Article tagué agriculture
Projet de loi d’avenir agricole : la question de la transparence des GAEC entre conjoints
10/01/14
L’examen en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt m’a donné l’occasion d’intervenir dans l’hémicycle en ouverture des débats sur l’article 5, pour poser au ministre la question de l’application du principe de transparence aux GAEC entre conjoints issus d’EARL dans l’attribution des aides européennes.
Ce sujet, technique mais important en particulier pour les agricultrices, m’a été soumis lors de l’une des auditions locales que j’ai organisées pour préparer et travailler sur ce projet de loi. C’est ainsi que, dans un premier temps, j’ai rédigé et déposé un amendement à l’article 5.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible.
Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC (la transparence des GAEC est le fait pour chaque associé du GAEC de continuer à bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC). Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers.
Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint.
Aussi, l’amendement que j’ai proposé visait à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.
Visite de l’ENIL Mamirolle : quand l’enseignement agricole est vecteur de promotion sociale, de développement et d’innovation
14/12/13
Impliquée sur les questions agricoles et forestières, je poursuis mes rencontres avec les acteurs et organismes locaux, qui m’aident ainsi à mieux cerner les enjeux actuels de ces domaines et les multiples interactions.
C’est donc bien volontiers que je me suis rendue à Mamirolle, ce jeudi 12 décembre, pour visiter l’un des établissements phares de l’enseignement agricole de notre région, l’ENIL Mamirolle, en compagnie de sa nouvelle directrice, Véronique Drouet (qui dirige également l’ENIL Poligny et l’ISBA Franche-Comté) et de son adjoint, Bernard Comte.
Les ENIL, écoles nationales d’industrie laitière, des biotechnologies et de l’eau sont des écoles réputées en France et à l’étranger. Leur domaine d’excellence historique est le secteur laitier et fromager. A partir de cette culture commune, chacune des écoles a développé des compétences fortes en agroalimentaire, dans les analyses de laboratoire, la qualité et le domaine de la gestion de l’eau.
Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’il n’existe que 6 ENIL en France, dont 2 – les plus anciennes – dans notre région, créées dans la lignée des travaux de Pasteur afin de participer à la vulgarisation et au développement de la recherche scientifique pour lui permettre d’être appliquée par les agriculteurs. Cette expertise historique est un signe de plus que la Franche-Comté, dans ces domaines, cultive l’excellence depuis de nombreuses décennies. Ce n’est donc pas un hasard si des filières de production fromagère notamment, avec des signes de qualité (AOP…) ont pu se développer et s’organiser dans le temps, en s’appuyant aussi sur la culture coopérative.
Dans les 2 ENIL et à l’ISBA (institut des sciences, des biotechnologies et de l’agroalimentaire), qui comptent 600 élèves et 200 personnels, il est possible de suivre des formations du CAP au master, en passant par le BTS et la licence professionnelle. Une large palette de niveaux et de domaines, accessibles également en formation continue ou en formation sur catalogue pour les entreprises.
La suite >
Une journée sans langue de bois avec les acteurs de la forêt
1/12/13
Comme je l’ai fait le 31 juillet dernier pour l’agriculture, j’ai consacré la totalité de ma journée de vendredi 29 novembre à la forêt et à la filière bois afin de rencontrer un grand nombre d’acteurs sur le terrain, dans le Doubs.
Cette journée avait pour objectif de me faire mieux appréhender cette filière, ses intervenants et leurs problématiques dans une région qui est l’une des premières en la matière avec un taux de boisement de 44 % (moyenne nationale : 29,2 %) pour 720 000 hectares.
La période pour ces visites sur le terrain coïncide également avec les discussions sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sur lequel je travaille et qui comporte un volet spécifique consacré à la sylviculture.
La journée a été divisée en deux parties. Le matin a été consacré à l’amont de la filière, à travers la forêt publique et la forêt privée. L’après-midi m’a permis de rencontrer plusieurs acteurs de l’aval, autour de la première transformation du bois.
C’est ainsi que je me suis rendue à Moncley, au nord de Besançon, pour visiter deux parcelles de forêts communales (l’une appartenant à la commune de Sauvagney et l’autre à l’une des communes membres du syndicat intercommunal de gestion forestière des Grands Bugnoz) avec l’aide et les explications de l’ONF, des Communes forestières et des élus concernés. J’ai été familiarisée avec les questions de régénération des parcelles de feuillus après les coupes, afin de préparer au mieux le terrain et d’adapter les plants au contexte local et aux potentialités en termes de production de bois dans les décennies à venir.
La forêt est un écosystème à part où l’on ne raisonne pas sur des cycles de récolte annuelle ou triennales, mais sur des pas de temps de 60 à 150 ans selon les essences. C’est un aspect fondamental de la gestion sylvicole qui impose de ne pas se tromper dans les choix opérés.
Une large part de nos discussions a porté sur l’adaptation de la forêt au changement climatique, qui se traduit par une nécessaire anticipation afin de faire évoluer les essences d’arbres à planter. A titre d’exemple, les forêts locales qui étaient constituées de chêne pédonculé évoluent progressivement au fil des coupes, grâce à l’intervention de l’homme, vers du chêne sessile.
J’ai poursuivi la matinée en me rendant à Goux-les-Usiers, dans le Haut-Doubs à une dizaine de kilomètres de Pontarlier, pour échanger autour de la forêt privée, en compagnie du CRPF (centre régional de la propriété forestière), du syndicat des Forestiers privés de Franche-Comté et de représentants de deux coopératives de gestion. Il a été plus particulièrement question des contraintes liées aux périodes d’exploitation des bois et des réglementations diverses qui peuvent constituer une lourdeur dans la gestion d’une forêt déjà complexe car constituée de parcelles de petite taille avec un grand nombre de propriétaire. Les enjeux de gestion des populations de gibiers ont également été abordés.
Agriculture, alimentation et forêt : une loi pour répondre aux défis de l’avenir
14/11/13
Lors du conseil des ministres de ce mercredi 13 novembre, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF).
L’agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers essentiels pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale de notre pays et contribuer ainsi au développement de la France sur l’ensemble des territoires.
Depuis plus d’un an, le Gouvernement s’est attaché à tracer les contours de modèles de production diversifiés, durables, générateurs de valeur ajoutée et d’emploi qui ne font pas de l’agrandissement des exploitations la seule voie possible pour relever ce défi.
Cette double performance économique et environnementale nécessite à la fois de l’innovation technique, technologique et scientifique mais également de l’innovation sociale et collective en matière de coopération, de formation et d’accompagnement, d’organisation du travail, de modes d’investissement. Ce sont des orientations qui sont chères aux acteurs des filières de notre région, pionnière en la matière.
Ce projet de loi est organisé autour de 6 titres, qui sont autant de secteurs importants sur lesquels agir pour répondre aux enjeux du présent et de l’avenir :
- la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ;
- la protection des terres agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs ;
- la politique de l’alimentation et la performance sanitaire ;
- l’enseignement agricole et la recherche ;
- les dispositions relatives à la forêt ;
- les dispositions relatives à l’Outre-Mer.
Eco-taxe : l’arbre qui cache la forêt
28/10/13
Les scènes de colère et de désespoir qui défilent ce week-end ne sont pas anodines, elles révèlent une crise plus profonde d’un modèle français plus agroalimentaire qu’agricole. La même crise qui se donne régulièrement à voir au fil de l’aberrante répartition des aides de la Politique agricole commune (PAC) et la course aux plus grosses exploitations au détriment des plus petites. Comme si le scandale de la viande de cheval ne suffisait pas, la colère des agriculteurs bretons paraît être pour certains une nouveauté. Pourtant, l’éco-taxe poids lourds qui rentrera en vigueur en janvier 2014 et semble cristalliser la colère, n’est ni le fossoyeur, ni la solution miracle, de ce modèle à bout de souffle, simplement une mesure de fiscalité écologique qui n’arrive peut-être pas au meilleur moment.
L’écotaxe vise à faire payer l’usage des routes, en dégageant des recettes pour financer les infrastructures de transport, et, à terme en incitant à modifier les comportements. Le but est donc clair, celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport routier, mais également celui de relocaliser des productions agricoles elles-aussi soumises au libre-échange, à la baisse des coûts, au moins-disant social et environnemental, au dogme de la quantité au détriment de la qualité.
Ils ont raison d’être en colère, car de ce modèle agroalimentaire que d’autres appelleront « malbouffe », les victimes sont encore une fois les mêmes. D’un côté les petits exploitants agricoles, déjà étouffés par les marges de la grande distribution, de l’autre, des consommateurs, et pas n’importe lesquels. Ce sont encore une fois celles et ceux qui ne peuvent se permettre de regarder l’origine du produit ou sa composition avant son prix. Celles et ceux une fois encore qui sont les plus exposés aux maladies cardio-vasculaires, au diabète, aux aliments trop gras, trop salés, trop sucrés. Alors, que l’on ne me dise pas que l’écologie est une préoccupation de riches.
Rétablir quelques contre-vérités
Mme Pécresse, M. Copé ont beau jeu de critiquer un dispositif qu’ils ont eux-mêmes mis en place suite au Grenelle de l’environnement, et dont la mauvaise gestion n’avait fait jusque-là que retarder la mise en place, tout cela relève pourtant d’une hypocrisie sans nom.
Cette mesure est plutôt saine, et contrairement à ce qui certains laissaient entendre, elle ne pénalisera pas l’agriculture française. S’appliquant équitablement aux véhicules français, comme aux véhicules étrangers, elle n’introduit pas de concurrence déloyale. Conscient des difficultés que traverse la filière agricole française, notamment laitière, le Gouvernement en a épargné les véhicules agricoles et de collecte de lait. En pratique, pour certaines marchandises avec peu de transport et des circuits courts, l’impact serait de 0.1%. 1 kg de tomates produit en Aquitaine vendu en Rhône Alpes verra par exemple son prix augmenter de 0,01€ selon le ministère des Transports.
PAC et loi d’avenir agricole et forestière : deux occasions à saisir
27/09/13
Au moment de la concertation pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 dans notre pays et à quelques semaines de la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, j’ai souhaité adresser un courrier au ministre, Stéphane Le Foll, sur ces sujets importants.
- - -
Monsieur le Ministre,
L’agriculture et la forêt sont deux piliers au cœur des enjeux nationaux, européens et internationaux actuels, pour la santé, la création d’emplois et de richesses localement, le respect de l’environnement, la transition écologique, le développement des pays du Sud. Parce que la France est l’un des premiers pays en Europe et dans le monde dans ces secteurs, notre responsabilité collective est importante pour répondre aux défis posés, dans un cadre diplomatique, légal et financier contraint.
Dès votre prise de fonction en mai 2012, vous avez fait de l’agro-écologie le cadre, le fil rouge de votre action au sein du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Je partage cette volonté, cette ambition de réorienter le modèle des décennies passées pour concilier aujourd’hui et demain performance écologique et performance économique, en développant et en reconnaissant des modèles alternatifs de production, générateurs d’emploi et de valeur ajoutée. Sans être dogmatique, il s’agit de créer un effet d’entraînement vertueux permettant à tous les acteurs d’avancer en ce sens.
Depuis le début de mon mandat en juin 2012, j’ai à cœur de rencontrer sur le terrain de très nombreux acteurs de l’agriculture et de la forêt : chambre consulaire, syndicats, exploitations, interprofessions, entreprises, associations, particuliers. Ces échanges alimentent mes connaissances et nourrissent mes réflexions sur l’avenir de ces filières et les problèmes rencontrés.
La fin de cette année 2013 offre une opportunité inédite d’action cohérente avec la mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt que vous présenterez lors du conseil des ministres du 30 octobre prochain.
Concernant la PAC, il faut saluer l’accord trouvé à Bruxelles le 26 juin entre les ministres européens, le Parlement et la Commission, même si tous les souhaits de la France n’ont pas pu être suivis. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, cet accord de compromis donne les outils à notre pays pour une PAC « plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes ». En juillet, vous avez présenté 4 scénarios possibles de combinaisons pour les aides de la PAC en France.
Agriculture : une journée complète de visites sur le terrain
1/08/13
J’ai consacré la totalité de ma journée du 31 juillet 2013 à des visites de terrain dans le département sur le thème de l’agriculture, sujet sur lequel je travaille et me documente depuis plusieurs mois en vue de la future loi d’avenir. Une journée intense et passionnante, avec de belles rencontres, une attention forte sur les problèmes rencontrés par les agriculteurs, une meilleure connaissance de métiers et d’activités.
Voici le programme de ces rencontres.
Fédération départementale des chasseurs du Doubs, à Gonsans : les élus de la fédération et le directeur ont pu me présenter la chasse dans le département, le rôle de régulation des populations, la formation des chasseurs, le travail en lien avec les acteurs locaux et les agriculteurs notamment pour l’indemnisation des dégâts des cultures…
FDSEA du Doubs, sur l’exploitation de Gilles Bonnet aux Ecorces : au cours des mois précédents, nous avons eu l’occasion d’aborder à de nombreuses reprises les dégâts occasionnés par les pullulations de campagnols. Cette visite sur le terrain a été l’occasion d’échanger avec les agriculteurs du secteur, particulièrement touchés cette année, et de discuter des moyens de lutte, en particulier les alternatives à l’utilisation de la bromadiolone.
Confédération paysanne du Doubs, sur l’exploitation de Michel et Anna Cartier, à Orchamps-Vennes : après une présentation de l’exploitation et du diagnostic en agriculture paysanne qui a été réalisé en vue d’une transmission, les représentants de la Confédération paysanne ont pu me faire part de leur point de vue sur l’évolution de l’agriculture, la future nouvelle PAC (politique agricole commune), le projet de loi d’avenir, les réformes à engager.
Chambre d’agriculture Doubs - Territoire-de-Belfort, sur l’exploitation de Jean-Michel et Yannick Pourchet, à Maison-du-Bois-Lièvremont : cette instructive visite m’a permis de découvrir la filière porcine dans la région, son importance pour les IGP saucisse de Morteau et saucisse de Montbéliard, les contraintes propres liées au métier…
Fromageries Marcel Petite, au Fort Lucotte de Saint-Antoine : l’affinage est l’un des maillons importants de la filière Comté AOP avec qui je n’avais pas encore eu l’occasion d’échanger. Le patron, Lionel Petite, petit-fils de Marcel Petite, m’a ainsi fait découvrir ce lieu emblématique, son histoire et surtout son fonctionnement actuel pour affiner une bonne partie du Comté Petite, avec 105 000 meules sur place. Maison familiale qui exporte le Comté dans 55 pays, les Fromageries Marcel Petite ont, ces dernières années, construit de nouvelles caves au Fort de Saint-Antoine, en respectant l’architecture du site, dissimulée sous plusieurs mètres de remblais et de terre. Nous avons pu aborder également les défis qui s’ouvrent pour la filière Comté, à un moment où les revenus sont très bons mais où la fin des quotas laitiers peut générer des incertitudes.
Quelques photos souvenirs de la journée :
50 ans de l’interprofession Comté : retour sur la visite de Stéphane Le Foll
13/07/13
Jour de célébration que ce vendredi 12 juillet pour toute l’interprofession Comité qui fêtait ses 50 ans. Le cadre choisi pour cette manifestation : la commune de Déservillers, berceau du Comté, où on retrouve la trace de la première fructerie en 1272. Et une présence de marque : Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Claude Vermot-Desroches, l’actuel président du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté, a pu rappeler que le succès du célèbre fromage est dû à la fois à un cahier des charges strict et à une organisation performante en interprofession. C’est ainsi qu’entre 1990 et 2012, la production - et donc les ventes - a augmenté de 78 %. Dans cette interpro exemplaire, la solidarité et l’esprit de coopération ne sont pas de vains mots. Il s’agit aussi d’un secteur très important pour l’économie régionale puisque les 4 fromages AOP (Comté, Morbier, Mont d’or et Bleu de Gex) ont réalisé un chiffre d’affaires de 640 M€ en 2012, ce qui génère 5000 emplois directs et près de 7500 emplois induits.
Le président Vermot-Desroches a également insisté devant le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane Le Foll, sur les 3 principes menaces : la sortie des quotas laitiers et la nécessité de trouver de nouveaux moyens de régulation, la concurrence déloyale des fromages d’imitation et enfin, l’ignorance de ce modèle qui peu conduire à la surproduction et à des incompréhension au niveau de l’Union européenne.
Stéphane Le Foll, après avoir visite de GAEC des Crêtes, à quelques dizaines de mètres du lieu de la manifestation à Déservillers, a tenu à réaffirmer son soutien à ce modèle, à cette organisation. « Aujourd’hui, nous sommes face à un choix dont on déduit tout le reste. Quelle conception de l’agriculture avons-nous ? Quelle est sa place, celle de ses produits ? Est-ce simplement un marché « hors sol » qui doit s’auto-réguler, comme le pensent les Etats-Unis, ou alors une activité noble liée aux territoires, aux terroirs, comme nous le pensons ? Notre choix est fait et nous le défendons auprès de l’Union européenne à Bruxelles et dans les négociations qui s’ouvrent pour l’accord transatlantique. », a souligné le ministre. Stéphane Le Foll est aussi revenu sur la réforme de la politique agricole commune, où la France a pu faire valoir son point de vue, que ce soit sur la transparence des GAEC, sur le maintien d’une part d’aides couplées (c’est-à-dire que l’on peut moduler en fonction du type de production à soutenir), sur la reconnaissance du rôle et de la place des interprofessions.
Retour en quelques images sur la visite du ministre à Déservillers :
INAO de Poligny : j’ai écrit à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture
22/06/13
Je viens d’adresser un courrier à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, dont le ministère est la tutelle de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). En effet, un projet de réorganisation des implantations territoriales de l’INAO est en cours et conduirait à la disparition de l’antenne de Poligny, alors que notre région compte de nombreuses productions agroalimentaires de qualité.
Voici le texte de la lettre :
- - -
Monsieur le Ministre,
Par la présente, je souhaite vous faire de ma profonde inquiétude et relayer les craintes des acteurs du secteur de l’agroalimentaire en Franche-Comté au sujet du projet de réorganisation des implantations de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) sur le territoire.
En effet, d’après les informations qui ont été communiquées s’agissant du « plan d’avenir et d’excellence », il est prévu de supprimer 10 des 26 sites, dont celui de Poligny (Jura), qui dépend de l’unité territoriale Centre Est.
Établissement public administratif placé sous la tutelle de votre ministère, l’INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité : appellation d’origine (AOC-AOP), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique.
Le rôle de l’INAO est fondamental, tant en France qu’à l’étranger, pour assurer la promotion de ces différents signes de qualité et de provenance auprès des consommateurs. L’institut est aussi un maillon essentiel aux côtés des acteurs des différentes filières agroalimentaires de qualité dans la définition et le suivi du respect des cahiers des charges, des périmètres géographiques, des démarches d’amélioration continue, etc.
Au moment où nos concitoyens recherchent de façon croissante des produits de qualité et où nos exportations en la matière constituent l’un des piliers positifs de notre balance commerciale, il est plus que jamais nécessaire de préserver les capacités de l’INAO à accomplir ses missions.
Si la recherche d’une meilleure efficacité de la dépense publique est légitime dans la période que nous connaissons, elle ne doit pas se faire au détriment des réalités locales.
La Franche-Comté est une région particulièrement riche d’une histoire et de savoir-faire tournés vers les productions de qualité. C’est le cas dans l’industrie horlogère, lunetière, automobile. C’est le cas aussi dans l’agroalimentaire puisque la région, et plus globalement le massif jurassien, compte 4 AOP fromagères au premier rang desquels figure le Comté, 7 AOC vinicoles, 5 IGP agroalimentaires, 3 IGP vinicoles et 3 labels rouges. Toutes ces productions bénéficient du soutien technique de l’INAO de Poligny, de même que plusieurs centaines d’exploitations en agriculture biologique et de nombreux autres organismes et acteurs faisant vivre la filière (ENIL et ENILbio, INRA, coopératives et fruitières…).
Coopératives laitières : s’unir pour écrire une nouvelle page après les quotas
5/04/13
Comme tous les ans, les fédérations départementales des coopératives laitières (FDCL) du Doubs et du Jura se réunissent conjointement pour la séance plénière de leur assemblée générale. Cette réunion, à laquelle je me suis rendue, avait lieu ce jeudi 4 avril à Frasne.
Les fédérations départementales des coopératives laitières fédèrent et représentent les coopératives productrices de lait. Elles sont réunies au niveau national dans une fédération nationale.
En France, 60 groupes coopératifs et près de 200 coopératives « fruitières » collectent et valorisent le lait produit par leurs associés-coopérateurs. Plus de la moitié des 76 000 producteurs de lait en France sont les associés d’une coopérative laitière. Il s’agit pour les différents acteurs de promouvoir le modèle coopératif : un modèle économique performant, équitable, durable, humaniste et solidaire, qui répond aux aspirations de nombreux consommateurs-citoyens.
Alain Mathieu, président de la FDCL du Jura et Bernard Marmier, président de la FDCL du Doubs ont pu accueillir Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et Daniel Costantini, ancien entraîneur de l’équipe de handball masculine, premier entraîneur à avoir amené une équipe nationale d’un sport collectif au titre de champion du monde. L’occasion de débattre autour du thème « L’après quotas, le match à gagner : pas d’autre choix que le collectif ! ».
En effet, instaurés en 1984 par deux règlements du Conseil européen, le dispositif réglementaire des quotas avait pour but de limiter le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du lait et des produits laitiers. La suppression des quotas laitiers par l’Union européenne est programmée pour 2015 mais elle est déjà en vigueur puisque les quantités de lait octroyées aux producteurs dépassent largement les possibilités d’absorption par le marché des appellations d’origine protégée (AOP).
