonger parfois -, les dispositifs retenus par le Gouvernement.
Le volet égalité professionnelle a donc été pour la délégation l’occasion d’articuler ses travaux autour de trois points principaux et pour lesquels ont été formulées des recommandations dont je vous livre certaines ici, sans naturellement être exhaustive.
Réduire le recours au temps partiels et réduire la précarité liée à ce type d’emploi
Au vu de la précarité qu’il induit pour les femmes, la délégation défend un encadrement plus étendu de l’emploi à temps partiel, afin de rappeler que la norme demeure l’emploi à temps plein. Le travail de réflexion a donc vocation à s’orienter vers des dispositifs visant à :
- Décourager le recours au temps partiel par le biais d’une surcotisation concernant le chômage et l’assurance vieillesse, qui aurait donc pour avantage de protéger les salarié-e-s contre la précarité à laquelle ils/elles sont exposés au terme du contrat et au moment de la retraite.
- Ouvrir les droits sociaux à tous les contrats en supprimant la notion de « prorata temporis » qui grève le droit à la formation et à la protection sociale.
- Limiter le recours aux horaires atypiques en majorant les heures périphériques. La délégation se prononce également en faveur d’examens médicaux renforcés en cas d’horaires de travail atypiques.
- Prévoir une prime de précarité pour les contrats à temps partiels à l’instar de ce qui existe pour les CDD.
Mettre en place un véritable accompagnement de la parentalité afin de limiter l’impact des responsabilités familiales sur la vie professionnelle des femmes
La ministre Najat Vallaud-Belkacem a initié une démarche décisive et salutaire, que la délégation appelait de ses vœux, via l’instauration d’un partage du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
La délégation approuve ce choix et appelle à poser clairement comme objectif un congé plus court et mieux rémunéré, car plus le congé est long, plus le retour à l’emploi est difficile pour les femmes.
Audition de Michel Sapin en Délégation aux droits des femmes : mon intervention
12/12/13
Mercredi 11 décembre, la Délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale recevait Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social afin d’échanger notamment sur le volet « égalité professionnelle » du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après la présidente de la Délégation, Catherine Couette, et le ministre, je suis intervenue en tant que co-rapporteure du projet de loi pour la Délégation et responsable du texte au sein de la commission des Affaires sociales pour le groupe socialiste.
Je vous propose de visionner mon intervention ci-dessus. La totalité de l’audition, avec les réponses de Michel Sapin, peut être consultée ici.
Audition de Michel Sapin - Délégation aux… par barbara-romagnan
Projet de loi « égalité femmes-hommes » : les amendements que je défendrai
11/12/13
Courant janvier, l’assemblée nationale examinera le texte de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté en juillet dernier par la Ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem. En tant que co-rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et que responsable pour la commission des affaires sociales et de la Délégation aux droits des femmes, je me suis impliquée sur ce texte de loi, en particulier sur les volets égalité professionnelle et précarité, qui correspondent aux titres I et II de la loi. A la faveur des auditions auxquelles j’ai assisté, ou que j’ai organisées et co-organisées avec mes collègues depuis juin et jusqu’à récemment, nous avons affiné nos connaissances et tenté de répondre aux questions qui se posaient à nous.
Après la lecture et le vote au Sénat en septembre, l’Assemblée nationale se saisit donc du texte et les députés s’apprêtent à déposer des amendements. Le texte présente de nombreuses qualités et notamment celle de faire exister un débat large et ouvert sur la question. Il adopte également, pour la première fois, une approche transversale comme l’indique l’article premier. En d’autres termes, il porte l’idée que les violences, la précarité, les inégalités dans la vie personnelle et professionnelle ainsi que l’exclusion des lieux de pouvoir sont étroitement liés, et qu’il est donc nécessaire pour en venir à bout de développer une action politique simultanée et cohérente.
Dans le cadre de ce travail parlementaire, il m’a semblé que notre travail d’amendement pouvait se concentrer sur les axes suivants afin de compléter le texte. D’une part, les femmes dans leur travail sont assez régulièrement envisagées comme des personnes ayant des difficultés à concilier leur vie professionnelle et familiale. C’est en effet une dimension essentielle, et nombre de mesures du texte répondent de manière pragmatique à cet aspect, mais toutes les femmes n’ont pas d’enfants et qu’elles en aient ou pas, les discriminations ou les difficultés auxquelles elles ont à faire face au travail ou dans l’accès au travail, ne s’y limitent pas nécessairement. Il m’a donc paru intéressant de travailler sur les questions d’inégalités entre les hommes et les femmes dans le travail ou l’accès à l’emploi en termes de temps partiel, et de lutter contre les inégalités salariales que l’on évalue à près de 30 %, 30 ans pourtant après la loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
L’objectif des amendements est d’une part de faire progresser la situation des femmes dans le milieu professionnel au sein duquel elles évoluent, en renchérissant des formes d’emploi qu’elles subissent, en revalorisant ceux qu’elles exercent le plus souvent et en donnant les moyens de lutter contre la discrimination salariale dont elles sont les victimes. D’autre part, il s’agit de reconnaître les hommes en tant que pères, parce que cela me parait juste, souhaitable pour les enfants et que cela est susceptible également de libérer les femmes, quand elles sont mères, de ce qui est parfois le poids de la maternité, – tant sur un plan matériel que psychologique. Ce projet de loi est donc l’occasion de montrer que l’implication dans le travail, dans l’éducation des enfants ou dans les tâches domestiques ne dépend pas du sexe des personnes mais bien de constructions sociales liées à notre éducation.
Le travail d’amendement : accompagner, prolonger, compléter le texte de loi
Surcotisation sur les temps partiels
De ce point de vue, il me semble nécessaire que la loi édicte clairement que cette forme de travail, occupée à 82% par des femmes, n’est pas souhaitable, car elle est la plupart du temps subie et, lorsque ce n’est pas le cas, si elle est recherchée par les femmes, c’est souvent en raison d’une répartition inégale des tâches familiales et domestiques. Par ailleurs, le temps partiel, bien qu’il ait semblé un temps être synonyme d’autonomie et d’accès au marché du travail pour les femmes, est essentiellement facteur de précarité du fait des faibles revenus générés. En termes de retraites, il s’avère désastreux tant pour la validation de carrières complètes que pour les montant de pensions au moment de la liquidation des droits.
Renforcement du Rapport de Situation Comparée
Cet outil décisif, à destination entre autres des partenaires sociaux, permet notamment d’évaluer les différences de situations entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Or, tel qu’il est réalisé actuellement, le RSC masque certaines inégalités entre les femmes et les hommes. Le RSC devrait au contraire pouvoir mettre en lumière des situations d’inégalités qui n’apparaissent pas clairement de prime abord. Par exemple, l’égalité salariale peut sembler acquise alors même que les femmes dans l’entreprise n’atteignent tel niveau de rémunération qu’à 45 ans contre 35 ans pour les hommes d’une même catégorie. Durant les auditions et au travers des contributions que nous avons reçues a été soulevée la nécessité de former spécifiquement les représentants du personnel à la lecture des données sexuées, existantes ou à instituer, afin de permettre leur publicité effective au sein de l’entreprise.
Egalité professionnelle : retour sur les auditions
16/10/13
Le projet de loi relatif à l’égalité femmes-hommes a été présenté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, le 3 juillet dernier. J’ai eu l’occasion ici de revenir à plusieurs reprises sur le contenu de ce texte :
- 21 juin 2013 – Loi sur l’égalité femmes-hommes : je serai co-rapporteure sur le volet « égalité professionnelle »
- 3 juillet 2013 – Projet de loi : l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions
- 3 juillet 2013 – « Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères » : interview à Elle Active
- 12 juillet 2013 – Egalité femmes-hommes : la question des droits familiaux et conjugaux
- 18 septembre 2013 – Egalité femmes-hommes : large majorité au Sénat pour le projet de loi
Alors que le texte a été modifié en première lecture au Sénat et qu’il viendra en débat à l’Assemblée nationale en décembre, je souhaite aujourd’hui revenir sur les auditions locales et nationales. En effet, rapporteure au nom de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la dimension professionnelle – articulation des temps de vie et la lutte contre la précarité traités dans les titres I et II du projet de loi –, j’ai procédé à un certain nombre d’auditions à Paris, aux côtés de Catherine Coutelle, présidente de la Délégation et à Besançon avec des acteurs locaux.
Aussi, différentes pistes ont été évoquées pour enrichir ce texte ou amorcer des études approfondies dans les mois à venir, sachant que plusieurs modifications sont déjà intervenues courant septembre lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.
La liste n’est évidemment pas exhaustive. Elle fait état des principales propositions formulées lors des auditions et ne préfigurent en rien les amendements ou les recommandations qui seront formulées par la Délégation aux Droits des femmes.
Sur l’article 2 relatif à la réforme du CLCA (complément de libre choix d’activité) ou en complément de celui-ci, il nous a été suggéré :
- de tendre vers une indemnisation revalorisée d’un an, partagée en deux, et répartie en périodes de six mois pour chaque parent ;
- de favoriser les formations pendant ce temps de congé, voire de reconnaitre certains compétences acquises par sa/son bénéficiaire (par une forme de validation des acquis de l’expérience) ;
- de changer la terminologie du CLCA qui fait référence à un libre choix qui n’a parfois de libre que le nom (comme la Commission des Lois du Sénat l’a voté) ;
- de rendre le congé paternité obligatoire ou de fixer une interdiction légale de travail d’une semaine pour les pères à l’instar de celle qui est prévue pour les mères (article 1225-29 du code du travail) ;
- de mettre en place une protection juridique afin de prévenir les licenciements des nouveaux pères salariés pendant une durée d’un mois après la naissance de l’enfant ;
- d’autoriser les absences des futurs pères pour les examens prénataux obligatoires (c’est un droit pour les salariées au titre de l’article L 1225-16 du code du travail).
Prostitution : une politique pénale à revoir, une politique sociale à construire
18/07/13
En octobre 2012, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale formait un groupe de travail de députés issus de 5 groupes politiques différents pour une politique globale de lutte contre le système prostitutionnel. Avant la finalisation du rapport et de la proposition de loi, Maud Olivier, responsable de ce groupe de travail, a présenté devant le groupe socialiste les principaux éléments de conclusion, après avoir fait un état des lieux de la prostitution en France.
Le nombre de personnes prostituées est mal connu mais estimé à environ 20 000 selon l’OCRTEH (office central pour la répression de la traite des êtres humains). 85 % seraient des femmes, exerçant principalement dans la rue, alors que 99 % des clients seraient des hommes.
Les réseaux de traite et de proxénétisme gagnent du terrain. En effet, le pourcentage de personnes prostituées étrangères serait passé de 20 % en 1990 à 90 % en 2010. Elles viennent principalement de Roumanie, Bulgarie, Chine et Nigéria.
Les conditions dans lesquelles elles vivent portent gravement atteintes à leur santé. Plus de 50 % d’entre elles ont subi au moins 5 viols pendant leur activité et elles ont entre 60 et 120 fois plus de risque de mourir assassinées. La répétition de rapports sexuels non désirés entraîne des séquelles physiques et psychologiques majeures. Enfin, la précarité et la vulnérabilité sont des facteurs déterminants d’entrée et de maintien dans la prostitution. Elle fait le plus souvent suite à un événement traumatique : rejet lié à l’orientation sexuelle, précarité économique particulièrement forte, violences subies durant l’enfance, quand elle ne résulte pas d’une contrainte directe.
Maud Olivier a rappelé que nos politiques publiques en matière de prostitution découlent de la position abolitionniste de la France, esquissée en 1946 et officiellement adoptée en 1960 (ratification de la convention internationale des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949).
Il s’agit d’abolir toute réglementation de la prostitution, qui revient à lui conférer un statut juridique, sans pour autant interdire son exercice en tant que tel. Le rôle de l’État et des politiques est, d’une part, de prévenir l’entrée dans la prostitution et d’aider les personnes prostituées qui le souhaitent à se réinsérer ; et d’autre part, de réprimer pénalement l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes, du proxénétisme à la traite des êtres humains.
On constate que le volet pénal, sur lequel les politiques publiques se sont concentrées ces dernières années est largement inadapté (incriminant les personnes prostituées plutôt que les clients), qu’il s’agisse de prévenir les troubles à l’ordre public ou de réprimer l’exploitation de la prostitution d’autrui et son organisation. En parallèle, une politique sociale ambitieuse fait toujours défaut. La pénalisation des personnes prostituées est contraire à cette ambition abolitionniste. La politique française en matière de prostitution comporte donc des incohérences auxquelles il faut remédier. Elle peut également être améliorée au regard des expériences européennes. C’est tout l’enjeu du rapport et de la proposition de loi qui seront bientôt déposés.
