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Faisons de Lampedusa l’Ellis Island de l’Union européenne – Tribune sur Mediapart
24/04/15
Avec plusieurs de mes collègues députés et sénateurs socialistes, je co-signe une tribune publiée dans Mediapart sur la nécessité et l’urgence d’une réponse européenne à la dramatique crise migratoire.
« Assumer l’immigration, et changer de regard » : c’est l’appel que lancent plusieurs élus socialistes, dont Christian Paul, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Pouria Amirshahi, Laurence Dumont, Isabelle Thomas, Emmanuel Maurel et Marie-Noëlle Lienemann, après les récents naufrages de bateaux de migrants en Méditerranée. « Qui fera croire que les 507 millions d’Européens ne sont pas capables d’accueillir 100 000 à 200 000 migrants ? », écrivent-ils alors que se tient ce jeudi à Bruxelles un conseil européen extraordinaire consacré au sujet.
Aux migrants des guerres, de la misère, du climat ou de l’eau, l’Europe doit une réponse. Immédiate autant que de long terme. Par devoir moral autant que pour notre sécurité collective, mais aussi parce que le renouveau démocratique européen que nous appelons à construire l’exige. L’Union européenne ne peut continuer à accumuler les preuves d’impuissance. Nous devons aux milliers de victimes autre chose que des parenthèses de compassion ou, pire, l’interminable pente du repli xénophobe. Le moment de la reconquête et des réponses solidaires est venu.
Sauver d’abord. Sans attendre, les actions de sauvetage en Méditerranée doivent reprendre et s’amplifier avec des moyens européens renforcés. Les Etats européens doivent renouer avec l’esprit de l’opération Mare Nostrum qui, bien qu’essentiellement militaire, avait pour mission le secours humanitaire. Cette décision implique d’une part une coopération intergouvernementale et d’autre part un retour au budget à hauteur, au moins, des 9 millions d’euros mensuels (contre 2,3 que coûte aujourd’hui l’opération Triton, minimaliste).
Accueillir ensuite. Les femmes, les hommes et les enfants qui parviennent sur les côtes européennes doivent y être dignement accueillies. Leur dignité, c’est la nôtre. La barbarie se nourrit de la barbarie, et l’Europe ne peut plus tolérer cette concurrence entre damnés de la terre.
Tribune dans Libération : « Etre à la hauteur du défi du 11 janvier »
3/02/15
Je vous invite à lire cette tribune, parue le 1er février 2015 dans Libération, pour tirer les leçons du 11 janvier dernier et avancer vers une nouvelle politique économique. Je l’ai cosignée avec quelques uns de mes collègues socialistes à l’Assemblée.
Frappée au plus profond de ce qu’elle est et de ce qu’elle incarne aux yeux du monde, la France a su se redresser et se rassembler autour de ses valeurs fondamentales. Ce moment national que des circonstances tragiques nous ont amenés à vivre a remis en pleine lumière les fractures du pays, ses territoires oubliés, ses jeunesses aux marges. Cette situation nous oblige, non pas simplement à commenter l’état de la société, mais bien à produire des actes ressentis durablement dans leurs vies par nos concitoyens.
Les manifestations extraordinaires du 11 janvier ne suffisent pas à elles seules à tourner la page et à produire les remèdes espérés. Beaucoup l’ont dit depuis, les réponses de long terme aux défis lancés à notre République - pas seulement dans les quartiers dits «défavorisés» - résident plus que jamais dans notre capacité à lutter efficacement contre le chômage et les inégalités. Mais aussi à dessiner autrement les traits de la France dans laquelle nous invitons à vivre la génération qui vient.
La loi dont la discussion se déroule au Parlement avec Emmanuel Macron nous paraît éloignée de cette ambition. Il faut beaucoup d’optimisme ou d’aveuglement pour se convaincre que des modifications des règles d’installation des notaires ou la possibilité de cinq à douze dimanches travaillés, quand le pouvoir d’achat des Français ne progresse plus, vont répondre à ces défis majeurs en créant des milliers d’emploi.
D’autres «réformes structurelles», le financement de l’économie réelle par les banques, la stimulation effective de la recherche, de l’investissement privé, du logement, de la transition écologique et numérique, seraient infiniment nécessaires. Nous les avons proposées au débat public ces jours-ci. A l’inverse, nous assistons à l’empilement de micromesures, en écho à ceux qui, à Paris ou à Bruxelles, oubliant les leçons du crash de 2008, pensent que le monde irait mieux s’il y avait moins de règles. Nous réinventons l’autobus et le centre commercial, comme s’ils étaient synonymes de liberté, d’innovation ou de progrès… Et nous ne parlons pas ici de la réorientation beaucoup plus profonde encore de la politique budgétaire que devraient imposer, si l’on veut passer sans retard des paroles aux actes, le retour effectif des services publics et la lutte contre les inégalités scolaires dans les territoires relégués de notre République.
Cette loi contient en outre des dispositions contestables, notamment en matière de licenciement économique et de travail dominical. Elle entraîne d’importants reculs pour le droit du travail et la protection des salariés, que les corrections apportées par les parlementaires en commission n’ont pas suffi à évacuer. Sous prétexte de secret des affaires, elle est porteuse de danger pour la liberté d’informer. Elle contribue, de ce fait, à entretenir le sentiment que la gauche agit à contre-emploi, à la faveur de cette nouvelle expérience du pouvoir, et s’éloigne des raisons de son accès aux responsabilités. Face à ces enjeux et à ces risques, il nous semble que le président de la République doit rapidement prendre une initiative de rassemblement national, en commençant par sa majorité. Après avoir su pleinement incarner l’unité de la France autour des valeurs républicaines, il doit se donner les moyens de renouer avec les électeurs qui lui ont fait confiance en 2012, et de réunir l’ensemble de la gauche autour d’une politique économique et sociale à la fois ambitieuse et équilibrée. Soucieux de démocratie sociale, il sait que les organisations de salariés ne reprendront plus vraiment le chemin du dialogue au cours de ce quinquennat si elles sont laissées à l’écart d’un tel projet.
En retirant de cette loi ses dispositions les plus contestables, l’exécutif saurait faire de cette année 2015 le point de départ d’une relance réussie du quinquennat, pour conduire de nouvelles réformes réellement à la hauteur des défis une nouvelle fois réveillés par ce mois de janvier.
Ces questions arrivent dans quelques jours en discussion dans l’hémicycle. Il nous semble nécessaire de retirer du projet de loi les modifications préjudiciables du droit du travail, en commençant par l’extension du travail dominical. Son efficacité économique est très contestée. Les risques pour les familles et les territoires les plus fragiles sont indéniables. Comment éviter la généralisation progressive sur l’année, quand l’exception aura été banalisée ? A l’heure où il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer des valeurs et des repères, la «société de marché» ne saurait l’emporter sur celle du temps choisi et du vivre ensemble. Il n’y aura ni recul, ni défaite, dans cet exercice de sagesse collective. Nous y voyons l’amorce de ce compromis historique pour le redressement du pays, voulu depuis 2012 et que les Français attendent.
Daniel GOLDBERG Député socialiste, Christian PAUL Député socialiste, Laurent BAUMEL Député socialiste, Barbara ROMAGNAN Députée socialiste, Pouria AMIRSHAHI Député socialiste, Philippe BAUMEL Député socialiste, Jean-Marc GERMAIN Député socialiste, Fanélie CARREY-CONTE Députée socialiste, Philippe NOGUÈS Député socialsite, Gérard SÉBAOUN Député socialiste et Suzanne TALLARD Députée socialiste
Tribune de Michel Tubiana : Europe, la Palestine a besoin de toi
17/07/14
Israël réalise un tiers de son commerce international avec l’Union européenne, relève Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme et président du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH). Un levier puissant si l’UE se décidait à « admettre que la stabilité de cette région et, au-delà, la propre sécurité de l’Europe, passent par la création d’un Etat palestinien souverain ».
Ainsi donc le décompte macabre des morts a recommencé, a-t-il d’ailleurs jamais cessé ? Voici de jeunes Israéliens exécutés froidement, d’autres jeunes Palestiniens assassinés, l’un d’entre eux brûlé vif. Il faut aussi ajouter ces dizaines de morts palestiniens qui sont censés répondre aux bombardements aveugles des populations civiles israéliennes. Quant aux destructions de biens privés ou publics en guise de représailles, les médias n’en parlent même plus ou presque. Toutes les explications possibles ne pourront jamais justifier ce prix infligé délibérément aux populations civiles. Rien ne serait pire que de tenter de justifier l’injustifiable par les horreurs commises par l’adversaire ; cet engrenage terrible ne conduit qu’à rendre acceptable, dans ce conflit comme dans d’autres, ce qui ne peut l’être sauf à se perdre dans une surenchère toujours plus sanglante.
Mais rappeler cette loi, ce n’est pas ignorer les causes d’une situation qui relève de la catastrophe annoncée et toujours recommencée. Si nous laissons les explications messianiques au magasin des (mauvais) accessoires, que reste-t-il ? La volonté d’une partie des juifs de se constituer en Etat, ce que la communauté internationale a admis en 1948 et que la majorité des Palestiniens a elle-même reconnu avec la signature des accords d’Oslo, et la même volonté des Palestiniens de se constituer en Etat souverain, droit que la communauté internationale lui marchande et qu’Israël nie dans les faits. Au milieu, une terre, porteuse de tant de références et objet et support de la dispute.
Il serait naïf d’ignorer qu’à ces réalités fondamentales s’ajoutent les intérêts géopolitiques des uns et des autres : intérêts régionaux, ou plus larges encore, ils ne font que rendre un peu plus difficile une solution dont tout le monde pourtant connaît les grandes lignes.
Etrangers : refusons une justice d’exception - Tribune dans Libération
13/10/13
Le lieu où la justice est rendue n’est pas anodin, surtout lorsque cela concerne une population bien ciblée…
Pourtant, sous peu, des audiences délocalisées pourraient se tenir au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot ou de la ZAPI (zone d’attente pour les personnes en instance).
Décidées par les gouvernements précédents, la nouvelle annexe du Tribunal de grande instance de Meaux permettra très probablement, dès lundi prochain, au juge de confirmer ou non les décisions d’éloignement du territoire français, tandis que la salle d’audience du Tribunal de grande instance de Bobigny, destinée au juge amené à se prononcer sur les maintiens en zone d’attente, ouvrira à bref délai.
A la barre, les demandeurs seront nécessairement de nationalité étrangère.
Pratique d’être jugé à la sortie de l’avion ont dit certains, dans de meilleurs conditions ont dit d’autres, toujours est-il qu’il y a là des risques d’atteinte à ce que doit être, à notre sens, une justice républicaine.
Il y a en effet, tout d’abord, un risque d’atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des juges, ou a minima à l’apparence de l’indépendance de la justice, telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). En effet, le fait que les audiences se déroulent dans l’enceinte où se trouvent les bâtiments d’enfermement, que l’environnement soit un espace clos par des barrières, y compris dans la salle d’audience pour l’annexe du TGI de Meaux, peut entrainer une confusion pour l’étranger justiciable comme pour le public. A ce titre, les témoignages des étrangers jugés à Cornebarrieu dans une salle d’audience accolée au centre de rétention de Toulouse sont particulièrement révélateurs.
On peut ensuite sérieusement se demander si les garanties des droits de la défense, indispensables à l’équité du procès seront correctement respectées. Les avocats ont en effet exprimé de vives inquiétudes quant à la possibilité matérielle pour les familles d’apporter des éléments de preuves aux prétentions des étrangers. Le déplacement est onéreux (environ 20 euros par personne pour l’aller-retour depuis Paris) et la proximité avec les lieux de l’administration peut être dissuasive.
Enfin, il n’est pas certain que le principe constitutionnel de publicité des audiences soit respecté. La justice, parce qu’elle est rendue en notre nom à tous, doit être accessible. Or, il n’y a aujourd’hui, aucune signalisation de ces lieux et ceux-ci sont très mal desservis par les transports en commun (environ 2 heures depuis Paris avec 3 à 4 moyens de transports différents et dix minutes de marche environ). Dans ces conditions, la publicité des audiences, essentielle en matière de liberté individuelle, est pour le moins mise à mal et l’on a véritablement l’impression d’une justice rendue à l’abri du regard des citoyens.
C’est pourquoi, notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines nous amène aujourd’hui à demander que les audiences en matière de rétention et d’admission sur le territoire français se tiennent dans les Palais de justice.
Barbara ROMAGNAN, députée du Doubs
Pouria AMIRSHAHI, député des Français de l’étranger
Colette CAPDEVIELLE, députée des Pyrénées-Atlantiques
Fanélie CARREY-CONTE, députée de Paris
Sergio CORONADO, député des Français de l’étranger
Matthias FEKL, député du Lot-et-Garonne
Hélène FLAUTRE, députée européenne
Laurent GRANDGUILLAUME, député de la Côte d’Or
Chantal GUITTET, députée du Finistère
Jean-Yves LECONTE, sénateur représentant les Français établis hors de France
Axelle LEMAIRE, députée des Français de l’étranger
Michel POUZOL, député de l’Essonne
Denys ROBILIARD, député du Loir-et-Cher
Prostitution : mobilisons-nous pour une loi d’abolition / Tribune dans Le Monde
23/09/13
Je relaie ici une tribune que j’ai signée, militant pour une loi d’abolition de la prostitution, aux côtés de nombreuses collègues et de nombreux collègues parlementaires et d’associations.
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© AFP
La complaisance a assez duré. C’est le sentiment de l’urgence qui nous pousse aujourd’hui, quelle que soit la diversité de nos horizons, à nous mobiliser ensemble autour d’un vrai mouvement citoyen.
Contre tous les poncifs qui nous sont trop souvent servis dans les médias – mal nécessaire, projet liberticide – nous affirmons la nécessité et la cohérence de notre engagement pour l’abolition du système prostitueur. Pourquoi s’être mobilisé-es contre les violences et les discriminations, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour le droit de chacun-e à disposer de son corps, si c’est pour laisser prospérer un système porteur d’une double-violence, sociale et sexuelle ?
Bastion d’une inoxydable tradition patriarcale de mise à disposition du corps, et donc de la personne des femmes, au profit de prétendus besoins sexuels masculins, ce système consacre le droit du client prostitueur à imposer un acte sexuel par l’argent. En exploitant la précarité et les vulnérabilités des personnes en situation de prostitution, ce système archaïque met à mal tous les efforts visant à vivre une véritable égalité où le désir est réciproque et le plaisir partagé. Il nie le seul véritable droit : celui à une sexualité libérée de toutes les injonctions, qu’elles soient morales, psychologiques ou financières.
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Comme le viol, le viol conjugal ou le harcèlement sexuel, le système prostitueur ne relève pas de la sexualité mais des violences sexuelles. Comment penser qu’un système qui repose sur la négation systématique du désir de l’autre et le rapport de force financier relève de la sexualité dans ce qu’elle a de libre et d’épanouissant ? Les associations de soutien aux personnes prostituées et de lutte contre les violences faites aux femmes le constatent chaque jour : la répétition d’actes sexuels non désirés, même lorsqu’ils sont consentis, est en soi une violence sexuelle aux conséquences physiques et psychologiques équivalentes aux autres formes de violence sexuelle.
Non, l’abolition du système prostitueur n’est pas une utopie, si ce n’est au sens que Victor Hugo donnait à ce mot, une « réalité de demain ». Loin de constituer une volonté d’éradication, elle engage enfin une politique résolue qui donne un cap à notre société, qui responsabilise pénalement les acteurs de ce système et offre enfin des alternatives aux personnes en situation de prostitution.
L’abolition du système prostitueur ne fera certes pas disparaître la prostitution du jour au lendemain. Mais elle engagera résolument la société tout entière aux côtés des victimes de ce système d’exploitation et contre ceux qui en tirent profit.
Car qui se satisferait du statu quo ? Des personnes prostituées toujours considérées comme des délinquantes, une impunité persistante des clients prostitueurs, des étrangères exposées à la menace de l’expulsion quand il faudrait les protéger des réseaux qui les exploitent…
Le temps est venu de changer radicalement de perspective. Ce que nous exigeons aujourd’hui, c’est la mise en place, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, d’une politique réellement abolitionniste permettant de tarir les entrées dans la prostitution et de multiplier les possibilités d’en sortir. Il s’agit d’un devoir éthique.
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Limiter le cumul dans le temps, nouvel élan pour notre démocratie / Tribune dans Mediapart
2/07/13
Avec plusieurs de mes collègues députés socialistes, je co-signe une tribune publiée dans Mediapart sur la limitation du cumul des mandats parlementaires dans le temps. Un amendement porté par ma collègue Chaynesse Khirouni, et auquel je m’étais associée, lors de l’examen du texte en commission des lois la semaine dernier a d’ailleurs été adopté, mais il reste à confirmer lors de l’examen du texte en séance plénière dans l’hémicycle cette semaine. En bas de cet article, vous trouverez d’ailleurs les liens vers les amendements sur le texte que je co-signe pour l’examen cette semaine.
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Pas plus de trois mandats de suite pour un député ou un sénateur: une trentaine de députés PS veut limiter le cumul dans le temps, alors que le vote de la loi sur le cumul des mandats débute mardi à l’Assemblée nationale. « Le cumul dans le temps nuit à une nécessaire respiration démocratique », plaident les députés socialistes Chaynesse Khirouni, Philippe Baumel, Philippe Noguès, Matthias Fekl, Serge Bardy, Philip Cordery, Jacques Valax, Colette Capdevielle, Barbara Romagnan, Pascale Crozon, Thomas Thévenoud et Elisabeth Pochon.
Le projet de loi portant sur le non-cumul des mandats sera examiné à l’Assemblée nationale cette semaine. Il s’agit d’un engagement important du Président de la République contribuant à la modernisation de la vie publique et au renouvellement des pratiques politiques.
Il poursuit le travail déjà engagé par la gauche et le parti socialiste et marque une nouvelle étape après la réforme de 2000 de Lionel Jospin qui a limité la pratique du cumul des mandats. C’est une nouvelle fois une majorité de gauche qui redonnera un nouvel élan à notre démocratie. Nous allons enfin mettre fin à une exception culturelle française en permettant un nécessaire renouveau de la vie publique de notre pays.
Une étude du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes confirme que les hommes parlementaires cumulent davantage dans l’espace, dans le temps, et à des postes à plus fortes responsabilités que les femmes parlementaires. Ainsi, les hommes représentent plus de 73% des députés et près de 78% des sénateurs.
C’est pourquoi, avec une trentaine de députés socialistes, toutes tendances confondues, nous avons souhaité renforcer le texte de loi en proposant de limiter à 3 le nombre de mandats successifs des parlementaires.
En effet, nous souhaitons un véritable renouvellement des élus et une meilleure représentation de la société française au Parlement avec plus de femmes, plus de diversité de parcours ou d’origines des élus de la Nation. Il nous paraît indispensable d’engager ce débat sur la limitation du cumul dans le temps.
Notre proposition s’inscrit donc pleinement dans la logique qui a prévalu à l’établissement de ce projet de loi par le gouvernement et qui entend favoriser le renouvellement des parlementaires. Nous estimons que le cumul des mandats dans le temps nuit à une nécessaire respiration démocratique.
Par ailleurs, la limitation dans le temps est l’une des propositions du Haut Conseil à l’Egalité qui va d’ailleurs plus loin puisqu’il préconise de limiter le cumul des mandats parlementaires à 2 mandats successifs.
Limiter le cumul des mandats fait respirer la démocratie - Ma tribune dans Le Monde
23/01/13
Élue députée en juin 2012, j’ai démissionné de mon mandat de conseillère générale du Doubs, conformément à l’engagement que j’avais pris durant la campagne.
En présentant ses vœux aux parlementaires, François Hollande a réaffirmé sa détermination pour que la réforme limitant le cumul des mandats voie le jour durant le quinquennat. Je salue cette confirmation et milite pour qu’elle soit mise en oeuvre. Au-delà des principes fondamentaux qui justifient une telle réforme, je souhaite souligner ici les avantages concrets qui découlent de cette décision.
D’abord, je peux être davantage sur le terrain. Si j’étais restée conseillère générale, je serais tenue d’être présente en session plénière un lundi toutes les cinq semaines. La semaine précédant cette session, je participerais à la commission des solidarités. Encore en amont, je passerais une dizaine d’heures à étudier les différents dossiers sur lesquels nous avons à nous prononcer. Si j’estime que la plénière dure environ six heures, la commission deux heures trente et la préparation dix heures, cela représente dix-huit heures trente au minimum.
Sachant que je consacre en moyenne trente minutes par rendez-vous à ma permanence parlementaire, une heure trente par visite d’entreprise, d’association ou d’exploitation agricole, en supprimant cette seule journée de session obligatoire au conseil général et le travail afférent, qui revient toutes les cinq semaines, je gagne l’équivalent de trente-sept rendez-vous avec des concitoyens ou de douze visites.
Ainsi, exercer exclusivement mon mandat de députée me permet d’être plus longtemps au contact de la population, de la réalité du territoire et de ses acteurs.
Ensuite, en étant exclusivement parlementaire, je gagne du temps pour travailler les textes. Si j’avais gardé mon mandat au conseil général, j’aurais dû consacrer du temps aux inaugurations, aux réunions, aux dossiers du département. Si j’étais restée conseillère générale en devenant députée, mon travail d’élue locale s’en serait également ressenti : j’aurais été absente de mon canton au moins trois jours par semaine pour siéger à l’Assemblée nationale.
Le travail peut bien sûr être délégué, soit à d’autres élus - mais alors autant leur laisser la place -, soit aux fonctionnaires des collectivités. L’administration ne fait là que combler un vide laissé par l’élu qui n’a pas suffisamment de temps. Il ne s’agit pas d’un problème de compétences puisque les services, dont c’est la formation et le métier, connaissent mieux les dossiers, d’un point de vue technique, que les élus. Il s’agit d’un réel problème politique et démocratique parce que les citoyens votent pour que leurs élus décident et tranchent en fonction de la vision qu’ils portent. C’est bien cela, notre rôle d’élus. Sinon, autant remplacer les élections par un concours de la fonction publique afin d’avoir les meilleurs techniciens.
Renouvellement politique
Enfin, ma démission de l’assemblée départementale a permis que le conseil général du Doubs s’enrichisse d’un nouvel élu. En soi, c’est intéressant que quelqu’un qui n’avait jamais détenu de mandat électif y accède. Un nouvel élu, c’est un regard neuf sur l’action menée, utile pour renouveler sa vision et discuter des politiques conduites. La limitation du cumul est une condition nécessaire, sinon suffisante, au renouvellement du personnel politique ; elle ouvre la voie aux plus jeunes, aux femmes, aux ouvriers, aux Français issus de l’immigration.
Barbara Romagnan
Députée (PS) du Doubs
© Le Monde
Tribune / Egalité salariale : enfin des sanctions
28/12/12
« A ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action » en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Publié le 19 décembre, un nouveau décret précise les obligations des entreprises. Il faut encore en assurer une réelle mise en œuvre, estiment Catherine Coutelle, députée de la Vienne et présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, et onze député(e)s dans une tribune publiée sur Mediapart. Très mobilisée depuis toujours sur ces questions d’égalité femmes-hommes, je me suis naturellement associé à cette tribune que je vous propose de lire.
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Les salaires des femmes demeurent aujourd’hui inférieurs de 27 % à ceux des hommes : ce seul chiffre vaut constat d’une inégalité salariale qui perdure. Le « plafond de verre » reste lui aussi d’actualité : les femmes occupent moins d’un tiers des postes d’encadrement dans les entreprises et elles ne représentent que 17% des dirigeants salariés d’entreprise.
Pourtant, la législation en faveur de l’égalité professionnelle compte déjà presque un demi-siècle d’histoire. Rappelons seulement trois dates clés : en 1972, le principe de l’égalité salariale est inscrit dans le code du travail, assurant la transcription juridique de la revendication « à travail égal, salaire égal ». En 1983, la loi Roudy institue l’obligation du rapport de situation comparée (RSC), outil de diagnostic des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. En 2011, dans un rapport d’information consacré à l’application des lois sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale dresse un constat éloquent : moins de la moitié des entreprises réalise un RSC et quasiment jamais ce rapport n’est utilisé pour réaliser un plan d’action pour l’égalité salariale.
Le constat est sans appel : l’incitation seule ne suffit pas. Il ne reste donc qu’une solution face à l’inertie : sanctionner. C’est pourquoi, après des mois de discussion, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué pour la première fois une sanction financière équivalant à 1 % des rémunérations et des gains à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’égalité professionnelle. Cette sanction avait fait naître un réel espoir. Hélas, le décret d’application paru le 7 juillet 2011 y a mis fin. Il avait d’ailleurs été unanimement rejeté par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Nous avions malheureusement raison: à ce jour, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas conclu d’accord ou réalisé de plan d’action. Lors de l’examen du projet de loi sur la création des emplois d’avenir par l’Assemblée nationale, en septembre dernier, nous avons toutefois pu remédier à certaines lacunes du droit. Un amendement adopté par l’Assemblée prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord, redonnant ainsi la priorité à la négociation sur le plan unilatéral. Mais il fallait aller plus loin.
Pour une « Gauche durable » - Tribune dans Libération
11/07/12
Le 8 juillet, j’ai publié une tribune dans Libération avec plusieurs collègues député(e)s et sénatrices. Je vous en propose la lecture.
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« La victoire complète de François Hollande donne enfin à la gauche le pouvoir d’agir. Ce n’est pas une victoire empoisonnée mais une force. La gauche peut réussir et durer. Mais à quelles conditions ? Trois nous tiennent à cœur : repenser notre modèle de croissance, remettre l’égalité des territoires au cœur de l’action publique et créer des cadres démocratiques et participatifs nouveaux.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault propose à la France de faire face à la crise tout en réparant les injustices et déséquilibres provoqués par la droite. Son énergie risque d’être, tout entière, absorbée par le redressement budgétaire et social et les défis européens. L’appel à la croissance pour relancer l’emploi ne suffira pas. La croissance productiviste et consumériste des Trente Glorieuses pourrait bien n’être que la nostalgie d’une génération.
Nous ne croyons plus à la formule qui lie relance du pouvoir d’achat et de la consommation, relèvement du taux de croissance et baisse du chômage. Nous assistons à une mutation structurelle de notre mode de production et de consommation, et pas seulement à une crise.
Des taux de croissance et des gains de productivité faibles, la stagnation du pouvoir d’achat combinée à la hausse des inégalités et à un chômage endémique persistent dans les pays industrialisés. Partout sur la planète, l’épuisement de nombreuses ressources naturelles, la tension énergétique, le mouvement spéculatif des capitaux et l’âpreté de la compétition internationale dominent. Autant d’indicateurs qui ne présagent pas d’un miracle au cœur de la vieille Europe.
Pour faire le pont entre l’ancien et le nouveau modèle de développement, nous voulons utiliser tous les leviers de l’action pour une prospérité sobre en ressources, moins consumériste, précautionneuse à l’égard des êtres humains et de la nature. C’est aussi un modèle de coopération pour l’Europe, le Maghreb et l’Afrique.
Tribune commune : « Candidates, nous nous engageons »
8/06/12
Je signe une tribune, publiée aujourd’hui sur Mediapart, avec Martine Chantecaille, candidate PS dans la première circonscription de Vendée. Cette tribune commune est en signal fort. Nous nous engageons notamment à exercer notre mandat de façon exclusive, à défendre l’abrogation du décret de reconversion des parlementaires en avocats, et à pratiquer la transparence des moyens mis à notre disposition si nous sommes élus députées les 10 et 17 juin prochains.
Par un décret du 3 avril 2012, le gouvernement a étendu l’ouverture de la profession d’avocat sans concours ni formation aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », c’est-à-dire les parlementaires et les ministres, mais également leurs assistants parlementaires. C’est un véritable passage en force auquel la majorité s’est adonnée en pleine fin de mandat pour créer un véritable filet de sécurité pour les parlementaires et ministres en cas de victoire de François Hollande. Le Conseil national des Barreaux s’était en effet vivement opposé à cette réforme, et s’y oppose toujours par un recours au Conseil d’Etat.
Cette passerelle est emblématique d’une conception singulière et critiquable de la politique. Une politique au service des élus, au détriment des citoyens. Une politique qui méprise une profession et se place au-dessus des lois. En méprisant ainsi les avocats, dont la profession n’est pas un lot de consolation d’hommes et de femmes politiques en mal d’électeurs, c’est la justice qui est une nouvelle fois touchée. C’est faire croire que le seul travail parlementaire, aussi déterminant soit-il dans les orientations politiques que prend la société française, donnerait une compétence suffisante pour défendre le citoyen dans les méandres de l’institution judiciaire, quand les avocats doivent suivre six voire sept années de formation appropriée avant de pouvoir porter la robe. Au-delà, c’est un mépris envers les citoyens. C’est un mépris tout d’abord dans la qualité qu’ils sont en droit d’attendre des professionnels du droit, puisque le gouvernement sortant considère que la défense devant la justice peut bien faire l’impasse sur la probable incompétence de quelques « catapultés » dont on a souhaité préserver les intérêts financiers. C’est un mépris également dans la confiance et la représentation qu’ils accordent, temporairement, par leurs votes, aux parlementaires et ministres qui en émanent.
Il s’agit là d’une véritable contradiction avec la mouvance citoyenne qui s’est dégagée le 6 mai dernier, et qui condamne avec force toute forme d’appropriation de la politique, devenue depuis trop longtemps synonyme de carriérisme et de privilèges. Le mot de mandat est d’ailleurs très significatif. En aucun cas, il n’est défini comme un emploi, permettant une évolution de carrière ou donnant lieu à l’obtention de primes. Une telle perception de la fonction d’élu, à laquelle se sont ajoutés scandales et désengagement des élus, a d’ailleurs conduit à une perte de crédibilité de l’action publique et, sans doute, à une montée de l’abstentionnisme.
Aujourd’hui, seule l’exemplarité de tous permettra de redonner à la politique la force démocratique nécessaire au progrès social. Le mandat politique doit reprendre tout son sens. Il doit être, véritablement, perçu et effectué comme une fonction confiée de manière temporaire par des électeurs à une personne qui agit, par délégation, en leur nom. Pour cela, chaque élu doit se sentir investi de trois responsabilités : une responsabilité d’action, une responsabilité de transparence, une responsabilité de partage et de temporalité. Ainsi, être un élu politique c’est tout d’abord agir. De la présence aux instances, aux rencontres de tous les acteurs de la société, aux temps d’écoute, de débat et de proposition, c’est un engagement quotidien, à temps plein, qui mérite énergie et conviction. Etre un élu politique, c’est ensuite agir au nom des citoyens, les représenter et par conséquent rendre publiques les prises de position politique et l’utilisation des moyens mis à sa disposition au titre du mandat. Etre un élu politique, c’est enfin avoir conscience que la démocratie implique un partage du pouvoir. Un partage d’autant plus efficient lorsqu’il s’applique le plus largement possible. Le cumul des mandats, au-delà de réduire les capacités d’action de l’élu, porte atteinte à ce partage. Une participation forte, dynamique et démocratique à la vie politique de l’ensemble des citoyens impose un mandat unique et limité dans le temps.
Candidates aux élections législatives de juin prochain, nous nous engageons à défendre l’abrogation de ce décret de reconversion des parlementaires. Nous nous engageons également, une fois élues, à inscrire dans la loi le non-cumul des mandats à la fois dans le temps et dans le nombre, de l’ensemble des élus, représentants des citoyens. Mais cet engagement n’aurait de sens si nous le portions uniquement pour nos successeurs. C’est pourquoi nous nous engageons dès à présent, si nous sommes élues le 17 juin, à la transparence sur l’utilisation des moyens mis à notre disposition et à exercer le mandat de parlementaire de façon exclusive.
