Sylvia PinelVoté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 février (323 pour, 1 contre, 180 abstentions), le projet de loi présenté par la ministre Sylvia Pinel touche de près les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat.

Ces entreprises sont par excellence celles de la proximité et de la vitalité économique et sociale de nos territoires. Créatrices d’emplois bien souvent non délocalisables, elles sont également durement touchées par la crise économique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité consacrer un projet de loi entier pour l’artisanat, le commerce et les TPE (très petites entreprises), avec des mesures rapides et spécifiques. Le texte, qui a évolué au fil des semaines dans une démarche de concertation, recueille d’ailleurs des avis positifs de la part de la grande majorité des parties concernées.

Je souhaite ainsi mettre en exergue 3 mesures importantes qui me semblent particulièrement utiles.

Mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux

Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité (nouvelle desserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…) justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue.

Le projet de loi prévoit de limiter à 10 % par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour les commerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.

Valoriser les savoir-faire des artisans

Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité.

Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers.

Instaurer une concurrence loyale entre auto-entrepreneurs et artisans

Actuellement, des entreprises individuelles peuvent être crées sous une multitude de statuts différents. Parmi ceux-ci, le statut d’auto-entrepreneur a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité sera préservée. Toutefois, ce statut peut créer des distorsions de concurrence, notamment vis-à-vis des artisans.

Suite aux recommandations de mon collègue député de Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume, le projet de loi propose la mise en place d’un statut unique de la micro-entreprise qui fasse bénéficier à toutes les entreprises individuelles des avantages du régime d’auto-entrepreneur (création dématérialisée, cotisations sociales basées sur le chiffre d’affaires, pas de TVA facturée aux clients).

En revanche, la mise en place de ce statut unique rendra les auto-entreprises redevables de certaines obligations auxquelles elles n’étaient jusqu’à présent pas soumises (stage préalable à l’installation pour vérification des compétences et qualifications, paiement de la contribution foncière des entreprises – CFE et des taxes pour frais de chambres consulaires).

Ce statut unique de la micro-entreprise sera basé sur 2 régimes fiscaux : un premier équivalent à celui de l’auto-entreprenariat avec des cotisations sociales indexées au chiffre d’affaires et un second correspondant au régime classique actuel permettant de déduire les charges, d’amortir les équipements, en étant taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus

Site internet du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme