Pupilles de la Nation : pour l’égalité réelle des indemnisations

La qualité de pupille de la Nation a été instaurée en France au moment de la première guerre mondiale, par la loi du 27 juillet 1917 qui a créé l’Office national des pupilles de la Nation. Destiné à l’origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation, ce statut permettait aux enfants et jeunes gens qui le reçoivent une protection supplémentaire et particulière, en complément de celle exercée par leurs familles. Elle ne les place nullement sous la responsabilité exclusive de l’État (au contraire du statut de pupille de l’État). Ce statut a progressivement été étendu à d’autres catégories de personnes, en particulier à certaines victimes d’actes de terrorisme, mais aussi les enfants des magistrats, des gendarmes, des policiers nationaux, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes, des personnels civils et militaires de l’État participant aux opérations de déminage, dont la mort est la conséquence d’une action durant leur service. Concernant les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale, il existe 13 catégories différentes.

Et c’est justement ce qui pose problème actuellement. En effet, le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 reconnait le droit à l’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la seconde guerre mondiale. Ce dispositif est complété par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004, qui indemnise également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Or, ces deux décrets ont créé une discrimination entre les pupilles de la Nation. Certes, tous les orphelins de guerre ont perçu jusqu’à leurs 21 ans un supplément de pension de la part de l’État. Mais les décrets de 2000 et 2004 introduisent une indemnisation supplémentaire pour certaines catégories de pupilles de la Nation, alors que tous ont perdu un père, une mère voire les deux lors de la seconde guerre mondiale, quelles qu’en soient les circonstances. Cette rupture d’égalité devant la souffrance est vécue douloureusement.

Depuis plusieurs années, de nombreuses démarches ont été engagées, tant par les associations d’orphelins et victimes de guerre comme l’ANPNOGD (association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir) que par des élus et parlementaires, de toutes tendances politiques. Aucune n’a, à ce jour, abouti en dépit des engagements pris depuis près de 10 ans.

Sensibilisée à cette question par la délégation locale de l’ANPNOGD, j’ai adressé une requête en mars dernier au Défenseur des droits, Jacques TOUBON. Ce dernier m’a indiqué, fin juin, qu’il n’était, en l’état, pas possible d’apporter une réponse satisfaisante dans la mesure où les services de l’État sont tenus d’appliquer les décrets existants et qu’il n’est « pas possible de remettre en cause ces décrets sur la base d’une possible discrimination » dans la mesure où « aucun des critères légaux retenus à ce jour pour caractériser une discrimination » ne pourrait être soulevé.

A défaut de pouvoir à brève échéance faire adopter une proposition de loi en ce sens, malgré la trentaine d’initiatives déposées au Parlement, ce sujet sera de nouveau mis en débat par les parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Je me joindrai naturellement à ces démarches, aux côtés d’autres parlementaires locaux comme Eric Alauzet, Frédéric Barbier ou Jean-François Longeot.