Soutien à Dominique Henry
Militante de la Confédération paysanne, ancienne institutrice et agricultrice du Haut-Doubs aujourd’hui à la retraite, Dominique Henry a participé en 2014 au « démontage » de la salle de traite de la « ferme des 1 000 vaches » dans la Somme. Une action militante et un refus de prélèvement ADN qui lui ont valu une garde-à-vue de plus de 2 jours et une condamnation en première instance à 4 mois de prison avec sursis et 300 euros d’amende.
La cour d’appel d’Amiens a toutefois, par la suite, reconnu le statut de lanceuse d’alerte de Dominique Henry et de plusieurs autres militants dans cette affaire en allégeant les peines et en les transformant en simple amende.
Mais Dominique Henry doit à nouveau faire face à la Justice ce jeudi 12 janvier au tribunal de Montbéliard pour refus de prélèvement ADN. En effet, Mme Henry a refusé une seconde fois un tel prélèvement il y a un an, ce qui au regard de la loi, constitue un délit passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Je souhaite apporter mon soutien à Dominique Henry. En effet, la procédure à laquelle elle est confrontée doit nous interroger, tant sur le fait de poursuivre sans cesse des militants refusant de donner leur ADN que sur les évolutions et les dérives du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui conserve l’ADN durant 40 ans.
Le premier sujet est donc celui des poursuites en récidive pour refus de prélèvement ADN de la part de militants, puisqu’à chaque refus, une nouvelle procédure est engagée, aboutissant à une condamnation. On « fabrique » ainsi des militants récidivistes, comme les antimilitaristes au temps du Général de Gaulle. A part surcharger inutilement les tribunaux, je ne suis pas certaine des vertus d’une telle obstination à poursuivre un même refus réitéré.
Le second sujet, sans doute le plus crucial, est celui de ce fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il convient d’abord de rappeler qu’il a été créé en 1998, en pleine affaire du violeur et tueur en série Guy Georges, dans un contexte de recours plus fréquent aux empreintes génétiques dans les affaires judiciaires. Sa vocation initiale était donc bien de conserver l’ADN des personnes mises en cause dans des crimes (meurtre, homicide, viol, abus sexuels…). Mais très rapidement, plusieurs lois, entre 2003 et 2007, sont venues étendre considérablement son champ d’application, en particulier pour les personnes mises en cause et condamnées pour atteintes aux personnes et aux biens. Cela a, dès lors, constitué un changement de la vocation initiale du FNAEG qui mêle désormais les délinquants sexuels ou les meurtriers avec les militants politiques ou syndicaux, qu’ils aient été condamnés ou simplement poursuivis et acquittés. On notera au passage que l’ensemble des délits et infractions à caractère financier ont été exclus du FNAEG.
Ce glissement conduit à ce que plus de 3 millions de personnes voient aujourd’hui leur empreinte génétique incluse dans ce fichier. Sur ce chiffre considérable, on note que moins de 500 000 sont des personnes condamnées, la différence étant constituée par 2,3 millions de personnes mises en cause (sans être pour autant condamnées) et 250 000 prélèvements ADN inconnus.
Le fichage de l’ADN des individus de façon indifférenciée et dans des proportions aussi élevées doit nous interroger aujourd’hui et pour l’avenir. Le glissement opéré en près de 20 ans par rapport à l’objectif initial du FNAEG pourrait aussi, sans y prendre garde, se poursuivre à la faveur de Gouvernements avec des intentions peu respectueuses des libertés publiques.
Les craintes exprimées par Dominique Henry et d’autres militants et organisations de défense des libertés me semblent donc devoir être entendues. Il existe d’ailleurs un débat au sein des institutions judiciaires puisqu’en 2010, la Cour de Cassation avait invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour relaxer des faucheurs d’OGM refusant de se soumettre au prélèvement de leur ADN. Un jugement qui n’a toutefois pas été suivi par le Conseil constitutionnel. La question mérite davantage un débat public que des procédures devant les tribunaux.