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Réforme pénale : une justice pragmatique et lucide
12/06/14
Crédit : AFP/FRANCOIS GUILLOT
Mardi 10 juin, la réforme pénale portée par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture à 328 voix contre 221. Ce texte a été l’occasion pour la majorité de gauche à l’Assemblée de s’unir dans la volonté de réformer l’institution judiciaire.
A travers les différentes mesures qu’elle prévoit, la réforme pénale manifeste une conception renouvelée de la justice et de l’efficacité des peines.
Tout d’abord, le texte prévoit que les peines soient réellement individualisées, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte la spécificité de chaque situation et de chaque personne, à l’inverse des peines plancher ou des peines incompressibles. La réforme met également fin aux révocations automatiques de sursis. La révocation automatique du sursis permettait qu’une personne ayant été condamné à une peine de prison avec sursis effectue cette peine si elle était de nouveau condamnée à une peine d’emprisonnement. Ainsi, les peines se cumulaient.
Punir autrement que par la prison
L’autre mesure principale du texte est l’institution d’une contrainte pénale, qui constitue une alternative à l’incarcération, dont on sait par ailleurs les effets négatifs en termes de réinsertion, pour les petits faits de délinquance notamment. La contrainte pénale est un suivi social soutenu, avec la possibilité d’être soumis à des obligations, injonctions de soins et interdictions spécifiques décidées par le juge de l’application des peines après une évaluation. Parmi ses obligations, se trouve par exemple celle d’effectuer un travail d’intérêt général, justifier d’une contribution aux charges familiales ou s’abstenir de conduire un véhicule.
Cette mesure s’applique uniquement qu’aux personnes majeures, pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. Le but de cette mesure est de permettre aux auteurs de petits délits d’éviter un emprisonnement qui risquerait de les faire basculer plus durablement dans la délinquance. Parmi les délits concernés par la contrainte pénale, se trouvent actuellement les agressions sexuelles autre que le viol (passible de 5 ans d’emprisonnement), la vente de drogues (passible de 5 ans d’emprisonnement), les violences volontaires ayant entraîné un arrêt de travail (passible de 3 ans d’emprisonnement) ou la conduite avec un permis étranger non-validé par les autorités (passible d’un an d’emprisonnement).
Une réforme pénale nécessaire
2/09/13
Le premier ministre a présenté vendredi les contours de la réforme pénale à venir.
Dans le sens des conclusions issues de la conférence de consensus, il a été décidé de mettre un terme aux peines plancher instituées par Nicolas Sarkozy en 2007. Il a également été annoncé la création d’une « nouvelle peine de contrainte pénale permettant la contrainte d’un condamné sans incarcération » ainsi que la fin de l’automaticité concernant l’aménagement des peines et la libération conditionnelle.
Alors que la récidive a triplé entre 2004 et 2011 pendant que la justice pénale était particulièrement répressive et que le suivi du condamné était particulièrement négligé, il me semble que ces décisions vont dans le bon sens.
La fin des peines plancher et le retour de l’individualisation de la peine sont essentiels. Cela signifie que l’on prend bien en compte la spécificité du délit et les conditions dans lesquelles il a été commis. Cette réforme illustre également la confiance dans notre institution judiciaire et dans les magistrats qui la composent et qui auront désormais la possibilité de définir une peine véritablement adaptée.
Le gouvernement démontre également une volonté de développer des alternatives lorsque cela parait le plus opportun à travers cette nouvelle peine de contrainte pénale. L’idée est à la fois que la peine ne se limite pas à la prison et qu’il peut parfois même être beaucoup plus opportun de l’effectuer au sein de la société et non à l’écart. L’ambition d’un suivi individuel des personnes durant l’exécution comme à l’issue de la peine est enfin le signe d’une politique qui se veut combattre efficacement la récidive par l’accompagnement et la réintégration des personnes.
