Article tagué Sylvia Pinel
Une loi pour soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE
21/02/14
Voté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 février (323 pour, 1 contre, 180 abstentions), le projet de loi présenté par la ministre Sylvia Pinel touche de près les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat.
Ces entreprises sont par excellence celles de la proximité et de la vitalité économique et sociale de nos territoires. Créatrices d’emplois bien souvent non délocalisables, elles sont également durement touchées par la crise économique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité consacrer un projet de loi entier pour l’artisanat, le commerce et les TPE (très petites entreprises), avec des mesures rapides et spécifiques. Le texte, qui a évolué au fil des semaines dans une démarche de concertation, recueille d’ailleurs des avis positifs de la part de la grande majorité des parties concernées.
Je souhaite ainsi mettre en exergue 3 mesures importantes qui me semblent particulièrement utiles.
Mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux
Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité (nouvelle desserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…) justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue.
Le projet de loi prévoit de limiter à 10 % par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour les commerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.
Valoriser les savoir-faire des artisans
Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité.
Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers.
Des mesures nécessaires pour limiter les dérives de l’auto-entrepreneuriat
25/04/13
A plusieurs reprises ces derniers mois, mon attention a été attirée sur les dysfonctionnements pénalisants liés au statut d’auto-entrepreneur. Sylvia Pinel, ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a lancé l’automne dernier un travail d’état des lieux et de réflexion. Les conclusions de cet état des lieux ont été présentées récemment, de même que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réformer ce statut.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneuriat, créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008, visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des dispositions administratives qui pourraient constituer des freins. L’idée était bonne à la base : simplifier les démarches pour créer son entreprise et permettre aux gens aux revenus modestes d’avoir un petit complément de revenu.
Cependant, plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme la construction ou les services à la personne.
L’état des lieux a permis de recenser à ce jour 895 000 auto-entrepreneurs, utilisant ce statut à 40-45 % de façon secondaire et à 55-60 % pour créer une entreprise à titre principal. Toutefois, ce régime n’a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de croissance : la moitié des auto-entreprises n’a aucun chiffre d’affaire et 90 % peinent à dégager un revenu égal au SMIC.
