Archives pour avril, 2015

Pour ceux qui n’auraient pas encore eu l’opportunité de le faire, je suggère la lecture de l’ouvrage de Mireille Delmas-Marty, Libertés et sûreté dans un monde dangereux. Cet ouvrage est paru en 2010. Bien qu’antérieur de cinq ans à la loi sur le renseignement actuellement en débat, il peut participer à nous éclairer sur ce sujet. L’auteure part du 18 septembre 2001, quand le Congrès américain proclame l’état de guerre contre le terrorisme, et adopte un droit pénal d’exception appelé le Patriot Act le 25 octobre 2001. Elle constate que la plupart des dispositions qu’il contenait ont été pérennisées ou prorogées.

Elle nous rappelle que cette idée de suspension de l’ordre juridique en cas de danger réapparaît régulièrement et que sans protection des droits fondamentaux, il existe 
un risque pour que cet état d’exception devienne le fonctionnement régulier 
des institutions. Elle observe, en effet, que les États peinent à revenir à l’état juridique, qui précède la mise en place de pratiques d’exception.

Citant Michel Troper (« L’état d’exception n’a rien d’exceptionnel »), elle nous dit qu’on peut considérer l’état d’exception comme « une situation dans laquelle, en invoquant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatiques et la nécessité d’y faire face (…) on suspend provisoirement l’application des règles (…) et l’on en applique d’autres, évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration des pouvoirs ». Évidemment, dans le cas du terrorisme, il est délicat d’établir le moment où le risque diminue et les élus hésitent à assumer la sortie de l’exception. En conséquence, elle constate une inclination à conserver les mesures exceptionnelles. Elle relève d’ailleurs que les avis rendus par le Conseil constitutionnel français depuis le 11 septembre 2001 illustrent sinon une tolérance à l’égard du tout-sécuritaire, du moins un glissement vers une conception plus répressive des moyens de l’État. Ainsi, entre 2002 et 2009, les 9 lois pénales soumises au Conseil constitutionnel ont été validées alors même qu’elles comportaient des mesures inédites concernant les mineurs. Le CC en effet a motivé son avis favorable par « la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et de prévenir les atteintes à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens », revenant ainsi sur la spécificité de la justice des mineurs.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 27 avril 2015

Aujourd’hui, j’ai rencontré un père qui exerce la curatelle de son fils, majeur. La curatelle, comme la tutelle, constituent une protection juridique. Sa finalité est l’intérêt de la personne vulnérable, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie. La différence entre ces deux formes de protection réside dans le degré de contrainte qui s’applique aux actions de la personne majeur qui en fait l’objet.

Ce père m’explique ainsi que son fils a le droit de voter, peut se marier – avec l’autorisation de son curateur – et gérer et administrer ses biens, son argent, librement. Alors que les personnes sous tutelle n’ont pas toujours le droit de voter, ont besoin de l’autorisation du juge pour se marier et que leurs biens sont administrés par leur tuteur, ainsi elles ne sont pas autorisées à signer des chèques.

Son fils peut donc signer ses propres chèques, mais récemment, le juge des tutelles lui a demandé de préciser dans l’intitulé de ses comptes, que son fils est sous curatelle. Autrement dit, sur son carnet de chèques, ne sont pas seulement inscrits ses nom, prénom, adresse, mais également la mesure de curatelle. La juge n’y est pour rien, c’est en effet la loi qui l’exige. Cela l’a évidemment beaucoup touché et je dois dire que je trouve ça très choquant.

Il me semble que c’est en totale contradiction avec la volonté affichée de promotion de l’autonomie et de l’intégration des personnes en situation de handicap. Cette disposition est stigmatisante, irrespectueuse de la personne et de sa vie privée. Ainsi, quand il ira faire ses courses avec un carnet de chèques, les commerçants seront tous au courant de quelque chose qui ne les regarde en rien.

Alors que la loi santé qui vient d’être adoptée a instauré un droit à l’oubli qui permet aux anciens malades du cancer souhaitant obtenir un prêt bancaire de ne pas en faire mention si ce cancer est survenu avant l’âge de quinze ans ou si leur cancer est survenu il y a plus de quinze ans, il serait légitime et logique que cette disposition du Code civil soit revue. Au-delà de son caractère stigmatisant, l’obligation d’inscrire la curatelle dans l’intitulé des chèques est une façon de rappeler à la personne en curatelle cette situation par le regard des autres.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 20 avril 2015

Après un premier assouplissement l’année dernière, avec la suppression de la notion de détresse, la procédure de l’IVG a, à nouveau, été simplifiée, allégée, grâce à la suppression du délai de réflexion de sept jours, entre les deux consultations médicales obligatoires, imposé aux femmes choisissant de faire une IVG.

Cette question très intime suscite forcément des débats, fondés sur la réflexion de chacun-e et sur des expériences de vie différentes : homme ou femme, avoir déjà vécu une IVG, avoir des enfants ou pas. Pourquoi supprimer ce délai ? Parce que, je crois, dans l’immense majorité des cas, il est inutile voire culpabilisant et infantilisant. Inutile parce que les délais sont suffisamment longs entre la découverte d’une grossesse non désirée et une IVG pour permettre de réfléchir. Parce que les nausées, le doute sur ce qu’il faut faire, les changements hormonaux, la fatigue obligent à la réflexion.

Ces sept jours peuvent même poser problème pour celles qui se trouvent à la limite du délai légal parce que le temps d’attente peut être long avant une intervention, également parce qu’elles ont pu passer du temps à réfléchir, à hésiter, parce que c’est une décision souvent difficile. Ces sept jours supplémentaires obligatoires peuvent légitimement être mal vécus. La femme qui vient demander une IVG n’aurait-elle pas bien pris la mesure de ce qu’elle va faire, ne serait-elle pas en mesure de penser par elle-même ? Faut-il se faire rappeler comment mettre un préservatif, qu’il ne faut pas oublier de prendre sa pilule, que pratiquer une IVG est un acte grave ? Il ne s’agit pas de dire que la réflexion ne soit pas nécessaire, ni même qu’on ne puisse s’y faire accompagner, au contraire. Mais quel besoin y a-t-il que ce délai soit obligatoire ? De plus, il me semble que la situation a changé depuis quarante ans où l’information sur la contraception était moins accessible. Parler de sexualité, d’amour, de grossesse, d’IVG était autrement plus délicat, même si cela ne va pas de soi partout et pour toutes et tous, ce qui pouvait éventuellement justifier ce délai.

Je crois que supprimer l’obligation n’empêche pas de réfléchir. D’ailleurs, on pourrait à l’inverse dire que sept jours sont insuffisants. Des mois ou des années après une IVG, combien parmi les femmes ayant « profité » de ce délai desept jours ont-elles regretté de ne pas avoir gardé ce fœtus ? Ce délai ne peut rien changer à cela, parce que souvent on n’a pas de réponse absolue et atemporelle, parce que ce qui nous paraît souhaitable, possible à un moment ne l’est pas à un autre. Je crois qu’il est bien de simplifier l’accès à l’IVG justement parce que c’est déjà suffisamment lourd et compliqué d’y recourir sans qu’il soit besoin d’en rajouter.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 13 avril 2015