Justice, sécurité, défense
LCI - Interview sur la loi sur le renseignement (5 mai 2015)
7/05/15
J’étais l’invitée de LCI ce mardi 5 mai 2015 pour expliquer mon vote contre la loi sur le renseignement. Je vous propose de retrouver cette interview en vidéo :
LCI - Loi sur le renseignement - 5 mai 2015 par barbara-romagnan
Projet de loi relatif au renseignement : une protection insuffisante des libertés individuelles
14/04/15
L’Assemblée examine en ce moment le projet de loi relatif au renseignement. Ce nouveau texte de loi, annoncé au lendemain de l’attentat de Tunis, s’inscrit dans la volonté manifestée par le Gouvernement à la suite des attentats de janvier de renforcer la protection contre la menace terroriste. En septembre dernier, l’Assemblée avait déjà adopté un texte de loi relatif au renforcement de la lutte contre le terrorisme. Cette loi prévoyait notamment de créer une interdiction de sortie de territoire dans le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et de durcir les peines prévues pour faits de terrorisme. Si l’on ne peut que comprendre la volonté de renforcer la sécurité, il convient de rappeler que les textes travaillés dans l’urgence sont rarement ceux qui apportent des réponses durables.
Pétition « Mineurs étrangés isolés : proscrire les tests d’âge osseux »
28/01/15
J’ai signé aujourd’hui la pétition lancée par le Réseau Éducation Sans Frontières visant à interdire les tests d’âge osseux pratiqués sur les mineurs étrangers. Ces tests, dont la validité scientifique est largement contestée, constituent une pratique dégradante en totale contradiction avec les valeurs de la République.
Je vous propose de retrouver ci-dessous le lien vers le formulaire de signature, ainsi que le texte de la pétition. La suite >
Débats sur le projet de loi portant réforme de l’asile en séance
11/12/14
Depuis hier dans l’hémicycle est débattu le projet de réforme de l’asile. Pourtant, il n’a encore été que peu question des améliorations de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, la droite s’attachant à confondre droit d’asile et droit des étrangers, entretenant populismes et amalgames.
La définition d’un demandeur d’asile est pourtant simple, il s’agit de celle s’appliquant à un réfugié. La convention de Genève de 1951 affirme que « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) ».
Mais ce que voudrait nous faire croire la droite à propos d’un afflux massif de demandeurs d’asile en France est loin d’être une réalité. Rappelons les chiffres, selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, OPECST, office sérieux s’il en est, la situation actuelle ne correspond pas à une explosion du nombre de demandeurs d’asile. La suite >
Réforme pénale : une justice pragmatique et lucide
12/06/14
Mardi 10 juin, la réforme pénale portée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture à 328 voix contre 221. Ce texte a été l’occasion pour la majorité de gauche à l’Assemblée de s’unir dans la volonté de réformer l’institution judiciaire.
A travers les différentes mesures qu’elle prévoit, la réforme pénale manifeste une conception renouvelée de la justice et de l’efficacité des peines.
Tout d’abord, le texte prévoit que les peines soient réellement individualisées, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte la spécificité de chaque situation et de chaque personne, à l’inverse des peines plancher ou des peines incompressibles. La réforme met également fin aux révocations automatiques de sursis. La révocation automatique du sursis permettait qu’une personne ayant été condamné à une peine de prison avec sursis effectue cette peine si elle était de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement. Ainsi, les peines se cumulaient.
Punir autrement que par la prison
L’autre mesure principale du texte est l’institution d’une contrainte pénale, qui constitue une alternative à l’incarcération, dont on sait par ailleurs les effets négatifs en termes de réinsertion, pour les petits faits de délinquance notamment. La contrainte pénale est un suivi social soutenu, avec la possibilité d’être soumis à des obligations, injonctions de soins et interdictions spécifiques décidées par le juge de l’application des peines après une évaluation. Parmi ses obligations, se trouve par exemple celle d’effectuer un travail d’intérêt général, justifier d’une contribution aux charges familiales ou s’abstenir de conduire un véhicule.
Cette mesure s’applique uniquement qu’aux personnes majeures, pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. Le but de cette mesure est de permettre aux auteurs de petits délits d’éviter un emprisonnement qui risquerait de les faire basculer plus durablement dans la délinquance. Parmi les délits concernés par la contrainte pénale, se trouvent actuellement les agressions sexuelles autre que le viol (passible de 5 ans d’emprisonnement), la vente de drogues (passible de 5 ans d’emprisonnement), les violences volontaires ayant entraîné un arrêt de travail (passible de 3 ans d’emprisonnement) ou la conduite avec un permis étranger non-validé par les autorités (passible d’un an d’emprisonnement).
Aucun enfant ne peut, ne doit choisir entre sa famille et sa scolarité
20/10/13
François Hollande a annoncé il y a quelques heures lors d’une intervention télévisée que Leonarda pourra poursuivre sa scolarité en France « si elle en fait la demande » mais que ce retour n’était possible que pour « elle seule ».
A l’instar du Premier Secrétaire du Parti Socialiste, Harlem Désir, Un Monde d’Avance souhaite que Leonarda n’ait pas à choisir entre sa famille et sa scolarité en France. Nous demandons que Leonarda puisse revenir en France accompagnée de sa fratrie et de sa mère. C’est aussi bien une question d’humanité qu’une question de cohérence à l’égard des conventions internationales.
D’autre part, si nous considérons l’annonce d’une circulaire visant à sanctuariser le cadre scolaire et à y interdire toute interpellation comme une première pierre essentielle à l’édifice d’une politique migratoire portée par un gouvernement de gauche, nous invitons notre Président à poursuivre sa réflexion en appelant à une grande concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (organisations lycéennes et étudiantes, syndicats de l’éducation, RESF, etc.).
Guillaume Balas,
Secrétaire général d’Un Monde d’Avance
Expulsion de Léonarda et sa famille : au-delà de la loi…
16/10/13
Mercredi 9 octobre dernier, une famille du Doubs a été expulsée vers le Kosovo. Comme le rappelle le communiqué de presse de Ministère de l’Intérieur, la famille a pu effectuer tous les recours auxquels elle avait droit, conformément au droit, qu’il s’agisse de la demande d’asile ou de son réexamen ensuite. Mais j’ai été interpellée par le récit de son expulsion.
La loi a certes été respectée, mais on peut légitimement se poser la question de savoir si ce doit être notre unique préoccupation. Le fait d’avoir respecté la législation n’exonère en rien du reste, et notamment du respect de nos engagements internationaux protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant et interdisant de recourir à tout traitement dégradant. Au-delà, cela interpelle me semble-t-il nos principes élémentaires d’humanité. D’ailleurs, si l’on souhaite s’en tenir aux règles, rien n’empêcherait à ce jour qu’une circulaire permette aux enfants menacés d’expulsion de terminer une année scolaire entamée en France, alors même que cela procède d’une très bonne démarche d’intégration. Même si elle a été appliquée très brièvement, c’était d’ailleurs le sens d’une circulaire du 31 octobre 2005 par laquelle Nicolas Sarkozy demandait au préfet de ne pas intervenir dans l’enceinte des établissements scolaires pour permettre aux enfants de terminer leur année.
Les enfants de cette famille Rom étaient scolarisés depuis près de 4 ans en France. Le dernier enfant y était né. Il s’agit donc d’un déracinement majeur. Les conditions d’interpellation de la jeune fille sont évidemment traumatisantes. Même si l’on souligne que le comité de soutien et la mère étaient consentants, quel est le degré de consentement d’un parent dont l’époux est déjà éloigné, et qui reste seul avec ses 6 enfants ? Est-ce que le départ pressait tellement qu’il faille interrompre un voyage scolaire plutôt que d’attendre au moins la fin de celui-ci ? Il faut envisager les conséquences de cette interruption des activités scolaires et sociales des enfants, qui du jour au lendemain se retrouvent soustraits à tous leurs cadres familiers. Il faut prendre conscience de la violence du retour dans un pays quitté depuis de nombreuses années, sans doute pour protéger sa famille.
Expulser des étrangers a également un coût
Depuis 2012 pourtant, il y a eu des avancées, notamment grâce à la circulaire du 28 novembre 2012 et les critères de régularisation. Le délit de solidarité a été supprimé, de même que la politique chiffrée d’expulsion en direction des préfets. Malgré tout, et le cas présent en donne l’exemple, il existe encore des situations de violence au moins morale infligée à des familles. Rien n’exigeait une expulsion dans les 24h : les enfants n’étaient pas sans parents, la séparation n’allait de toute manière pas excéder les 72 heures. Il était donc bien possible d’attendre les délais permettant de ne pas interrompre une journée de classe.
En réalité, la question de cette famille pose une nouvelle fois celle des conditions d’intégration et des incohérences de notre système : en quatre ans, les familles s’intègrent nécessairement, via la scolarité des enfants, via les emplois qu’ils occupent, via parfois leurs engagements associatifs locaux. Les flux migratoires sont inévitables, il s’agit donc de régler la seule vraie question : préfère-t-on des étrangers que l’on intègre et qui ont vocation à devenir citoyens français, ou bien des clandestins que l’on empêche de participer pleinement à la société mais qui demeurent, ou reviennent, bien souvent, lorsqu’ils sont expulsés ?
Les coûts de la politique de rétentions et d’expulsion sont conséquents : l’Etat dépense 394 millions d’euros pour les seuls centres de rétention, selon une estimation d’un rapport du Sénat ; 42 millions pour les billets d’avion, train ou bateau. Le Sénat a estimé au total à un peu plus 20 000 euros le coût d’une expulsion. Dans la mesure où la plupart du temps, les étrangers reviennent, (au péril de leur vie, le drame de Lampedusa l’a encore montré dernièrement), on peut raisonnablement estimer que cet argent n’a servi à rien. Il est perdu alors qu’il pourrait être investi dans un service public d’apprentissage de la langue par exemple.
Ces moyens absolument démesurés montrent bien que l’on est dans le dogme et non pas une politique réaliste. On peine à voir en quoi ces pratiques s’inscrivent dans les principes fondateurs de la République et de l’Union Européenne.
Exprimons notre malaise, n’oublions pas que cette enfant est Rom
Cette expulsion nous interpelle sur la politique migratoire mise en place en France et plus spécifiquement sur les règles fixées à l’égard des populations Roms. C’est pourquoi, sans nier la complexité de définir un équilibre mais en restant fidèles à notre héritage, nous appelons la France à s’interroger sur de telles situations et à en prendre toutes les conséquences. Ne nions pas plus notre malaise en tant que militant de gauche, quand aujourd’hui encore plus de 30 personnes sont expulsées chaque jour hors de nos frontières, et ce alors même que nous descendions dans la rue, à la sortie des écoles, aux côtés des militants de RESF, pour dénoncer la politique migratoire du précédent gouvernement de droite.
Dans quelques mois, le régime transitoire appliqué à la Roumanie et à la Bulgarie va prendre fin, n’est-ce pas le moment opportun pour demander lors du sommet européen de cette fin octobre à ce qu’une concertation européenne soit organisée sur la situation de la minorité « Roms » en Europe ? N’est-ce pas le moment, en parallèle, de mener cette réflexion à l’échelle nationale avec l’ensemble des personnes concernées à commencer par les Roms eux-mêmes ?
Dans cette actualité mouvementée, soumise à la dictature de l’instant, je tiens à saluer les milliers de militants, de citoyens, qui chaque jour s’indignent eux-aussi du traitement fait aux personnes en situation irrégulière, sans pour autant bénéficier d’une telle reconnaissance médiatique. Et c’est bien dommage.
A Besançon, la prison expliquée aux députés - L’Est Républicain
14/10/13

Elle ne comprend pas, Barbara Romagnan. Elle s’est séparée de son sac, a vidé ses poches, envisage d’ôter sa ceinture, rien n’y fait. Le portique de sécurité de la maison d’arrêt de Besançon ne cesse de se déclencher à tout va. La surveillante lui conseille d’enlever ses chaussures. Enfin, l’engin se calme. La première découverte de la députée (PS) du Doubs, qui exerce son droit parlementaire de visite d’un lieu de privation de liberté, aura été le sexisme du détecteur électronique. L’armature des bottines féminines lui est insupportable tandis qu’il se fait indulgent envers les godillots masculins.
C’est la seconde fois depuis leur élection que l’élue et son collègue (EELV) Eric Alauzet viennent dans l’institution qu’au dehors on surnomme « La Butte ». Ils s’y sont déjà entretenus avec la directrice, Céline Jusselme, mais n’ont jamais parcouru les lieux. C’est leur grand jour. Lors du dernier conseil des ministres, Christiane Taubira a présenté son projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines. L’examen du texte à l’Assemblée ne viendra qu’en avril 2014. Il faudra d’ici là que nombre de députés maîtrisent le sujet. À regarder ceux du Doubs pénétrer, gênés, dans le bâtiment carcéral du XIXe siècle, on devine l’initiation utile.
Autour d’une tasse de café, Céline Jusselme et Amadou Camara, son adjoint, sondent les attentes de leurs hôtes afin de mieux les guider dans les méandres de l’établissement. « Où n’avons-nous pas le droit d’aller ? », s’inquiète Eric Alauzet. « Vous pouvez vous rendre partout et parler à qui vous voulez », répond la directrice, qui leur détaille le circuit proposé sur une photo aérienne. « Sauf sous les combles. Ou alors, c’est sans moi. Je n’aime pas les cadavres de pigeons. Et des autres petites bêtes… »
Les questions des parlementaires fusent, en vrac. La maison d’arrêt de Besançon se situe aux antipodes du pénitencier d’Alcatraz, mais les rapports de force entre détenus, gardiens et direction y sont une réalité. À Barbara Romagnan, curieuse de savoir comment la jeune femme de 34 ans s’impose face au personnel majoritairement masculin, blanchi sous le harnais, Céline Jusselme dit que ce n’est pas forcément de tout repos, que « certains ont tendance à se considérer comme les chefs », qu’on remarque à « La Butte » une « vraie résistance qu’on ne connaît pas ailleurs » chez les surveillants. À sa prise de fonction, elle a aussi noté qu’il y avait ici davantage de détenus condamnés pour faits de violence que dans ses précédentes affectations. Ceci explique cela, peut-être.
Etrangers : refusons une justice d’exception - Tribune dans Libération
13/10/13
Le lieu où la justice est rendue n’est pas anodin, surtout lorsque cela concerne une population bien ciblée…
Pourtant, sous peu, des audiences délocalisées pourraient se tenir au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot ou de la ZAPI (zone d’attente pour les personnes en instance).
Décidées par les gouvernements précédents, la nouvelle annexe du Tribunal de grande instance de Meaux permettra très probablement, dès lundi prochain, au juge de confirmer ou non les décisions d’éloignement du territoire français, tandis que la salle d’audience du Tribunal de grande instance de Bobigny, destinée au juge amené à se prononcer sur les maintiens en zone d’attente, ouvrira à bref délai.
A la barre, les demandeurs seront nécessairement de nationalité étrangère.
Pratique d’être jugé à la sortie de l’avion ont dit certains, dans de meilleurs conditions ont dit d’autres, toujours est-il qu’il y a là des risques d’atteinte à ce que doit être, à notre sens, une justice républicaine.
Il y a en effet, tout d’abord, un risque d’atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des juges, ou a minima à l’apparence de l’indépendance de la justice, telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). En effet, le fait que les audiences se déroulent dans l’enceinte où se trouvent les bâtiments d’enfermement, que l’environnement soit un espace clos par des barrières, y compris dans la salle d’audience pour l’annexe du TGI de Meaux, peut entrainer une confusion pour l’étranger justiciable comme pour le public. A ce titre, les témoignages des étrangers jugés à Cornebarrieu dans une salle d’audience accolée au centre de rétention de Toulouse sont particulièrement révélateurs.
On peut ensuite sérieusement se demander si les garanties des droits de la défense, indispensables à l’équité du procès seront correctement respectées. Les avocats ont en effet exprimé de vives inquiétudes quant à la possibilité matérielle pour les familles d’apporter des éléments de preuves aux prétentions des étrangers. Le déplacement est onéreux (environ 20 euros par personne pour l’aller-retour depuis Paris) et la proximité avec les lieux de l’administration peut être dissuasive.
Enfin, il n’est pas certain que le principe constitutionnel de publicité des audiences soit respecté. La justice, parce qu’elle est rendue en notre nom à tous, doit être accessible. Or, il n’y a aujourd’hui, aucune signalisation de ces lieux et ceux-ci sont très mal desservis par les transports en commun (environ 2 heures depuis Paris avec 3 à 4 moyens de transports différents et dix minutes de marche environ). Dans ces conditions, la publicité des audiences, essentielle en matière de liberté individuelle, est pour le moins mise à mal et l’on a véritablement l’impression d’une justice rendue à l’abri du regard des citoyens.
C’est pourquoi, notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines nous amène aujourd’hui à demander que les audiences en matière de rétention et d’admission sur le territoire français se tiennent dans les Palais de justice.
Barbara ROMAGNAN, députée du Doubs
Pouria AMIRSHAHI, député des Français de l’étranger
Colette CAPDEVIELLE, députée des Pyrénées-Atlantiques
Fanélie CARREY-CONTE, députée de Paris
Sergio CORONADO, député des Français de l’étranger
Matthias FEKL, député du Lot-et-Garonne
Hélène FLAUTRE, députée européenne
Laurent GRANDGUILLAUME, député de la Côte d’Or
Chantal GUITTET, députée du Finistère
Jean-Yves LECONTE, sénateur représentant les Français établis hors de France
Axelle LEMAIRE, députée des Français de l’étranger
Michel POUZOL, député de l’Essonne
Denys ROBILIARD, député du Loir-et-Cher
Une réforme pénale nécessaire
2/09/13
Le premier ministre a présenté vendredi les contours de la réforme pénale à venir.
Dans le sens des conclusions issues de la conférence de consensus, il a été décidé de mettre un terme aux peines plancher instituées par Nicolas Sarkozy en 2007. Il a également été annoncé la création d’une « nouvelle peine de contrainte pénale permettant la contrainte d’un condamné sans incarcération » ainsi que la fin de l’automaticité concernant l’aménagement des peines et la libération conditionnelle.
Alors que la récidive a triplé entre 2004 et 2011 pendant que la justice pénale était particulièrement répressive et que le suivi du condamné était particulièrement négligé, il me semble que ces décisions vont dans le bon sens.
La fin des peines plancher et le retour de l’individualisation de la peine sont essentiels. Cela signifie que l’on prend bien en compte la spécificité du délit et les conditions dans lesquelles il a été commis. Cette réforme illustre également la confiance dans notre institution judiciaire et dans les magistrats qui la composent et qui auront désormais la possibilité de définir une peine véritablement adaptée.
Le gouvernement démontre également une volonté de développer des alternatives lorsque cela parait le plus opportun à travers cette nouvelle peine de contrainte pénale. L’idée est à la fois que la peine ne se limite pas à la prison et qu’il peut parfois même être beaucoup plus opportun de l’effectuer au sein de la société et non à l’écart. L’ambition d’un suivi individuel des personnes durant l’exécution comme à l’issue de la peine est enfin le signe d’une politique qui se veut combattre efficacement la récidive par l’accompagnement et la réintégration des personnes.