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2017@barbararomagnan.eu Permanence de campagne - Parti socialiste - 17 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon

Question écrite : les tarifs d’électricité

Question écriteEn juin dernier, j’ai posé une question écrite à la Ministre de l’écologie et de l’énergie , Ségolène Royal, sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Publiée au Journal officiel le 10 juin 2014, elle a obtenu une réponse le 23 septembre dernier.

En voici la teneur :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».
En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique.
Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.

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Tarifs d’électricité : deux bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat des Français

Les annonces de la Ministre de l’écologie Ségolène Royal la semaine dernière sur le gel des tarifs d’électricité sont rassurantes. Le gouvernement a donc pris la décision de ne pas entériner la hausse des tarifs réglementés que demandait le Conseil d’Etat. C'est une bonne nouvelle pour le consommateur, mais une nouvelle de court terme, car la décision de hausse rétroactive, si injuste qu’elle paraisse, reviendra très vite sur le devant de la scène. Je trouve donc bienvenue la décision de la Ministre de lancer un examen d’ampleur des conditions de facturation d’EDF à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie),…

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Question écrite : conditions de délivrance des visas de long séjour pour les familles de réfugiés

Question écriteA la fin de l’année dernier, j’ai posé une question écrite au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, sur les conditions de délivrance des visas de long séjour pour les familles de réfugiés. Publiée au Journal officiel le 17 décembre 2013, elle a obtenu une réponse le 4 mars dernier.

En voici la teneur :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de délivrance des visas de long séjour pour les familles de réfugiés [et de bénéficiaires du regroupement familial].

Il résulte en effet des informations qui lui ont été communiquées que certains services consulaires exigent des demandeurs des pièces ou des diligences qui ne sont pas prévues par les textes. Ainsi l’ambassade de France au Bangladesh demande que la personne fasse procéder à un examen radiologique en vue de déterminer son « âge osseux ».

Outre le fait que ces expertises ne donnent qu’un résultat très approximatif pour les personnes âgées de plus de 18 ans, ces examens exposent les personnes concernées à des rayonnements ionisants à des fins non médicales et en dehors de tout cadre médico-légal contrairement à la directive n° 97-43 Euratom du Conseil en date du 30 juin 1997. L’ambassade de France au Nigéria exige quant à elle des demandeurs de visa le paiement de sommes importantes pour faire procéder à des vérifications d’état-civil (l’équivalent de plus de 1 600 euros pour le cas qui lui a été soumis).

Aussi souhaiterait-elle connaître sa position sur ces exigences non prévues par les textes.

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Question écrite : lingettes et laits de toilette destinés aux bébés

Question écriteSuite à la publication d’un intéressant dossier dans le magazine UFC-Que choisir, j’ai tenu à adresser une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, concernant les lingettes et les laits de toilette destinés aux bébés. En effet, après testes, le magazine à mis en évidence la présence d’une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette, ce qui est pour le moins inquiétant.

Publiée au Journal officiel le 19 novembre dernier, la question vient d’obtenir une réponse de la part du ministère. En voici le contenu :

Question

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d’une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes.

Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d’être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d’agir aux stades précoces du développement de l’enfant.

Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S’agissant du phénoxyéthanol, l’Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l’usage.

Il importe de demander aux autorités européennes un renforcement du cadre réglementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l’intervalle, l’utilisation de ces substances dangereuses doit être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d’assurer la sécurité des tout-petits s’agissant des produits d’hygiène.

Réponse

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Question écrite : détection et traitement de la maladie de Lyme

Question écriteSuite à une rencontre avec les membres de l’association LYMP’ACT, j’ai posé une question écrite à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur la détection et le traitement de la maladie de Lyme, qui est plus fréquente dans notre région qu’ailleurs en France. Cette question publiée au Journal officiel le 17 décembre dernier, vient d’obtenir une réponse. En voici le contenu :

Question

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et le traitement de la borréliose de Lyme, appelée couramment « maladie de Lyme ».

Transmise par la morsure d’une tique, cette maladie est inégalement répartie sur le territoire, avec une prévalence relativement importante en Franche-Comté. Elle souhaiterait connaître les actions du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette question, ainsi que l’état actuel de progression de la maladie en France.

De même, elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour actualiser la formation des médecins et permettre d’autres tests de détection apparemment plus fiables que les tests actuels. Enfin, elle demande s’il existe des fonds actuellement dédiés à la recherche et à la veille épidémiologique sur la borréliose de Lyme.

Réponse

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Question écrite : quel avenir pour les injections intra-articulaires d’acide hyaluronique ?

Interpellée à plusieurs reprises ces dernières semaines sur ce sujet par des habitants, j'ai posé une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine sur le devenir du reomboursement des injections intra-articulaires d'acide hyaluronique, plus communément connues sous le terme d' « infiltrations ». Cette question a été publiée au Journal officiel le 17 décembre 2013. Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de…

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Question écrite : les avoirs bancaires sur les comptes inactifs

Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 6 août dernier, j'ai interrogé Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, au sujet des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d'euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Je souhaite savoir quelle suite sera donnée aux recommandations de la Cour des comptes pour définir un nouveau cadre juridique, comme cela a été fait dans la loi bancaire pour les avoirs non réclamés sur les produits d'assurance-vie. Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances…

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Question écrite : l'Etat et le réseau autoroutier français

Suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes commandé par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, j'ai adressé une question écrite à Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche au sujet des relations entre l'Etat et les sociétés autoroutières, depuis la privatisation totale réalisée en 2005. Le rapport y décrit des relations pour le moins déséquilibrées, où les intérêt de l'Etat et des citoyens sont souvent moins entendus que les intérêts privés des sociétés autoroutières, notamment pour ce qui concerne les tarifs des péages qui augmentent plus vite que…

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