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La loi « pour la croissance et l’activité » est toujours en cours de discussions dans l’hémicycle. Il s’agit là d’une loi très vaste, nous avons déjà eu l’occasion de le dire, qui porte sur de nombreux, sans doute trop nombreux, sujets extrêmement variés.
Le sentiment que cela m’inspire, je l’ai déjà exprimé au travers de la signature d’une tribune avec quelques collègues, demandant notamment à François Hollande de revenir sur certains arbitrages qui me paraissent faire fausse route. J’ai en particulier le sentiment que cette loi ne répondra pas aux problèmes qu’elle prétend résoudre, je pense notamment au retour de la croissance et à la résorption du chômage.
Au-delà de ces objectifs, le projet de loi semble avancer dans des directions qui ne me paraissent pas souhaitables, et ce sur trois sujets majeurs : en matière de transparence des affaires, en matière environnementale, ainsi qu’en matière de droit social.

La transparence des affaires, une priorité à défendre
Si le Gouvernement est entre-temps revenu sur ce sujet, en supprimant les amendements initialement déposés, l’intention initiale demeure inquiétante. En effet, par le biais d’amendements, la révélation d’informations à caractère économique sur une entreprise par exemple pouvait être punie de lourdes peines de prison. Au-delà de l’espionnage industriel, c’est toute une démarche de transparence qui pouvait ainsi être détruire, au détriment des consommateurs et des usagers. C’est également le travail des journalistes et des lanceurs d’alerte qui était mis à mal. Face à l’intense pression des journalistes, la disposition a été retirée et serait finalement reportée à un texte sur le secret des affaires et des sources des journalistes.
Un amendement visant à permettre la non-publication des comptes des entreprises, déposé par ma collègue Bernadette Laclais, sera également bientôt discuté dans l’hémicycle. Le sujet me semble grave. Il autoriserait, notamment, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, à ne plus rendre publics leurs comptes annuels. Là encore, une régression citoyenne en matière de transparence, et notamment de lutte contre l’évasion fiscale, pourrait être adoptée, au profit des comptes des grandes entreprises. Le débat ne fait que commencer.
Enfin, le texte entendait initialement créer un statut d’avocat d’entreprise, qui risquait de remettre en cause le secret professionnel, affiliant l’avocat à un unique client. Cette disposition a pour l’heure été abandonnée au cours du débat.

Des atteintes au droit social
Certaines dispositions de la loi semblent également créer un réel déséquilibre entre les droits des salariés et les prérogatives de leurs employeurs, au détriment des premiers.
Si le débat sur le travail du dimanche a finalement été minoré par la commission spéciale, réduisant les 5 dimanches accordés à tous les commerces à 5 dimanches accordés sous autorisation du Maire ou du conseil municipal, la possibilité d’aller jusqu’à douze dimanches ouvrés demeure. Le compte n’y est toujours pas. Derrière ce débat, c’est le « droit au repos » et la possibilité de temps partagé des salariés qui est remis en question. Il est en effet difficile de croire qu’un salarié se retrouvera en position de force face à son employeur, pour refuser de travailler un dimanche, également difficile de croire que cette disposition ne favorise pas avant tout les grandes surfaces face aux petits commerçants. Tous n’auront pas les moyens d’ouvrir le dimanche, souvent à pertes. Au-delà, c’est une conception de la société, de la place du travail et du temps libre, ainsi que le caractère non-marchand des loisirs, qui est débattue.
Le projet de loi modifie en outre les règles relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans une entreprise. Aujourd’hui, celle-ci est tenue de respecter un ordre dans les licenciements en fonction de divers critères (âge, ancienneté, charges de famille, etc.). Désormais, ces paramètres pourront s’appliquer à un périmètre inférieur à celui de l’entreprise, un établissement par exemple. Ainsi, si l’établissement d’une entreprise est en difficulté, la mise en œuvre du PSE sera la responsabilité de l’établissement et non de la grande entreprise dont il dépend. On comprend que les conséquences pour les salariés licenciés ne seront pas les mêmes si elles sont assumées par un établissement en difficulté plutôt que par un groupe en bonne santé, contrairement à la situation actuelle. En outre, l’article 103 initial supprimait la vérification de l’autorité administrative de certaines dispositions pour des entreprises de plus de 50 salariés lorsque le plan de licenciement concernait moins de 10 salariés. Une disposition de nature à moins bien protéger les salariés aux yeux du droit. Une disposition qui revient en outre sur le difficile Accord National dit « ANI », issu des négociations sociales, alors même que le Président de la République entendait sacraliser le dialogue social. Là encore, le débat reste à venir dans l’hémicycle.

Enfin, au chapitre droit du travail, la dépénalisation du délit d’entrave semble être actée. Celui-ci est défini par les juristes comme « le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel ». Jusqu’alors, ce délit d’entrave était menacé d’une peine de prison potentielle. Le projet de loi entend la supprimer, même si elle n’était que peu effective en droit français, pour la remplacer par une amende pénale dont le montant reste à débattre entre parlementaires. C’est l’esprit du droit social qui est ainsi modifié, la menace de la sanction étant en effet importante, tout autant que la sanction elle-même pour défendre le droit du travail. Ainsi, sauf avancée significative majeure, il me sera difficile de l’adopter.