Une première étape à saluer dans la lutte de la France contre les délinquants fiscaux

Mardi 5 novembre dernier, contre les voix de la droite, les députés de gauche de l’Assemblée nationale ont voté, unis, le projet de loi contre la fraude fiscale et la délinquance financière. J’en faisais partie. Un peu plus de six mois après sa présentation par le gouvernement, le projet est finalement adopté définitivement, entérinant de manière historique de nouveaux moyens pour lutter contre ces formes de pillage financier de l’Etat, dont les contribuables font in fine les frais.

En France, si l’on déduit le montant des redressements fiscaux que l’administration parvient à récupérer, ce ne sont rien de moins qu’une cinquantaine de milliards d’euros qui disparaissent chaque année des caisses de l’Etat français.

Les multinationales optimisent abusivement leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des pays à faire fiscalité. La faute également à une Union européenne qui se refuse à toute harmonisation fiscale, à tout impôt socle sur les sociétés européennes, qui permettrait de lutter contre le dumping fiscal.

Je tiens à saluer pour cela les travaux de mes collègues Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet pour le travail de recherche qu’ils ont mené pendant des mois, puis présenté à la commission des affaires étrangères le mois dernier.

Cette loi constitue une belle avancée. Elle permettra d’aggraver les amendes encourues par les personnes physiques en matière de corruption. Elle étend les circonstances aggravantes en matière de délits fiscaux et d’abus de biens sociaux. Elle protège efficacement les lanceurs d’alertes et crée un procureur de la République financier permettant enfin de faire sauter « le verrou de Bercy ». Le ministère de l’économie était jusque là seul à pouvoir décider de poursuite sur ces sujets. C’est finalement l’indépendance et l’efficacité de la justice qui se trouve renforcée.

Mais cette loi ne constitue qu’une première étape. Bien d’autres nous attendent pour atteindre une réelle transparence bancaire par exemple, en accélérant les échanges de données bancaires entre pays, en harmonisant la taxation des bénéfices des entreprises en Europe, en introduisant une taxation unitaire des multinationales afin d’imposer les entreprises en fonction du lieu où s’exerce réellement leur activité, et non du seul siège social.