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Pupilles de l’Etat : un projet de loi pour sécuriser l’arrêté d’admission
10/07/13
Ce projet de loi vient modifier les modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat sur la forme, et non sur le fond, pour sécuriser cette « qualité » et prévenir tout risque de recours ultérieur à l’admission d’un enfant dans cette situation.
Ce texte tend à résoudre un problème soulevé au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, qui permet la vérification, sous conditions, de la constitutionnalité d’une loi, a posteriori) auprès du Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2012).
Les Sages ont estimé que le recours contre l’arrêté d’admission signé par un Président de Conseil général n’était pas suffisamment garanti faute d’information aux personnes désireuses d’assumer la charge effective d’un enfant admis provisoirement comme pupille de l’Etat.
Le texte répond donc au droit des proches de pouvoir exercer un recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.
Les Conseils généraux ont la compétence en matière de protection de l’enfance. Ils sont chargés d’instruire les dossiers des enfants dont les parents et les proches sont défaillants en matière de de prise en charge et d’éducation. Ces enfants sont placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.
