ElectricitéCe mardi 25 septembre, nous commençons à examiner la proposition de loi de François Brottes, Bruno Le Roux et des députés du groupe socialiste (SRC) pour instaurer des tarifs progressifs de l’énergie. Je me réjouis que ce projet, que j’ai défendu durant les campagnes du printemps 2012, soit dès maintenant à l’ordre du jour du Parlement.

François Hollande poursuit ainsi la mise en œuvre de ses engagements. Celui-ci était d’ailleurs l’engagement 42 : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à des biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français ». C’est un signe fort, à la fois en direction des foyers pauvres et modestes, mais aussi en faveur de la transition énergétique, priorité rappelée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre.

La proposition de loi dont l’examen débute n’est, certes, pas parfaite et les débats que nous aurons ces jours prochains vont permettre d’améliorer le texte. Mais c’est le coup d’envoi de ce changement de tarification qui prendra forcément du temps - sans doute un peu plus d’un an avant son application concrète - tant il est nécessaire de modifier les outils et les habitudes. La loi que nous voterons donnera le cap, les principes et les modalités de mise en œuvre. Le domaine réglementaire, lui, fixera le détail dans un second temps.

Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner plusieurs dimensions importantes de cette proposition de loi et donc de ces tarifs progressifs de l’énergie.

Je l’indiquais, il s’agit d’engager la transition énergétique en réduisant l’énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à améliorer l’isolation des logements. Cela répond à la hausse prévisible des prix de l’énergie. Ses objectifs : moins polluer, mieux consommer, mieux investir, réduire les prix liés aux besoins essentiels.

Le système que nous souhaitons mettre en place instaure une tarification progressive en fonction des niveaux de consommation d’énergie des logements. Le forfait de base appliqué aux foyers sera personnalisé, à l’aide de trois critères : le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. Et il y aura trois niveaux de bonus-malus (un bonus et deux malus), correspondant à trois niveaux de consommation d’énergie : basique, de confort et de gaspillage. Ces bonus-malus, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre de l’énergie, seront appliqués par les fournisseurs d’énergie et donc bien visibles par tous, sur les factures. Mais j’ai bien conscience que l’énergie que nous consommons n’est pas toujours un choix. Cela dépend parfois largement du lieu dans lequel on vit et que, là aussi, on ne choisit pas toujours. De nombreux appartements sont de véritables « passoires thermiques ». C’est pourquoi les ménages modestes auxquels seront appliqués des malus importants, supposés sur-consommateurs, seront mis en relation avec un réseau local d’aide aux travaux d’efficacité énergétique. Le débat sur la transition énergétique en précisera justement les modalités.

Dans un premier temps, le dispositif concernera les énergies en réseaux (électricité, gaz, chaleur) qui desservent les résidences principales des particuliers, soit 80 % des logements. Dans un second temps, il pourra s’appliquer aux autres sources d’énergies, au tertiaire (commerce et bureaux) et à l’eau. Le débat parlementaire doit justement nous permettre de clarifier la mise en œuvre.

Enfin, cinq avancées notables sont aussi à souligner (même s’il faudrait parfois aller encore plus loin) :

  • les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie passeront de 600 000 à 4 millions de ménages en situation difficile
  • la généralisation de l’interdiction de couper l’électricité, le gaz et la chaleur pendant les mois d’hiver
  • la représentation des consommateurs est réintégrée dans le collège de la Commission de régulation de l’énergie
  • les compétences du Médiateur de l’énergie sont élargies aux artisans et commerçants, qui connaissent eux aussi des difficultés dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie
  • l’intégration de la CNIL dans le dispositif des tarifs progressifs de l’énergie pour garantir le respect des libertés individuelles.