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Projet de loi pour l’enseignement et la recherche : l’ambition d’un service public de qualité
28/03/13
Le 20 mars dernier, la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso a présenté en Conseil des Ministres le projet de réforme de de l’enseignement supérieur. Ce projet a pour ambition de permettre à l’université française de renouer avec une tradition républicaine d’excellence et de démocratisation. Cette ambition s’exprime par l’augmentation du budget de 2,2% sur le quinquennat et la création de 5000 postes sur cinq ans. Dans une période de restriction budgétaire forte, le Gouvernement montre là sa détermination à l’égard de l’enseignement supérieur et de la formation. Ce projet de loi n’a pas été sans susciter des inquiétudes. Mais personne ne peut se satisfaire d’une université qui s’avère être impuissante face à la reproduction des inégalités sociales et pire, qui les aggrave. C’est pour mettre fin à cette situation inacceptable pour notre pays que la gauche, à travers ce projet de loi, tente de concilier les exigences d’un service public de qualité, ouvert à tous, et la nécessité de s’ouvrir à de nouvelles formes d’organisation de l’enseignement supérieur.
Permettre la réussite de tous les étudiants
Dans cette perspective, une des priorités du projet de loi a été d’élargir l’accès à l’enseignement supérieur, avec pour objectif à moyen terme 50% de diplômés par catégorie d’âge. Cet effort de démocratisation passe en premier lieu par une meilleure transition entre le secondaire et le supérieur, car c’est au moment de l’orientation que l’échec universitaire frappe le plus durement les jeunes, principalement ceux issus de milieux modestes. Le projet de loi prévoit pour cela la création d’un cycle d’études harmonisé allant de la seconde au niveau bac + 3 afin de lisser les parcours et de réduire la fracture entre le bac et la licence. Dans cette perspective, la création du service public d’orientation régionalisé, prévu par la loi de Refondation de l’école de la République permettra de compléter le dispositif.
La question de l’orientation pose de manière oblique celle des places disponibles dans les différentes formations, et des modalités de leurs attributions. Actuellement en effet, seuls 13,5 % des bacheliers technologiques obtiennent une licence alors qu’ils sont 55 % à valider un DUT en deux ans. Or ces bacheliers rejoignent souvent l’université faute d’une place en section de techniciens supérieurs (STS) qui délivrent des BTS ou en institut universitaire de technologie (IUT). Le projet de loi suit donc une recommandation du Conseil d’Etat, qui a recommandé que des quotas de places soient instaurés au niveau des rectorats par discipline et par académie dans les STS et les IUT.