Archives pour décembre, 2012
Tribune / Egalité salariale : enfin des sanctions
28/12/12
« A ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action » en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Publié le 19 décembre, un nouveau décret précise les obligations des entreprises. Il faut encore en assurer une réelle mise en œuvre, estiment Catherine Coutelle, députée de la Vienne et présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, et onze député(e)s dans une tribune publiée sur Mediapart. Très mobilisée depuis toujours sur ces questions d’égalité femmes-hommes, je me suis naturellement associé à cette tribune que je vous propose de lire.
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Les salaires des femmes demeurent aujourd’hui inférieurs de 27 % à ceux des hommes : ce seul chiffre vaut constat d’une inégalité salariale qui perdure. Le « plafond de verre » reste lui aussi d’actualité : les femmes occupent moins d’un tiers des postes d’encadrement dans les entreprises et elles ne représentent que 17% des dirigeants salariés d’entreprise.
Pourtant, la législation en faveur de l’égalité professionnelle compte déjà presque un demi-siècle d’histoire. Rappelons seulement trois dates clés : en 1972, le principe de l’égalité salariale est inscrit dans le code du travail, assurant la transcription juridique de la revendication « à travail égal, salaire égal ». En 1983, la loi Roudy institue l’obligation du rapport de situation comparée (RSC), outil de diagnostic des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. En 2011, dans un rapport d’information consacré à l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale dresse un constat éloquent : moins de la moitié des entreprises réalise un RSC et quasiment jamais ce rapport n’est utilisé pour réaliser un plan d’action pour l’égalité salariale.
Le constat est sans appel : l’incitation seule ne suffit pas. Il ne reste donc qu’une solution face à l’inertie : sanctionner. C’est pourquoi, après des mois de discussion, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour la première fois une sanction financière équivalant à 1 % des rémunérations et des gains à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle. Cette sanction avait fait naître un réel espoir. Hélas, le décret d’application paru le 7 juillet 2011 y a mis fin. Il avait d’ailleurs été unanimement rejeté par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Nous avions malheureusement raison: à ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action. Lors de l’examen du projet de loi sur la création des emplois d’avenir par l’Assemblée nationale, en septembre dernier, nous avons toutefois pu remédier à certaines lacunes du droit. Un amendement adopté par l’Assemblée prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord, redonnant ainsi la priorité à la négociation sur le plan unilatéral. Mais il fallait aller plus loin.
Agenda - Semaine du 17 décembre 2012
24/12/12
Lundi 17 décembre
rendez-vous avec le représentant du défenseur des droits dans le Doubs – rencontre avec les représentants locaux de l’Ordre national infirmier – visite à l’école Lamartine dans le quartier de la Grette à Besançon
Mardi 18 décembre
interview à l’Assemblée nationale avec des élèves journalistes – réunion du groupe socialiste – déjeuner de travail – réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales – séance des questions au gouvernement – groupe de travail sur la sécurisation des parcours professionnels – commission des affaires sociales : audition de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté – séance dans l’hémicycle
Mercredi 19 décembre
commission des affaires sociales – réunion du groupe socialiste – commission des affaires sociales
Jeudi 20 décembre
travail à la permanence – rencontre avec les militants du canton de Quingey et du canton de Besançon Nord-Ouest
Vendredi 21 décembre
rendez-vous avec le recteur de l’Académie de Besançon – rendez-vous avec le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations – rencontre avec le directeur du CCAS de Besançon – marché de Noël de Quingey
Samedi 22 décembre
travail à la permanence
Quingey : un marché sous le signe de Noël
23/12/12
Le traditionnel marché de Quingey, qui a lieu le 3e vendredi de chaque mois, était à l’heure et aux couleurs de Noël en ce 21 décembre. Les maraîchers locaux ont fait de la place au stand du club de hand notamment.
L’ambiance conviviale était renforcée par les balades en calèche pour les enfants et par les illuminations de Noël au centre du village. Malgré un température pas si hivernale, la soupe distribuée par les maraîchers a remporté un franc succès, de même que la descente pour le moins acrobatique du Père Noël depuis la mairie.
De nombreux autres villages et associations de la circonscription ont, eux aussi, organisé des animations et marchés de Noël depuis le début du mois, qui contribuent à l’animation des communes.
Question écrite : le code de département pour les Français nés en Algérie avant l’indépendance
23/12/12
Le Journal officiel du 18 décembre 2012 contient la question écrite que j’ai posée au ministre de l’Intérieur au sujet du code de département affecté aux Français nés en Algérie avant l’indépendance lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Contrairement à ce qui se pratique avec l’INSEE, où ils continuent à bénéficier du code 93 - de l’ancien département de Constantine, ils se voient attribuer le code 99 - réservé aux personnes nées à l’étranger - par les organismes bancaires. Cette situation est pénalisante pour eux, notamment dans les conditions d’attribution de prêts. Mon attention avait été attirée sur ce sujet par un habitant de la circonscription.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était encore le 93ème département français. Ces personnes, nées avant l’indépendance, bénéficient du code 93 (alors numéro du département de Constantine) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l’étranger.
La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l’administration publique, mais n’établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s’agit d’une question d’identité et d’appartenance à un pays.
Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question.
Lutte contre la pauvreté : mon intervention en commission des affaires sociales
23/12/12
Mardi 18 décembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale auditionnait Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Cette audition fait directement suite à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre au cours de laquelle le Premier ministre a fait un certain nombre d’annonces manifestant l’engagement du gouvernement, même si beaucoup reste encore à faire.
Je suis intervenue lors de la réunion de la commission des affaires sociales pour questionner la ministre sur le montant que représente l’engagement de l’Etat dans ce pacte de lutte contre la pauvreté, en regard du pacte de compétitivité, mais aussi sur les moyens de rendre automatiques le bénéficie des droits sociaux que beaucoup de nos concitoyens ne font pas valoir, les entrainant un peu plus et plus vite dans la spirale de l’exclusion.
Voici la vidéo de mon intervention et la retranscription qui figure sur le compte rendu officiel.
Mme Barbara Romagnan. Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu’au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c’était le minimum. Il faudra aller plus loin.
Nous savons que 20 milliards d’euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?
S’agissant de la pauvreté, il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Il reste qu’il y a une différence de conception entre la gauche et la droite. Pour cette dernière, en effet, cela relève davantage d’une responsabilité individuelle. Tandis que nous considérons, pour notre part, que la société que nous avons organisée nous donne des responsabilités vis-à-vis des individus. La question des contreparties se pose donc différemment pour nous.
Inciter les gens à faire valoir leurs droits est un objectif essentiel qu’il faut absolument atteindre. Où en est-on sur la question de l’automaticité des droits, qui permettrait aux travailleurs sociaux de se consacrer pleinement à leur mission d’accompagnement des personnes ?
Visite de François Hollande en Algérie : un discours de « vérité »
21/12/12
Le Président de la République était en visite d’Etat en Algérie les 19 et 20 décembre. Un moment fort qui fonde de nouvelles relations avec le peuple algérien, 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie. Un moment de vérité aussi, où il est question de regarder en face la réalité de ce qui a été une meurtrissure profonde et durable des deux côtés de la Méditerranée.
Membre du groupe d’amitié France-Algérie à l’Assemblée nationale et ayant vécue enfant dans ce beau pays, je souhaite vous faire partager l’intégralité du discours de François Hollande devant les deux chambres du Parlement algérien.
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Allocution du Président de la République devant les deux chambres réunies du Parlement algérien par elysee
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Monsieur le Président du Conseil de la Nation,
Monsieur le Président de l’Assemblée populaire nationale,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires.
Vous me faites grand honneur en me recevant ici, en m’accueillant, comme le peuple algérien l’a fait hier. Je mesure l’importance de l’événement, mais aussi la grandeur de l’enjeu ouvrir un nouvel âge dans la relation entre la France et l’Algérie. Ma visite vient dans un moment chargé de sens et de symboles, il y a cinquante ans, l’Algérie accédait à l’indépendance, elle s’arrachait à la France, après une guerre longue de huit ans.
Elle devenait la République algérienne libre et souveraine. Elle conquérait ce droit, ce droit inaliénable, ce droit de pouvoir disposer pour un peuple de lui-même. Cinquante ans, c’est court à l’échelle de l’histoire, et pourtant, quel chemin a été parcouru par l’Algérie depuis 1962. L’Algérie est aujourd’hui un pays respecté sur la scène internationale, qui compte, qui pèse, l’Algérie est un pays dynamique, dont les ressources sont considérables, dont l’économie est en développement, et je mesure ces étapes chaque fois que je viens en Algérie, depuis 1978, lorsque jeune fonctionnaire français, j’étais pour huit mois à l’ambassade de France à Alger.
L’Algérie est un pays jeune, dont la moitié de la population a moins de 26 ans, et donc plein de promesses, l’Algérie est un pays courageux, il l’a prouvé dans son histoire, il l’a prouvé encore plus récemment face à l’épreuve terroriste qu’il a traversée – ce pays – avec dignité et unité. A cette Algérie, fière de son passé, consciente de ses forces, la France, à travers moi, adresse des vœux de prospérité et de réussite.
Mais la question qui est posée à nos deux pays, l’Algérie et la France, elle est simple, elle est grave : sommes-nous capables d’écrire ensemble une nouvelle page de notre histoire ? Je le crois. Je le souhaite. Je le veux. Nous ne partons pas d’ailleurs de rien, puisque nous pouvons nous appuyer sur les liens humains que vous avez rappelés, Monsieur le Président, linguistiques, je parle une langue, le français, que vous connaissez et que vous parlez, des liens économiques, qui unissent aussi nos deux pays.
Agenda - Semaine du 10 décembre 2012
17/12/12
Lundi 10 décembre
rendez-vous avec des représentants syndicaux des industries électriques et gazières – déjeuner de travail – travail à la permanence
Mardi 11 décembre
réunion du groupe socialiste – réunion des commissaires socialistes aux affaires sociales – séance des questions au gouvernement – vote solennel dans l’hémicycle du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 (PLFR) – séance dans l’hémicycle consacrée à la discussion général puis au débat sur les articles du projet de loi concernant la retenue pour vérification du droit au séjour et la modification du délit d’aide au séjour irrégulier – intervention en séance
Mercredi 12 décembre
audition de Bernard Thibault dans le cadre du groupe de travail sur la sécurisation des parcours professionnels – réunion du groupe socialiste – commission des affaires sociales – séance des questions au gouvernement – séance dans l’hémicycle – commission des affaires sociales
Jeudi 13 décembre
séance dans l’hémicycle
Vendredi 14 décembre
travail à la permanence (courriers, rendez-vous…)
Retour sur la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
17/12/12
Les 10 et 11 décembre dernier, était organisée une conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Plusieurs associations, des experts spécialisés sur ces questions et des personnes touchées directement par la précarité, étaient réunis autour de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, afin de présenter leurs travaux et recommandations.
Jean-Marc Ayrault a clôturé ces deux journées d’étude par un discours, dont je veux vous présenter les principaux éléments.
Les propositions annoncées sont élaborées à partir des rapports remis pour cette occasion. Mais avant de présenter la feuille de route qu’il entend mettre en œuvre, le Premier Ministre s’est arrêté un instant sur la gravité du contexte social.
Le pourcentage de personnes en situation de pauvreté est passé de 12,9 % en 2002 à 14,1 % en 2010, de plus en plus de jeunes sont sans qualification et sans emplois, 2, 7 millions d’enfants pauvre en 2010 dans notre pays, les familles qui ne parviennent plus à se chauffer, à se nourrir décemment, à se loger… Et dans le même temps, une société moins solidaire en 2012 qu’elle ne l’était il y a 10 ans et qui affiche cynisme et stigmatisation à l’égard des populations les plus pauvres.
Question écrite : le rachat d’électricité photovoltaïque par EDF
16/12/12
Dans le journal officiel du mardi 11 décembre 2012, on retrouve la question écrite que j’ai adressée à la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie sur le rachat d’électricité photovoltaïque produite par des particuliers.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque dont les installations ont été effectuées avant le 12 avril 2012.
En effet, dans sa décision en date du 12 avril 2012, le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant des bonifications liées au type de bâtiment (contrats S10 HES) pour le rachat d’électricité photovoltaïque. Or, à cette date, tous les contrats n’avaient pas été conclus entre ErDF et les particuliers producteurs, qui se trouvent aujourd’hui pénalisés et produisent de l’électricité sans pouvoir la facturer. Ils doivent subir un manque à gagner important puisque les conditions tarifaires de rachat prévues à la concrétisation de leurs projets n’ont jamais pu faire l’objet d’une contractualisation.
C’est pourquoi elle lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de respecter les engagements pris par l’État avant la décision du Conseil d’État.
Sécurisation des parcours professionnels : audition de Bernard Thibault (CGT)
14/12/12
La commission des affaires sociales, dont je suis membre a décidé en amont de l’issue des négociations menées actuellement, relatives à la sécurisation des parcours et des carrières professionnels, de former un groupe de travail pour mieux appréhender et pour se préparer au projet de loi qui devrait voir le jour d’ici le tout début de l’année 2013.
Aussi, hier, après l’audition lors des semaines précédentes des membres du cabinet de Michel Sapin, puis de Stéphane Lardy (Force Ouvrière), nous avons rencontré Bernard Thibault et deux de ses collègues de la CGT afin d’échanger sur l’état d’avancement des négociations et leurs revendications et propositions.
Bernard Thibault nous a ainsi reformulé, entre autres, ses profondes inquiétudes vis-à-vis des dispositions relatives aux « accords compétitivité emploi » qui pourraient donner à l’employeur, dans des situations néanmoins bien particulières, la possibilité d’augmenter le temps de travail du salarié et (ou) de baisser son salaire.
Divers autres sujets ont été évoqués au cours de cette audition, parmi lesquels : la mise en place d’une sécurité sociale professionnelle (j’ai d’ailleurs posé une question à Bernard Thibault sur ce thème), la mise en place du compte individuel de formation…
Cette audition aura enfin été l’occasion pour les syndicalistes d’insister sur la nécessité pour les parlementaires de se saisir pleinement de ce dossier afin de se forger un avis propre et de proposer en fonction d’éventuels amendements, en temps venu, dans le sens de l’intérêt général.
Ce premier groupe de travail en est sans nul doute une première étape extrêmement positive en ce sens.
