Archives pour avril, 2015

Libertés et sûreté dans un monde dangereux

Pour ceux qui n’auraient pas encore eu l’opportunité de le faire, je suggère la lecture de l’ouvrage de Mireille Delmas-Marty, Libertés et sûreté dans un monde dangereux. Cet ouvrage est paru en 2010. Bien qu’antérieur de cinq ans à la loi sur le renseignement actuellement en débat, il peut participer à nous éclairer sur ce sujet. L’auteure part du 18 septembre 2001, quand le Congrès américain proclame l’état de guerre contre le terrorisme, et adopte un droit pénal d’exception appelé le Patriot Act le 25 octobre 2001. Elle constate que la plupart des dispositions qu’il contenait ont été pérennisées ou prorogées.

Elle nous rappelle que cette idée de suspension de l’ordre juridique en cas de danger réapparaît régulièrement et que sans protection des droits fondamentaux, il existe 
un risque pour que cet état d’exception devienne le fonctionnement régulier 
des institutions. Elle observe, en effet, que les États peinent à revenir à l’état juridique, qui précède la mise en place de pratiques d’exception.

Citant Michel Troper (« L’état d’exception n’a rien d’exceptionnel »), elle nous dit qu’on peut considérer l’état d’exception comme « une situation dans laquelle, en invoquant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatiques et la nécessité d’y faire face (…) on suspend provisoirement l’application des règles (…) et l’on en applique d’autres, évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration des pouvoirs ». Évidemment, dans le cas du terrorisme, il est délicat d’établir le moment où le risque diminue et les élus hésitent à assumer la sortie de l’exception. En conséquence, elle constate une inclination à conserver les mesures exceptionnelles. Elle relève d’ailleurs que les avis rendus par le Conseil constitutionnel français depuis le 11 septembre 2001 illustrent sinon une tolérance à l’égard du tout-sécuritaire, du moins un glissement vers une conception plus répressive des moyens de l’État. Ainsi, entre 2002 et 2009, les 9 lois pénales soumises au Conseil constitutionnel ont été validées alors même qu’elles comportaient des mesures inédites concernant les mineurs. Le CC en effet a motivé son avis favorable par « la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et de prévenir les atteintes à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens », revenant ainsi sur la spécificité de la justice des mineurs.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 27 avril 2015

Flash info - Semaine du 20 avril 2015

Flash infoDON D’ORGANES - Quelle est la situation actuelle en matière de dons d’organes ? Que change la loi ? Est-ce que le prélèvement des organes devient automatique ? >> En savoir plus

ENERGIES RENOUVELABLES - Le Fonds Chaleur est distribué depuis 2009 par l’Ademe pour accompagner les filières de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables. Pour atteindre l’objectif de 32 % d’énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Ségolène Royal a annoncé le doublement du budget du Fonds Chaleur pour atteindre 420 millions d’euros d’ici à 2017. Son champ d’action est élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l’indépendance énergétique de la France. Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique. >> En savoir plus

PAYSAGE - A destination des collectivités, des administrations, des associations, des professionnels du paysage, des entreprises et des établissements scolaires (écoles de paysages, enseignement agricole, secondaire et primaire…), la plateforme vise à faire connaître, recenser et valoriser toutes les initiatives en faveur des paysages. >> En savoir plus

ECOLE - Le socle commun de compétences, de connaissances et de culture est publié au bulletin officiel. Il concerne les élèves de six à seize ans et sera mis en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2016.  Découvrez les détails et les enjeux des domaines qui constituent ce socle commun. >> En savoir plus

Agenda - Semaine du 20 avril 2015

AgendaLundi 20 avril
séance de travail à ma permanence parlementaire - différents rendez-vous avec des habitants - Table ronde « La responsabilité sociale des entreprises, levier de la compétitivité » à la Région Franche-Comté

Mardi 21 mars
déjeuner avec Jean-Yves Caullet, président de l’ONF à Labergement-Sainte-Marie - assemblée générale de l’EMICA (école de musique)

Mercredi 22 avril
différents rendez-vous

Jeudi 23 avril
colloque « Quel état et quel avenir pour nos rivières comtoises ? » au laboratoire Chrono-Environnement - conférence-débat avec les Jeunes socialistes de Strasbourg « Penser le travail au 21e siècle »

Vendredi 24 avril
conseil de surveillance du centre hospitalier de Novillars

La curatelle ne doit pas stigmatiser

Aujourd’hui, j’ai rencontré un père qui exerce la curatelle de son fils, majeur. La curatelle, comme la tutelle, constituent une protection juridique. Sa finalité est l’intérêt de la personne vulnérable, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie. La différence entre ces deux formes de protection réside dans le degré de contrainte qui s’applique aux actions de la personne majeur qui en fait l’objet.

Ce père m’explique ainsi que son fils a le droit de voter, peut se marier – avec l’autorisation de son curateur – et gérer et administrer ses biens, son argent, librement. Alors que les personnes sous tutelle n’ont pas toujours le droit de voter, ont besoin de l’autorisation du juge pour se marier et que leurs biens sont administrés par leur tuteur, ainsi elles ne sont pas autorisées à signer des chèques.

Son fils peut donc signer ses propres chèques, mais récemment, le juge des tutelles lui a demandé de préciser dans l’intitulé de ses comptes, que son fils est sous curatelle. Autrement dit, sur son carnet de chèques, ne sont pas seulement inscrits ses nom, prénom, adresse, mais également la mesure de curatelle. La juge n’y est pour rien, c’est en effet la loi qui l’exige. Cela l’a évidemment beaucoup touché et je dois dire que je trouve ça très choquant.

Il me semble que c’est en totale contradiction avec la volonté affichée de promotion de l’autonomie et de l’intégration des personnes en situation de handicap. Cette disposition est stigmatisante, irrespectueuse de la personne et de sa vie privée. Ainsi, quand il ira faire ses courses avec un carnet de chèques, les commerçants seront tous au courant de quelque chose qui ne les regarde en rien.

Alors que la loi santé qui vient d’être adoptée a instauré un droit à l’oubli qui permet aux anciens malades du cancer souhaitant obtenir un prêt bancaire de ne pas en faire mention si ce cancer est survenu avant l’âge de quinze ans ou si leur cancer est survenu il y a plus de quinze ans, il serait légitime et logique que cette disposition du Code civil soit revue. Au-delà de son caractère stigmatisant, l’obligation d’inscrire la curatelle dans l’intitulé des chèques est une façon de rappeler à la personne en curatelle cette situation par le regard des autres.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 20 avril 2015

Flash info - Semaine du 13 avril 2015

SANTE - L’aide à la complémentaire santé (ACS) est un mécanisme qui permet à nos concitoyens modestes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé. Le Gouvernement a réformé ce dispositif en procédant à un appel d’offres national sur 3 contrats types. L’objectif est de simplifier la vie des bénéficiaires, en circonscrivant le choix à quelques dizaines de contrats et de faire baisser leur prix, grâce à l’appel d’offres. Dans ce cadre ont été sélectionnées les 10 offres les meilleures (en termes de prix et de qualité de services), dont la liste est publiée au Journal officiel. Les contrats ainsi sélectionnés -seuls à ouvrir droit au bénéfice de l’ACS à compter du 1er juillet 2015 - permettront aux 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé ou d’obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture. >> En savoir plus

LOGEMENT - Depuis un an, le site internet www.demande-logement-social.gouv.frpermet déjà de renouveler en ligne sa demande de logement social. Aujourd’hui, ce portail s’enrichit d’une nouvelle fonctionnalité. Comme annoncé, il permet de déposer en ligne les nouvelles  demandes de logement social. Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de cette avancée qui facilite les démarches des demandeurs de logement social. Et contribue à moderniser l’accès aux services publics, l’une des priorités du Gouvernement. >> En savoir plus

IMPÔTS - Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le mercredi 15 avril. Désormais, 36 % des contribuables déclarent en ligne, et près de 5 millions de foyers ont opté pour le 100 % dématérialisé (déclaration et avis d’imposition).
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GASPILLAGE ALIMENTAIRE - 400 euros par an pour une famille de 4 personnes : c’est le coût moyen du gaspillage alimentaire en France. Pour remédier à cela, Guillaume Garot avait pour mission d’identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. >> En savoir plus

HARCELEMENT - Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a remis son rapport sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun à Marisol Touraine et Pascale Boistard. La secrétaire d’Etat a présenté les actions qu’elle souhaite développer de manière prioritaire avec les acteurs concernés : sensibiliser pour changer les comportements ; se réapproprier l’espace public ; alerter efficacement ; former pour mieux réagir. >> En savoir plus

Agenda - Semaine du 13 avril 2015

AgendaLundi 13 avril
séance de travail à ma permanence parlementaire - différents rendez-vous avec des habitants

Mardi 14 mars
réunion du collectif « Vive la gauche » - réunion du groupe socialiste à l’Assemblée nationale - conférence du CCFD-Terre solidaire à Besançon :  »Des multi-nationales hors-jeu : le marché a ses règles, les populations ont leurs droits »

Mercredi 15 avril
permanence parlementaire à Saint-Vit

Jeudi 16 avril
différents rendez-vous dans le quartier de Planoise

Vendredi 17 avril
assises départementales de l’école au lycée Pergaud - permanence parlementaire dans le quartier de Monrapon - assemblée générale de l’association « Les invités au festin » - conseil d’administratif du CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles)

Samedi 18 avril
rencontre à l’association Floréal - inauguration de l’école Nelson Mandela à Roset-Fluans - vernissage de l’exposition « L’école d’autrefois de Jules Ferry » à Myon - rassemblement « Stop TAFTA » à Besançon - vente de livres désherbés à la maison de quartier de Planoise - vernissage d’une exposition de l’association des paralysés de France (APF) - représentation de la pièce « Bourville-sur-Scène » à la salle Villarceau

IVG : suppression du délai de « réflexion »

Après un premier assouplissement l’année dernière, avec la suppression de la notion de détresse, la procédure de l’IVG a, à nouveau, été simplifiée, allégée, grâce à la suppression du délai de réflexion de sept jours, entre les deux consultations médicales obligatoires, imposé aux femmes choisissant de faire une IVG.

Cette question très intime suscite forcément des débats, fondés sur la réflexion de chacun-e et sur des expériences de vie différentes : homme ou femme, avoir déjà vécu une IVG, avoir des enfants ou pas. Pourquoi supprimer ce délai ? Parce que, je crois, dans l’immense majorité des cas, il est inutile voire culpabilisant et infantilisant. Inutile parce que les délais sont suffisamment longs entre la découverte d’une grossesse non désirée et une IVG pour permettre de réfléchir. Parce que les nausées, le doute sur ce qu’il faut faire, les changements hormonaux, la fatigue obligent à la réflexion.

Ces sept jours peuvent même poser problème pour celles qui se trouvent à la limite du délai légal parce que le temps d’attente peut être long avant une intervention, également parce qu’elles ont pu passer du temps à réfléchir, à hésiter, parce que c’est une décision souvent difficile. Ces sept jours supplémentaires obligatoires peuvent légitimement être mal vécus. La femme qui vient demander une IVG n’aurait-elle pas bien pris la mesure de ce qu’elle va faire, ne serait-elle pas en mesure de penser par elle-même ? Faut-il se faire rappeler comment mettre un préservatif, qu’il ne faut pas oublier de prendre sa pilule, que pratiquer une IVG est un acte grave ? Il ne s’agit pas de dire que la réflexion ne soit pas nécessaire, ni même qu’on ne puisse s’y faire accompagner, au contraire. Mais quel besoin y a-t-il que ce délai soit obligatoire ? De plus, il me semble que la situation a changé depuis quarante ans où l’information sur la contraception était moins accessible. Parler de sexualité, d’amour, de grossesse, d’IVG était autrement plus délicat, même si cela ne va pas de soi partout et pour toutes et tous, ce qui pouvait éventuellement justifier ce délai.

Je crois que supprimer l’obligation n’empêche pas de réfléchir. D’ailleurs, on pourrait à l’inverse dire que sept jours sont insuffisants. Des mois ou des années après une IVG, combien parmi les femmes ayant « profité » de ce délai desept jours ont-elles regretté de ne pas avoir gardé ce fœtus ? Ce délai ne peut rien changer à cela, parce que souvent on n’a pas de réponse absolue et atemporelle, parce que ce qui nous paraît souhaitable, possible à un moment ne l’est pas à un autre. Je crois qu’il est bien de simplifier l’accès à l’IVG justement parce que c’est déjà suffisamment lourd et compliqué d’y recourir sans qu’il soit besoin d’en rajouter.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 13 avril 2015

Flash info - Semaine du 30 mars 2015

Flash infoBONUS ECOLOGIQUE - Le décret mettant en œuvre le nouveau bonus voiture électrique et hybride est publié au Journal officiel. Ce nouveau bonus, qui peut aller jusqu’à 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique si l’on met au rebut son vieux véhicule diesel, est applicable depuis le 1er avril 2015. >> Voir les modalités du nouveau bonus.

LOGEMENT - Plus de transparence et des relations encadrées entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. C’est l’objectif du décret d’application de la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rédigé par le ministère de la Justice et publié au JO. A compter du 1er juillet 2015, un contrat type de syndic devra obligatoirement être respecté entre les parties. Ce contrat s’appliquera à toutes les catégories de syndics. En instaurant dans la loi le caractère forfaitaire de la rémunération des syndics, le gouvernement entend faciliter la lisibilité des tarifs, encourager la mise en concurrence des syndics et ainsi offrir plus de droits et de protection aux copropriétaires. De même, le décret dresse la liste limitative des prestations supplémentaires facturables par le syndic en complément du forfait. Une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières. >> En savoir plus

AUTISME - À l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, Marisol Touraine et Ségolène Neuville rappellent que le 3e plan Autisme (2013-2017), lancé en mai 2013, marque la forte volonté du Gouvernement pour faire progresser l’inclusion des personnes autistes dans notre société. Ce plan est articulé autour de 5 axes : le diagnostic et les interventions précoces, l’accompagnement tout au long de la vie depuis l’enfance, le soutien aux familles, la recherche ainsi que la formation des professionnels. Dans le cadre du 3e plan autisme, le Gouvernement a investi 205 millions d’euros, dont 195 millions d’euros pour l’évolution de l’offre médico-sociale.
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EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT - Ségolène Royal et Najat Vallaud-Belkacem ont signé le 1er avril une Charte partenariale avec la Fédération des Parcs naturels régionaux, qui vise à faciliter les sorties scolaires dans la nature. Le Gouvernement concrétise ainsi l’un des engagements pris dans la feuille de route pour l’éducation au développement durable, annoncée le 4 février dernier : développer les sorties dans la nature, reconnues comme bénéfiques dans les apprentissages des élèves et dans leur compréhension de leur environnement. >> En savoir plus

EFFICACITE ENERGETIQUE - Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont validé le contrat de filière relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries. Les entreprises et les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir la filière de l’efficacité énergétique, maillon essentiel de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce contrat s’ajoute aux 3 précédents contrats de filière validés fin 2013 sur la gestion de l’eau, le recyclage et les énergies renouvelables. >> En savoir plus