Question écriteLe 30 juillet, j‘ai posé une question écrite à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au sujet des moyens de lutter contre le morcellement de la forêt privée. Il vient de m’adresser une réponse, publiée au Journal officiel du 1er octobre. Sont notamment annoncées des mesures qui figureront dans le projet de loi d’avenir agriculture et forêt, présenté le 30 octobre prochain.

La forêt privée représente plus de 11 millions d’hectares sur 16 millions d’hectares au total. Cette forêt appartient à 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de 4 hectares. La surface appartenant à des propriétaires de moins de 1 ha représente 7 % de la forêt privée.

Le morcellement de la propriété privée nuit à la mobilisation de la ressource forestière et à la gestion durable de ces forêts. Différents outils existent pour regrouper les petites propriétés tant dans le code forestier (dont le droit de préférence) que dans le code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier et forestier).

Il sera en outre proposé dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un nouveau mode de regroupement : le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, qui a vocation à rassembler les propriétaires forestiers d’un massif de plus de 500 hectares dans une gestion commune. M. le député Jean-Yves Caullet a proposé, dans son rapport sur la filière forêt-bois de juillet 2013, différentes mesures pour lutter contre le morcellement en forêt privée et inciter à la mobilisation de la ressource.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a mené, auprès d’un échantillon de 6 000 propriétaires de forêt privée de plus d’un hectare, une enquête statistique de référence au cours du premier semestre 2013. Cette enquête statistique publique, dont les premiers résultats seront diffusés d’ici la fin de l’année 2013, permettra de mieux connaître la structure et la gestion des propriétés forestières, d’évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles et d’identifier les mesures capables d’apporter des évolutions significatives.

La connaissance des propriétaires de forêts de moins d’un hectare et la mise à jour des données cadastrales est une mission partagée entre l’administration fiscale et les communes. Ces dernières peuvent acquérir les parcelles forestières abandonnées dans le cadre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître, prévue à l’article L 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques.