Mercredi 18 décembre s’est tenue à l’Assemblée nationale la conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes concernant le projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. En parallèle du travail d’amendements, la Délégation énonce pour les projets de loi dont elle se saisit des recommandations afin d’orienter les travaux à venir. En tant que co-rapporteure pour la Délégation chargée du volet égalité professionnelle et précarité, je vous propose de revenir sur la présentation que j’ai faite des recommandations de la Délégation sur ces titres du projet de loi.

La Délégation a travaillé à partir d’un projet de loi ambitieux. Ambitieux parce qu’il s’est choisi comme cible l’égalité professionnelle « réelle et concrète » ainsi que le rappelle d’ailleurs l’exposé des motifs. Ambitieux également parce qu’il envisage l’égalité professionnelle dans un cadre élargi et transversal, qui ne se limite pas au seul lieu de l’entreprise.

En matière d’égalité professionnelle, un corpus juridique assez important de droits existe déjà, et le mérite de ce projet de loi est notamment d’entendre les faire appliquer de manière effective. C’est dans cet esprit que les travaux de la délégation se sont organisés afin d’accompagner, - ou de prolonger parfois -, les dispositifs retenus par le Gouvernement.

Le volet égalité professionnelle a donc été pour la délégation l’occasion d’articuler ses travaux autour de trois points principaux et pour lesquels ont été formulées des recommandations dont je vous livre certaines ici, sans naturellement être exhaustive.

Réduire le recours au temps partiels et réduire la précarité liée à ce type d’emploi

Au vu de la précarité qu’il induit pour les femmes, la délégation défend un encadrement plus étendu de l’emploi à temps partiel, afin de rappeler que la norme demeure l’emploi à temps plein. Le travail de réflexion a donc vocation à s’orienter vers des dispositifs visant à :

  • Décourager le recours au temps partiel par le biais d’une surcotisation concernant le chômage et l’assurance vieillesse, qui aurait donc pour avantage de protéger les salarié-e-s contre la précarité à laquelle ils/elles sont exposés au terme du contrat et au moment de la retraite.
  • Ouvrir les droits sociaux à tous les contrats en supprimant la notion de « prorata temporis » qui grève le droit à la formation et à la protection sociale.
  • Limiter le recours aux horaires atypiques en majorant les heures périphériques. La délégation se prononce également en faveur d’examens médicaux renforcés en cas d’horaires de travail atypiques.
  • Prévoir une prime de précarité pour les contrats à temps partiels à l’instar de ce qui existe pour les CDD.

Mettre en place un véritable accompagnement de la parentalité afin de limiter l’impact des responsabilités familiales sur la vie professionnelle des femmes

La ministre Najat Vallaud-Belkacem a initié une démarche décisive et salutaire, que la délégation appelait de ses vœux, via l’instauration d’un partage du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

La délégation approuve ce choix et appelle à poser clairement comme objectif un congé plus court et mieux rémunéré, car plus le congé est long, plus le retour à l’emploi est difficile pour les femmes.

La délégation porte par ailleurs une conception partagée de la parentalité et insiste sur la nécessité d’ouvrir des droits pour les pères (tel que la prolongation du congé paternité, l’autorisation d’absence des pères au travail pour les examens prénataux, etc.) parce que l’on sait que l’implication précoce des pères détermine le partage par la suite des responsabilités éducatives et familiales.

La délégation pose comme diagnostic la nécessité de renforcer et de diversifier l’accueil des enfants de 0-3 ans afin de constituer un véritable service public de la petite enfance, car l’impossibilité de faire garder son enfant entraine presque systématiquement la perte de l’emploi pour la mère.

Mettre en place les outils nécessaires pour collecter les données nécessaires à l’évaluation des inégalités femmes / hommes.

Enfin, un troisième domaine de recommandations de la délégation en matière d’égalité professionnelle est la mise en place d’outils nécessaires à l’évaluation des inégalités entre les hommes et les femmes. Là encore, le travail de la délégation s’est fait dans un esprit d’accompagnement du mouvement initié par la ministre. La délégation recommande notamment de :

  • Compléter les données du rapport de situation comparée (RSC) et expliciter les objets des négociations sur l’égalité professionnelle. Il s’agit notamment de mentionner la nécessité de collecter des données relatives à la progression professionnelle des salarié-e-s au vu de l’âge, du sexe, de l’ancienneté et des qualifications. Ce travail permettrait d’abonder les données disponibles pour déterminer l’orientation des actions en faveur de l’égalité.
  • Veiller à ce que la classification professionnelle remplisse un objectif de non-discrimination pour les carrières des femmes, en demandant aux branches de fournir un rapport annuel à des instances telles que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP). En effet, 50% des femmes sont réparties dans seulement 12 des 87 familles professionnelles, et ces métiers essentiellement exercés par des femmes souffrent d’un manque de reconnaissance de leurs pénibilités propres.
  • Favoriser la formation des acteurs de l’égalité professionnelle ; les RH notamment, mais aussi les représentants du personnel. Il est également question d’intégrer dans les temps de formation des personnels ayant trait à l’emploi des temps de sensibilisation à la question de l’égalité professionnelle. Trop souvent en effet, les informations disponibles demeurent sous exploitées.

Voici donc les recommandations que la Délégation a souhaité formuler dans le sens d’un accompagnement du travail de la Ministre Najat Vallaud Belkacem.

Par ailleurs, ce mardi 17 décembre avait lieu l’examen du texte en commission des Affaires sociales, qui a été saisie pour avis (la commission saisie au fond étant celle des Lois). Responsable du texte pour le groupe socialiste au sein de cette commission, je suis intervenue en préambule des débat sur les amendements, afin de replacer ce projet de loi dans le contexte plus global de la volonté du Gouvernement depuis sa prise de responsabilité en matière d’égalité femmes-hommes, et de mettre en valeur les principales propositions d’amélioration formulées par le groupe socialiste. Voici la vidéo de mon intervention :


Commission des Affaires sociales - 17 décembre… par barbara-romagnan