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Réforme pénale : une justice pragmatique et lucide
12/06/14
Crédit : AFP/FRANCOIS GUILLOT
Mardi 10 juin, la réforme pénale portée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture à 328 voix contre 221. Ce texte a été l’occasion pour la majorité de gauche à l’Assemblée de s’unir dans la volonté de réformer l’institution judiciaire.
A travers les différentes mesures qu’elle prévoit, la réforme pénale manifeste une conception renouvelée de la justice et de l’efficacité des peines.
Tout d’abord, le texte prévoit que les peines soient réellement individualisées, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte la spécificité de chaque situation et de chaque personne, à l’inverse des peines plancher ou des peines incompressibles. La réforme met également fin aux révocations automatiques de sursis. La révocation automatique du sursis permettait qu’une personne ayant été condamné à une peine de prison avec sursis effectue cette peine si elle était de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement. Ainsi, les peines se cumulaient.
Punir autrement que par la prison
L’autre mesure principale du texte est l’institution d’une contrainte pénale, qui constitue une alternative à l’incarcération, dont on sait par ailleurs les effets négatifs en termes de réinsertion, pour les petits faits de délinquance notamment. La contrainte pénale est un suivi social soutenu, avec la possibilité d’être soumis à des obligations, injonctions de soins et interdictions spécifiques décidées par le juge de l’application des peines après une évaluation. Parmi ses obligations, se trouve par exemple celle d’effectuer un travail d’intérêt général, justifier d’une contribution aux charges familiales ou s’abstenir de conduire un véhicule.
Cette mesure s’applique uniquement qu’aux personnes majeures, pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. Le but de cette mesure est de permettre aux auteurs de petits délits d’éviter un emprisonnement qui risquerait de les faire basculer plus durablement dans la délinquance. Parmi les délits concernés par la contrainte pénale, se trouvent actuellement les agressions sexuelles autre que le viol (passible de 5 ans d’emprisonnement), la vente de drogues (passible de 5 ans d’emprisonnement), les violences volontaires ayant entraîné un arrêt de travail (passible de 3 ans d’emprisonnement) ou la conduite avec un permis étranger non-validé par les autorités (passible d’un an d’emprisonnement).
Prévention de la récidive et réinsertion : 300 postes supplémentaires pour les SPIP
15/07/13
Dans le cadre de la préparation de la réforme pénale et dans sa volonté de mettre en place une politique efficace de prévention de la récidive et de réinsertion, Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des sceaux a annoncé, le 5 juin dernier, la création de 300 postes supplémentaires dès 2014 dans les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). L’occasion de revenir sur un service incontournable et pourtant méconnu de l’administration pénitentiaire.
La mission principale des SPIP, créés en 1999, est la prévention de la récidive. Pour cela, ils agissent dans différents domaines : l’aide à la décision judiciaire et l’individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la (ré)insertion des personnes placées sous main de justice, le suivi et le contrôle de leurs obligations. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation du ministère de la Justice prennent en charge les personnes confiées par l’autorité judiciaire et mettent en place un suivi adapté, permettant de contrôler le respect des obligations imposées par le jugement, de travailler sur le passage à l’acte et le sens de la peine et de concourir au maintien de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies.
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sont amenés à travailler à la fois en prison (milieu fermé) mais aussi « en milieu ouvert » auprès des personnes qui font l’objet d’un suivi judiciaire après leur incarcération ou les personnes placées sous main de justice hors détention (sursis mise à l’épreuve par exemple).
A l’intérieur de la prison, ils aident à la décision judiciaire en proposant au juge de l’application des peines des mesures d’aménagement de peine alternatives à l’incarcération en fonction de la situation du condamné. Ils préparent aussi à la sortie de prison : il s’agit de faciliter l’accès des personnes incarcérées aux dispositifs d’insertion et de droit commun (logement, soin, formation, travail) en s’appuyant à la fois sur les partenaires institutionnels et sur les associations. Ils apportent par ailleurs l’aide utile au maintien des liens familiaux et portent une attention particulière aux problèmes d’indigence, d’illettrisme et de toxicomanie. Ils facilitent l’accès des personnes détenues à la culture, en programmant des activités adaptées au milieu carcéral (diffusion d’œuvres, ateliers…).
