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Tarifs d’électricité : deux bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat des Français
25/06/14
Les annonces de la Ministre de l’écologie Ségolène Royal la semaine dernière sur le gel des tarifs d’électricité sont rassurantes. Le gouvernement a donc pris la décision de ne pas entériner la hausse des tarifs réglementés que demandait le Conseil d’Etat. C’est une bonne nouvelle pour le consommateur, mais une nouvelle de court terme, car la décision de hausse rétroactive, si injuste qu’elle paraisse, reviendra très vite sur le devant de la scène.
Je trouve donc bienvenue la décision de la Ministre de lancer un examen d’ampleur des conditions de facturation d’EDF à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), maintes fois critiquées par les associations de consommateurs pour leur opacité notamment. Une réforme concertée du mode de calcul des tarifs s’avère donc être nécessaire, et la décision de la Ministre s’engage sur cette voie.
Ce principe du nouveau mode de calcul devrait concerner 28 millions de consommateurs et sera inscrit dans la loi de programmation pour la Transition Energétique. Je vous invite donc à consulter la récente question écrite que j’avais adressée à la Ministre sur ces hausses des tarifs et la nécessaire réforme du mode de calcul.
Protéger les consommateurs et développer de nouveaux modes de consommation : la loi conso adoptée en seconde lecture
17/12/13
Tard la nuit dernière, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la consommation du ministre Benoît Hamon.
L’idée directrice du projet de loi est claire : renforcer les pouvoirs des consommateurs face aux industriels et commerciaux. C’est ainsi que le projet de loi protège les consommateurs dans tous les domaines, notamment bancaires et assurantiels : résiliation plus facile des contrats d’assurance, et ce à n’importe quel moment au-delà de la première année, refus du démarchage téléphonique assorti d’amendes renforcées à destination des professionnels indélicats, allongement à 10 jours de la durée de rétractation du consommateur pour les achats en ligne, réduction des frais des apprentis conducteurs, etc… Les durées de garanties allongées sont en effet la première arme des consommateurs. L’effectivité de la garantie légale des biens est donc étendue de 6 mois à 2 ans.
Protéger les consommateurs, c’est également ouvrir des marchés de certains biens de consommation à la concurrence, et non ceux des biens communs ou fondamentaux, pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs. Nous parlons ici d’une avancée en faveur des citoyens en rendant les tests de grossesse plus accessibles aux jeunes femmes, supprimant le monopole des pharmaciens sur leur distribution par exemple. Voilà une réelle avancée pour le droit des femmes à disposer de leur corps, pour lesquelles l’accès anonymes à des tests de grossesse est fondamental.
Projet de loi consommation : protéger les consommateurs, protéger l’environnement
25/06/13
Projet de loi consommation : les 9 principales mesures (cliquez pour agrandir)
Le projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, est en débat en première lecture à l’Assemblée nationale depuis ce lundi 24 juin. Il comporte de nombreux points, j’insisterai présentement sur deux d’entre eux : la lutte contre l’obsolescence programmée et l’action de groupe.
La définition même de ce qu’est l’obsolescence programmée constitue un enjeu. Il s’agit également de pouvoir prouver son existence, à savoir l’intention délibérée du constructeur de raccourcir la durée de vie du produit.
L’obsolescence programmée était définie dans la proposition de loi du sénateur Jean-Vincent Placé début 2013 comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception d’un produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».
L’ADEME distingue quant à elle l’obsolescence fonctionnelle qui « correspond au fait qu’un produit ne réponde plus aux nouveaux usages attendus, pour des raisons techniques (exemple incompatibilité avec de nouveaux équipements), règlementaires et/ou économiques » et l’obsolescence d’évolution qui « correspond au fait qu’un produit ne réponde plus aux envies des utilisateurs qui souhaitent acquérir un nouveau modèle du fait d’une évolution de fonctionnalité ou de design » (introduction volontaire d’une défectuosité, fragilité, arrêt programmé, limitation technique, impossibilité de réparer et non-compatibilité logicielle, etc.)
Le projet de loi sur la consommation prévoit que les consommateurs soient mieux informés sur les durées légales de garantie déjà prévues par la loi, ainsi que, lors de l’achat, sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées.
La lutte contre l’obsolescence programmée des produits est favorable au pouvoir d‘achat des ménages, mais également à l’emploi, passant d’un modèle de consommation jetable à une consommation responsable, favorisant l’économie circulaire et le recyclage. Le Gouvernement compte ainsi soutenir le secteur de l’économie sociale qui est majoritaire dans le recyclage ou la vente de pièces détachées pour créer de l’emploi durable.
