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Retraite : les congés maternité désormais pris en compte
6/06/14
La prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception pour le calcul de la retraite est désormais une réalité : le décret mettant en œuvre cette mesure issue de la loi sur les retraites a en effet été publiée au Journal Officiel le 2 juin 2014 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Jusqu’à présent, les mères ne validaient qu’un trimestre de congé maternité par enfant. Pour les deux premiers enfants, le congé maternité ne dépasse pas 4 mois, mais les grossesses multiples ou les grossesses des femmes déjà mères de deux enfants donnent lieu à des congés maternité de 6 mois et plus. Or les femmes dans ces situations ne validaient qu’un trimestre au titre de leur congé maternité. Elles en valideront désormais deux (voire trois en cas de triplés), et leur carrière ne connaîtra pas de « trou » du point de vue de la retraite.
De même, précédemment, les congés d’adoption ne permettaient pas de valider des trimestres de retraite. Désormais, le parent qui interrompt son activité validera un trimestre pour 90 jours de congé d’adoption.
Concrètement, le congé maternité ou d’adoption sera validé à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnités journalières. Dans les deux cas, le premier trimestre restera acquis même si le congé maternité ou d’adoption a duré moins de 90 jours.
La prise en compte de tous les trimestres de congé maternité et du congé d’adoption représente une avancée majeure pour les femmes et les parents.
Question écrite : retraite à 60 ans et prise en compte des trimestres pour élever les enfants
6/06/13
Le Journal officiel du 4 juin dernier publie une question écrite que j’ai adressée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de la prise en compte des trimestres cotisés et considérés comme non travaillés par les femmes ayant élevé leurs enfants, dans le calcul des trimestres pour la retraite à 60 ans. Ce problème concret m’a été soumis par une habitante de la circonscription qui voit plusieurs de ses trimestres non validés et donc non pris en compte par ce fait alors qu’elle a commencé à travailler à 17 ans, et alors que les hommes ayant effectué leur service national voient les trimestres correspondants validés.
Voici le texte de la question :
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues, et plus particulièrement sur la situation des femmes ayant élevé des enfants.
En effet, alors que les hommes qui ont effectué leur service national voient ces 4 trimestres pris en compte (cotisés et travaillés), ce n’est pas le cas pour les femmes qui ont bénéficié d’un congé maternité et parental. Ces dernières perdent le bénéfice de ces trimestres cotisés car ils ne sont pas considérés comme travaillés. Aussi, et en dépit d’autres dispositifs, il est parfois très difficile d’atteindre les 165 trimestres cotisés et travaillés nécessaires pour un départ en retraite à 60 ans.
Elle lui demande donc quelle est la position et les intentions du gouvernement en la matière, au nom de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Départ en retraite à 60 ans : un dysfonctionnement résolu
24/03/13
Le 8 janvier dernier, j’ai fait part à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, d’un dysfonctionnement dans la mise en œuvre du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.
En effet, j’ai été saisie par plusieurs personnes répondant tout à fait aux conditions prévues dans le décret pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans et qui voient leur dossier refusé par la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) pour trois pièces manquantes qu’elles sont dans l’impossibilité de fournir. Cette situation concerne d’anciens militaires et agents d’EDF/GDF ayant eu également une activité dans le secteur privé.
S’agissant notamment des militaires, il m’a été rapporté que la CARSAT avait adressé l’imprimé « Retraite anticipée, questionnaire trimestres réputés cotisés » au ministère de la Défense et des Anciens combattants, sous-direction des pensions à La Rochelle. En retour, il a été fourni par la Défense un document attestant de la carrière militaire du requérant.
Question écrite : le cumul entre une pension de retraite et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale
31/01/13
Suite à l’interpellation d’une habitante de la circonscription, je viens d’adresser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique au sujet des dispositions permettant le cumul entre une pension de retraite de la fonction publique et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire n’ayant pas atteint l’âge limite d’activité ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d’une activité à condition que ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la proportionnalité pénalise particulièrement les titulaires de pensions modestes.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une modification des règles de calcul peut être envisagée.
Question écrite : le taux de surcote appliqué pour la retraite des auxiliaires médicaux libéraux
23/01/13
Dans le Journal officiel de ce 22 janvier est publiée une question écrite que j’ai adressée à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, au sujet du taux de surcote appliqué pour la retraite des auxiliaires médicaux libéraux relevant de la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeuthes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Suite à une rencontre avec une praticienne, il s’agit d’obtenir l’information du taux appliqué actuellement car les textes et les renseignements obtenus sur le sujet à ce jour ne sont pas toujours concordants.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des auxiliaires médicaux libéraux relevant de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (Carpimko).
Elle souhaiterait connaître le taux de surcote appliqué actuellement aux trimestres supplémentaires cotisés. S’il n’est pas équivalent à celui utilisé pour le régime général, à savoir 1,25 %, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une harmonisation.
Retraite à 60 ans : l’indigne réaction de la droite
8/06/12
« Folie », « Cadeau électoral », « Affaire extrêmement grave »… Que n’a-t-on pas entendu de la part de la droite sur le rétablissement de la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans ? Jean-François Copé, Valérie Pécresse et leurs comparses sont pourtant bien mal placés pour donner aujourd’hui des leçons de bonne gestion. Ce sont eux qui, entre 2007 et 2012, ont alourdi la dette française de plus de 500 milliards d’euros.
« La faute à la crise » diront-ils… Mais la crise n’explique pas tout. Qui a voté en 2007 le bouclier fiscal via la loi TEPA ? Qui a voté en en 2009 la baisse de la TVA dans la restauration, avec des résultats très peu convaincants sur l’emploi ? Et qui a voté en 2011 la hausse du seuil d’entrée dans l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ? Nicolas Sarkozy, François Fillon, et tous ceux qui ont prétendu « parler au peuple » durant les élections présidentielles, ont amputé de plusieurs millions d’euros les recettes budgétaires de l’Etat, favorisant au passage uniquement les plus fortunés.
Justice sociale
La mesure prise aujourd’hui par la gauche a certes un coût. Mais un coût justifié par une double nécessité sociale… En premier lieu, cette décision revient sur une injustice criante : avec le passage progressif de la retraite à 62 ans, les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et ne bénéficiant pas du dispositif « carrière longue » se retrouvaient dans la situation de cotiser plus longtemps que les 41,5 années légales ! En second lieu, ces personnes sont bien souvent celles qui ont effectué les métiers les plus physiques et les plus pénibles. Il est ainsi parfaitement normal qu’elles n’en fassent pas davantage que les autres.
Du reste, comme candidat et comme Président de la République, François Hollande n’a jamais fait mystère de la manière de financer cette réforme. Celle-ci sera payée par une augmentation de 0,5% en cinq ans des cotisations sociales et patronales. Un coût collectif parfaitement acceptable pour permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier du même droit à la retraite que les autres.
