Archives pour juin, 2015
Loi NOTRe : être à l’écoute des territoires
29/06/15
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est actuellement en discussion au Parlement et suscite depuis plusieurs semaines de nombreuses réactions de la part des élus locaux, au premier rang desquels figurent les maires.
J’ai eu récemment l’occasion d’aborder ce sujet avec un grand nombre des maires de notre circonscription, lors de rencontres organisées à Goux-sous-Landet, Champvans-les-Moulins et Roset-Fluans. Les échanges constructifs que nous avons pu avoir ont contribué à l’approfondissement de mon information sur les difficultés rencontrées et sur l’inadaptation de plusieurs dispositions du projet de loi NOTRe. J’ai pris la mesure de la lassitude, de la colère ou de l’exaspération exprimées un part notable des élus.
Je soumets à votre lecture, trois notes qui présentent l’esprit général du projet de loi au fil de son examen au Parlement ainsi qu’un zoom sur deux dispositions très discutées : le relèvement de la taille minimale des intercommunalités et le transfert de nouvelles compétences des communes vers les intercommunalités.
Au moment où s’engage à partir de ce lundi 29 juin 2015, l’examen en seconde lecture du projet de loi NOTRe en séance publique à l’Assemblée nationale, je tiens à faire le point sur les amendements que j’ai déposés ou cosignés. En voici en quelques mots la teneur :
Protocole additionnel France-Maroc : une réconciliation nécessaire qui risque de favoriser l’impunité
26/06/15
L’Assemblée nationale a examiné en procédure accélérée, et adopté, en séance le 23 juin, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Les discussions qui ont conduit à la signature de ce protocole font suite à l’annonce du Gouvernement marocain, le 26 février 2014, de suspendre, de manière unilatérale, toute forme de coopération judiciaire entre les deux pays.
En effet, cet accord tend à resserrer les liens avec le Maroc après le gel des relations diplomatiques provoqué par la demande d’audition, par une juge d’instruction française, du chef des services de renseignements marocains, Abdellatif Hammouchi, en février 2014. Trois plaintes, de marocains exilés en France, pour « complicité de torture » sont à l’origine de cette convocation devant la justice française. En effet, selon deux dispositions du Code de procédure pénale, la France dispose de la compétence universelle qui lui permet de poursuivre les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire français. Cette compétence est néanmoins limitée aux infractions prévues par la Convention de Genève de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, la compétence universelle, telle qu’elle a été incorporée dans la législation française, peut être mise en œuvre seulement si l’inculpé se trouve sur le territoire français et uniquement pour les crimes mentionnés dans la Convention de Genève de 1984. Une exception est néanmoins faite pour les tribunaux internationaux ad hoc qui peuvent appliquer la compétence universelle pour les crimes commis depuis 1991 en ex-Yougoslavie et ceux perpétrés en 1994 au Rwanda ou par des rwandais dans des Etats voisins.
La crise diplomatique provoquée par ces plaintes, instruites au nom du principe de compétence universelle, a fortement endommagé l’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, lien particulièrement actif au regard des centaines d’affaires judiciaires impliquant les deux pays et portant sur des sujets très variés, tels que le trafic de drogue, les enlèvements d’enfants ou encore les litiges commerciaux. A titre d’exemple, pour la seule année 2013, 85 demandes avaient été adressées par la France et 952 demandes adressées au total depuis 1998. Aussi, la suspension judiciaire a entrainé des répercussions dommageables sur les demandes françaises en cours qui ont dû être mises en attente. De plus, cette suspension privait la France d’informations importantes en matière de lutte contre le terrorisme. La suite >
Droits de l’homme ou droits humains
22/06/15
Vendredi 12 juin, Dominique Strauss-Kahn a donc été relaxé par le tribunal correctionnel de Lille dans l’affaire de proxénétisme du Carlton. En décembre 2015 aura lieu, à nouveau à Lille, un autre procès, celui d’Elvire Duvelle, Lara Alcazar et Esther Delamare, membres de l’association des Femen, pour exhibition sexuelle, parce qu’elles ont manifesté, torse nu, devant la voiture de DSK au moment de son procès. Si elles sont condamnées, les trois militantes seront qualifiées de délinquantes sexuelles. Cette condamnation, dans le Code pénal, relève des agressions sexuelles et implique des restrictions telles que l’interdiction de se trouver à proximité d’écoles ou en présence d’enfants.
Quand des hommes prennent la même initiative, ils ne peuvent pas être condamnés, simplement parce que le droit ne prévoit pas que le dénudement de leur torse constitue une agression sexuelle. En cela, le Code pénal traite inégalement les hommes et les femmes, en prêtant aux torses des femmes une dimension nécessairement sexuelle. Or la démarche de ces militantes est une démarche politique. Elles disent leur contestation d’un monde où les femmes sont presque partout en situation de dominées par rapport aux hommes, où elles sont régulièrement traitées comme des objets dans la réalité ou les représentations. On peut naturellement débattre des causes que ces militantes défendent, ou des modalités qu’elles ont choisies pour le faire. On peut même juger que leur militantisme est contre-productif et dessert la cause des femmes qu’elles prétendent porter. Il n’en reste pas moins que les femmes ne disposent pas des mêmes droits que les hommes en matière de nudité politique.
Souvent évoqué, l’argument de la pudeur ou de l’outrance pose problème lorsque l’on considère la régularité avec laquelle la publicité recourt à la nudité des femmes à des fins commerciales. Les différents supports utilisés occupent aussi bien l’espace public que les canaux télévisés à des heures de grande écoute. À la différence des militantes Femen, nombre de messages publicitaires jouent explicitement le registre sexuel, sans être condamnés.
Je n’insisterai pas sur l’ironie qu’il y a à ce que trois jeunes femmes qui militent contre la prostitution soient poursuivies pour exhibition sexuelle pour avoir manifesté torse nu au procès de Dominique Strauss-Kahn, qui lui-même est acquitté. On peut néanmoins, au minimum, s’interroger sur l’opportunité de cette condamnation, si elle avait lieu, dans le pays des droits de l’Homme (au sens de droits humains), à moins que la France ne soit que le pays des droits de l’homme.
Barbara Romagnan
Chronique publiée dans L’Humanité le 22 juin 2015
Flash info - Semaine du 15 juin 2015
22/06/15
PRESSE - Fleur Pellerin a réuni la Conférence des Éditeurs le 2 juin pour leur présenter le bilan 2014 des aides de l’État à la presse, en ligne sur le site du Ministère. La ministre a souhaité profiter de ce moment d’échange privilégié avec les responsables de la presse française pour leur présenter les grandes lignes de la réforme ambitieuse qu’elle souhaite mettre en œuvre dès 2015. Première grande évolution : les aides directes au pluralisme qui étaient réservés jusque-là aux quotidiens dit d’information politique et générale (IPG), sont étendues aux périodiques qui contribuent eux aussi à la qualité de notre conversation nationale. Hebdomadaires, mensuels et trimestriels concernés bénéficieront de la mesure dès cette année. Deuxième pilier de la reforme : les aides indirectes. Fleur Pellerin a ainsi annoncé que les aides postales continueraient d’être attribuées à la presse dite d’information politique et générale, ainsi qu’à la nouvelle catégorie de presse de la « connaissance et du savoir « , la presse de « loisirs et de divertissements » ne rentrant plus dans les objectifs définis au titre des aides de l’État à la presse. >> En savoir plus
NUMERIQUE - Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, précise les grands chantiers de la politique numérique de la France, présentée par Manuel Valls jeudi. >>En savoir plus
SECURITE ROUTIERE - Deux des vingt-six nouvelles mesures de sécurité routière sont applicables à partir du 1er juillet :
- l’interdiction de l’oreillette à tous les usagers de la route (voiture, poids lourds,mais aussi moto, scooter, vélo) et l’infraction est passible d’une contravention de 4ème classe (135€ d’amende et un retrait de 3 points). Il sera donc interdit d’utiliser tout casque audio, oreillette ou écouteur en conduisant. Cette mesure concerne donc les conversations téléphoniques mais également la musique et la radio.
- la réduction du taux d’alcool à 0,2 g/L pour les conducteurs novices. Le taux d’alcool est de 0,2 afin de conserver une marge d’erreur relative à l’ingestion d’aliments ou de médicaments contenant des traces d’alcool, mais en fait 0,2g c’est 0 verre d’alcool.
Agenda - Semaine du 15 juin 2015
22/06/15
Lundi 15 juin
distribution de mon compte rendu de mandat - séance de travail à ma permanence parlementaire - rendez-vous avec la confédération française des retraités - rendez-vous avec SOS Racisme - rendez-vous avec le syndicat régional des orthophonistes - réunion de compte rendu de mandat à Besançon Planoise
Mardi 16 juin
Assemblée nationale - réunion »Vive la gauche » - réunion du groupe socialiste - séance des questions d’actualité au Gouvernement - délégation aux droits des femmes
Mercredi 17 juin
interview sur France Bleu Besançon - rendez-vous avec la direction de Parkeon - commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - réunion du groupe socialiste - rendez-vous avec le président du mouvement antiraciste européen EGAM - séance des questions d’actualité au Gouvernement
Jeudi 18 juin
colloque à l’Assemblée nationale : « La nudité, une arme politique ? »
Soutien au journal Alternatives Economiques
16/06/15
La presse écrite est en crise, concurrencée par le développement de la presse sur Internet et la formation de grands groupes de presse rattachés à d’importantes structures financières.
J’attire donc aujourd’hui votre attention sur le journal Alternatives Economiques. Le mensuel fait en effet partie de ces journaux indépendants, ayant peu de recettes publicitaires et qui font donc face à des pertes financières croissantes depuis quelques années. (Ce sont aussi, jusqu’à ce jour, les journaux les moins accompagnés par les aides d’Etat ; à ce titre, Fleur Pellerin a annoncé vouloir réorienter les aides, trop importantes pour la presse de divertissement et de loisir, en les dirigeant vers ce type de médias.)
Gens du voyage et tous ensemble
16/06/15
L’image de Manuel Valls, premier ministre, socialiste, aux côtés de Christian Estrosi et Éric Ciotti, éminents « Républicains », refusant une répartition entre pays européens des demandeurs d’asile, ainsi que l’évacuation récente du camp de migrants de Paris dans des conditions pour le moins discutables, ne me semblent pas dire de belles choses de la France dans son rapport aux étrangers. Dans ce contexte, l’adoption de la proposition de loi portée par Dominique Raimbourg, député socialiste de Loire-Atlantique, sur les gens du voyage fait du bien. Les gens du voyage ne sont pas des étrangers, mais sont souvent considérés comme tels, confondus qu’ils sont avec les Roms.
Les premiers sont entre 350 000 et 400 000, français depuis le XVe siècle et attachés à l’itinérance, alors que les Roms, environ 20 000 en France, principalement roumains ou bulgares, sédentaires dans leurs pays d’origine, migrent pour fuir les discriminations. En tout état de cause, notre rapport aux gens du voyage me semble dire quelque chose de notre rapport à l’autre, celui qui n’est pas comme nous, celle qui ne vit pas comme nous. Créée par la loi du 3 janvier 1969, la catégorie des « gens du voyage » désigne les personnes vivant plus de six mois par an en résidence mobile terrestre, et âgées de plus de seize ans. Ce statut particulier pour ces citoyens pourtant français les contraint, jusqu’à présent, à avoir sur eux un livret de circulation à jour sous peine d’amende. Ces livrets ou carnets de circulation évoquent des souvenirs douloureux. En effet, le carnet anthropométrique (ancêtre plus contraignant et contestable de l’actuel carnet) a facilité le travail du régime de Vichy pour les enfermer dans des camps de concentration.
La proposition de loi, adoptée il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, permet la suppression de ce livret de circulation, renforce le pouvoir des préfets pour la construction des aires d’accueil et facilite les expulsions en cas d’occupation illicite de terrain des communes ayant rempli leurs obligations en matière d’infrastructures d’accueil. En effet, les lois Besson de 1990 et 2000 obligent chaque commune de plus de 5 000 habitants à se doter d’un terrain pour les gens du voyage, mais quinze ans plus tard, seules 27 000 aires d’accueil ont été construites alors qu’il devrait en avoir 40 000. Enfin, la loi supprime l’obligation de trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune pour avoir le droit de voter, comme c’était le cas jusqu’alors. Ainsi, cette proposition de loi œuvre à faire vivre ensemble des gens différents, dimension essentielle de l’activité politique.
Barbara Romagnan
Chronique publiée dans L’Humanité le 15 juin 2015
Flash info - Semaine du 8 juin 2015
16/06/15
LA FRANCE S’ENGAGE - L’initiative présidentielle « La France s’engage » entre dans une nouvelle phase. Du 8 au 13 juin 2015, tout citoyen français est invité à se rendre sur le site www.lafrancesengage.fr afin de voter pour ses trois actions favorites parmi les 30 nouveaux finalistes. »La France s’engage » est une démarche inédite, portée par le président de la République, lancée le 24 juin 2014. Elle a vocation à mettre en valeur et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, d’intérêt général, portées bénévolement par des individus, des associations, des fondations, des entreprises. Patrick Kanner porte et anime la démarche présidentielle. Il en assure la promotion et la valorisation. >> En savoir plus
EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE - Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin ont organisé une réunion conjointe de travail entre les recteurs d’académie et les directeurs régionaux des affaires culturelles (Drac), sur la mise en œuvre du plan national pour l’éducation artistique et culturelle. »Chaque établissement doit proposer une ouverture à l’art et à la culture. Qu’il s’agisse des territoires ruraux, de ceux de la politique de la ville ou des outre-mer, c’est à l’échelle locale que le parcours doit être pensé et mis en oeuvre. Chaque enfant et chaque jeune, et je pense notamment à tous ceux qui sont en situation de handicap, doit avoir accès aux merveilles déposées par le génie humain dans l’histoire universelle, mais aussi dans son environnement culturel immédiat », a déclaré la ministre de l’Education nationale. Elle a rappelé que pour ce faire, comme annoncé en février, « 8 millions d’euros seront débloqués à destination des projets collectifs dans les établissements ». Voir le site Eduthèque
VIOLENCES CONJUGALES - L’étude annuelle concernant les morts violentes au sein du couple fait apparaître une légère diminution de ces décès en 2014 (- 8,5%). 118 femmes sont mortes, victimes de leur compagnon (ou ex-compagnon). 7 enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou mère. 25 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne, 5 étant eux-mêmes auteurs de violences. >> En savoir plus
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - Le statut de Scop d’amorçage a été créé par la loi ESS du 31 juillet 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : il permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur Scop. »En aidant les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprise, et en renforçant l’assise juridique des Scop, la loi ESS constitue un cadre robuste pour le développement de ce modèle », a déclaré Carole Delga lors de sa visite à l’entreprise de mécanique industrielle Delta Méca (Loire-Atlantique), PME devenue la 1re Scop d’amorçage de France. Ce nouveau statut contribuera à confirmer les chiffres encourageants de création d’emplois dans les Scop.
Agenda - Semaine du 8 juin 2015
16/06/15
Lundi 8 juin
séance de travail à ma permanence parlementaire - rendez-vous avec le président de l’ADAPEI - entretien avec Clémentine Autain (journal « Regards ») et Laurent Baumel, député PS
Mardi 9 juin
Assemblée nationale - réunion »Vive la gauche » - présentation d’un « plan d’urgence » par « Nouvelle donne » - rendez-vous avec les Femen - séance des questions d’actualité au Gouvernement - assemblée générale de présentation des candidats pour la section PS de Besançon
Mercredi 10 juin
distribution de mon compte rendu de mandat aux habitants de la circonscription
Jeudi 11 juin
visite de la résidence »Agora » avec la première adjointe au maire de Besançon - différents rendez-vous - vote pour le secrétariat fédéral, le secrétariat de section et la tête de liste pour les élections régionales -
Vendredi 12 juin
distribution de mon compte rendu de mandat aux habitants de la circonscription - Inauguration des locaux de l’établissement de placement éducatif et d’insertion de Franche-Comté - restitution du projet »Arts » du REP+ du collège Diderot à Besançon Planoise - marché de Liesle - réunion de compte rendu de mandat à Byans-sur-Doubs
Samedi 13 juin
inauguration de la maison des associations « Espace Paul Givernet » à Grandfontaine - « Filles-garçons : le regard vers l’autre » à la maison de quartier de Saint-Ferjeux
Une inspectrice du travail jugée pour avoir dénoncé les pressions à son encontre
14/06/15
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, sera jugée le 16 octobre prochain en correctionnelle pour avoir dénoncé les pressions exercées par l’entreprise Tefal sur l’inspection du travail, visant notamment à l’écarter de son site de production.
En l’espèce, Laura Pfeiffer a constaté des irrégularités dans l’accord sur les 35 heures dans cette entreprise. Tefal est intervenu de manière illégale auprès de la hiérarchie de cette inspectrice, qui a relayé les pressions et a adressé à Mme Pfeiffer des remontrances. L’inspectrice a relevé l’obstacle à ses fonctions auprès du procureur et, pour se protéger, a averti les syndicats de ces pratiques en se fondant sur des courriels qu’un salarié de l’entreprise lui avait fait parvenir. Pour cela, elle est accusée de « recel de documents confidentiels » et de « violation du secret professionnel ». Cette inspectrice du travail risque ainsi jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende. Le salarié, quant à lui, a été licencié. Le procureur a préféré poursuivre l’inspectrice plutôt que de poursuivre Tefal pour obstacle suite au procès-verbal dressé par l’inspectrice.