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Transparence des GAEC : l’Europe valide la position française

C’est officiel. Les autorités de l’Union européenne ont confirmé à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qu’elles validaient l’interprétation de la France concernant la transparence dans l’attribution des aides de la PAC pour les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun). Il s’agit d’une avancée significative, qui vient conforter le travail du ministre, de la profession agricole et des parlementaires.

Concrètement, cela signifie que – comme je l’avais défendu lors de l’examen de la loi d’avenir en début d’année – chaque agriculteur et chaque agricultrice membre d’un GAEC bénéficiera bien des aides de la PAC au même titre qu’un agriculteur individuel, quel que soit l’historique du GAEC. Cela permet d’encourager une agriculture avec des agriculteurs chefs de leur exploitation et non pas des dirigeants « hors sol », sans compétences agricoles, employant des salariés.

Les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire, notamment les EARL entre époux (exploitations agricoles à responsabilité limitée), pourront donc se transformer en GAEC et ainsi bénéficier des mêmes aides qu’à titre individuel.

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Nouvelle politique agricole commune : des aides couplées plus importantes et plus équilibrées

Ce mardi 27 mai, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a rendu ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées, l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN), les mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) et les aides réservées aux surfaces peu productives, comme par exemple la montagne. Ces décisions seront applicables dès 2015, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Les aides couplées constituent un levier puissant et intéressant car elles permettent d’attribuer des montants de subventions différenciés selon le type de production : on peut donc orienter le soutien public vers des productions plus fragiles, que l’on estime importantes à préserver. C’est d’ailleurs pour cela qu’on les nomme « aides couplées » dans la mesure où la somme dépend de ce qui est produit, par opposition aux aides découplées qui consistent au versement d’une subvention forfaitaire à l’hectare, qu’il s’agisse de production de fruits et légumes, de vin, de céréales ou d’herbe…

Les aides couplées étaient menacées dans les négociations pour le nouveau cadre de la PAC 2014-2020. Mais la France, sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, a obtenu non seulement la préservation de ce système et également son renforcement avec une enveloppe plus importante et la possibilité de mobiliser 151 M€ de couplage spécifique pour les protéines végétales.

Ainsi, grâce à cette enveloppe complémentaire, le Gouvernement met clairement l’accent sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, priorité stratégique tant pour relocaliser la production de ces protéines végétales dans le pays plutôt que de les importer notamment d’Amérique du Sud, que pour maîtriser la qualité de ces protéines (absence d’OGM…). Cette annonce n’est pas anodine pour notre région Franche-Comté dans la mesure où il est prévu un effort ciblé sur le secteur de l’élevage en favorisant les systèmes avec autonomie fourragère et en garantissant la viabilité des filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratées ou de semences fourragères. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder ces questions lors de visites aux établissements d’alimentation du bétail Chay à Avanne-Aveney ou à la coopérative Terre comtoise. J’ai également signé en 2012 une motion de soutien aux filières luzerne déshydratée et chanvre industriel.

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Le biocontrôle, une filière d’avenir pour produire autrement

Le 22 avril, à l’occasion de la journée mondiale de la Terre, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a organisé un forum dédié au biocontrôle, à la Cité des sciences et de l’industrie. L’occasion pour le ministre, Stéphane Le Foll, de mettre en lumière cette filière d’avenir dont le développement est vivement encouragé dans le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, voté en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.

Le biocontrôle est un ensemble de méthodes de protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels. Seules ou associées à d’autres moyens de protection des plantes, ces techniques sont fondées sur les mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe du biocontrôle repose sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. L’une des techniques courantes les plus connues est, par exemple, l’utilisation de coccinelles pour lutter contre la présence envahissante de pucerons.

Les techniques de biocontrôle s’inscrivent dans le plan Écophyto et permettent de protéger les cultures en réduisant l’usage des produits phytosanitaires chimiques. Ces alternatives contribuent ainsi à la réduction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

Concrètement, les produits de biocontrôle se classent en 4 familles :

  • les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs.
  • les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes.
  • les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d’insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d’insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle.
  • les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d’origine végétale, animale ou minérale.

Le projet de loi d’avenir sur lequel les parlementaires travaillent préconise clairement, dès son titre préliminaire, que « l’État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. ». Le titre III du projet de loi vient préciser les contours du biocontrôle et met en avant des moyens pour le développer, au détriment des produits phyto-pharmaceutiques.

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Projet de loi d’avenir agricole : la question de la transparence des GAEC entre conjoints

L’examen en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt m’a donné l’occasion d’intervenir dans l’hémicycle en ouverture des débats sur l’article 5, pour poser au ministre la question de l’application du principe de transparence aux GAEC entre conjoints issus d’EARL dans l’attribution des aides européennes.

Ce sujet, technique mais important en particulier pour les agricultrices, m’a été soumis lors de l’une des auditions locales que j’ai organisées pour préparer et travailler sur ce projet de loi. C’est ainsi que, dans un premier temps, j’ai rédigé et déposé un amendement à l’article 5.

En effet, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible.

Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC (la transparence des GAEC est le fait pour chaque associé du GAEC de continuer à bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC). Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers.

Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint.

Aussi, l’amendement que j’ai proposé visait à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.

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Agriculture, alimentation et forêt : une loi pour répondre aux défis de l’avenir

Lors du conseil des ministres de ce mercredi 13 novembre, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF).

L’agriculture française, les filières agroalimentaires et forestières sont des leviers essentiels pour relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale de notre pays et contribuer ainsi au développement de la France sur l’ensemble des territoires.

Depuis plus d’un an, le Gouvernement s’est attaché à tracer les contours de modèles de production diversifiés, durables, générateurs de valeur ajoutée et d’emploi qui ne font pas de l’agrandissement des exploitations la seule voie possible pour relever ce défi.

Cette double performance économique et environnementale nécessite à la fois de l’innovation technique, technologique et scientifique mais également de l’innovation sociale et collective en matière de coopération, de formation et d’accompagnement, d’organisation du travail, de modes d’investissement. Ce sont des orientations qui sont chères aux acteurs des filières de notre région, pionnière en la matière.

Ce projet de loi est organisé autour de 6 titres, qui sont autant de secteurs importants sur lesquels agir pour répondre aux enjeux du présent et de l’avenir :

  • la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ;
  • la protection des terres agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs ;
  • la politique de l’alimentation et la performance sanitaire ;
  • l’enseignement agricole et la recherche ;
  • les dispositions relatives à la forêt ;
  • les dispositions relatives à l’Outre-Mer.
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Morcellement de la forêt privée : la réponse de Stéphane Le Foll

Le 30 juillet, j'ai posé une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt au sujet des moyens de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il vient de m'adresser une réponse, publiée au Journal officiel du 1er octobre. Sont notamment annoncées des mesures qui figureront dans le projet de loi d'avenir agriculture et forêt, présenté le 30 octobre prochain. La forêt privée représente plus de 11 millions d'hectares sur 16 millions d'hectares au total. Cette forêt appartient à 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus…

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PAC et loi d'avenir agricole et forestière : deux occasions à saisir

Journée agriculture - Mercredi 31 juillet 2013Au moment de la concertation pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 dans notre pays et à quelques semaines de la présentation en conseil des ministres du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, j’ai souhaité adresser un courrier au ministre, Stéphane Le Foll, sur ces sujets importants.

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Monsieur le Ministre,

L’agriculture et la forêt sont deux piliers au cœur des enjeux nationaux, européens et internationaux actuels, pour la santé, la création d’emplois et de richesses localement, le respect de l’environnement, la transition écologique, le développement des pays du Sud. Parce que la France est l’un des premiers pays en Europe et dans le monde dans ces secteurs, notre responsabilité collective est importante pour répondre aux défis posés, dans un cadre diplomatique, légal et financier contraint.

Dès votre prise de fonction en mai 2012, vous avez fait de l’agro-écologie  le cadre, le fil rouge de votre action au sein du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Je partage cette volonté, cette ambition de réorienter le modèle des décennies passées pour concilier aujourd’hui et demain performance écologique et performance économique, en développant et en reconnaissant des modèles alternatifs de production, générateurs d’emploi et de valeur ajoutée. Sans être dogmatique, il s’agit de créer un effet d’entraînement vertueux permettant à tous les acteurs d’avancer en ce sens.

Depuis le début de mon mandat en juin 2012, j’ai à cœur de rencontrer sur le terrain de très nombreux acteurs de l’agriculture et de la forêt : chambre consulaire, syndicats, exploitations, interprofessions, entreprises, associations, particuliers. Ces échanges alimentent mes connaissances et nourrissent mes réflexions sur l’avenir de ces filières et les problèmes rencontrés.

La fin de cette année 2013 offre une opportunité inédite d’action cohérente avec la mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2014-2020 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt que vous présenterez lors du conseil des ministres du 30 octobre prochain.

Concernant la PAC, il faut saluer l’accord trouvé à Bruxelles le 26 juin entre les ministres européens, le Parlement et la Commission, même si tous les souhaits de la France n’ont pas pu être suivis. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, cet accord de compromis donne les outils à notre pays pour une PAC « plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes ». En juillet, vous avez présenté 4 scénarios possibles de combinaisons pour les aides de la PAC en France.

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50 ans de l'interprofession Comté : retour sur la visite de Stéphane Le Foll

Jour de célébration que ce vendredi 12 juillet pour toute l'interprofession Comité qui fêtait ses 50 ans. Le cadre choisi pour cette manifestation : la commune de Déservillers, berceau du Comté, où on retrouve la trace de la première fructerie en 1272. Et une présence de marque : Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Claude Vermot-Desroches, l'actuel président du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté, a pu rappeler que le succès du célèbre fromage est dû à la fois à un cahier des charges strict et à une organisation performante en interprofession. C'est ainsi…

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