Questions écrites

Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation ou de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement.

Le Gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.

Le texte des questions doit être succinct et rédigé à la troisième personne ; une même question ne peut être adressée qu’à un seul ministre ; le Premier ministre n’est destinataire que des questions traitant de la politique générale du Gouvernement (art. 133 et 139 du Règlement de l’Assemblée nationale).

Les questions écrites, ainsi que les réponses des ministres, sont publiées une fois par semaine au Journal Officiel (AN - Questions écrites).

Voici les questions écrites que j’ai posées aux ministres, suite à l’interpellation de citoyens sur ces problématiques.

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