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Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : les raisons de mon abstention
10/04/13
Hier, mardi 9 avril, avait lieu le vote solennel sur le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier, et j’ai fait le choix de m’abstenir.
Pour aborder l’ANI, il faut dans un premier temps aborder la question du dialogue social. En effet, pendant les dix longues années où la droite a été au pouvoir, nous avons souvent dénoncé le manque voire l’absence de concertation avec les partenaires sociaux à l’occasion de grandes réformes. François Hollande, pendant la campagne présidentielle, avait pris l’engagement d’associer les partenaires sociaux aux futures grandes réformes du monde du travail. C’est ainsi qu’une conférence sociale a eu lieu les 9 et 10 juillet dernier, débouchant sur une longue période de concertation. En janvier, un accord a été trouvé entre le Medef, d’autres organisations patronales, et une partie des syndicats de salariés.
Après avoir longuement étudié cet accord, j’ai émis des critiques, dans la mesure où il ne me semblait pas assez favorable aux salariés. J’aimerais rappeler que l’objet même du droit du travail est de protéger les salariés justement parce que les rapports entre les employés et les employeurs sont à la base défavorables pour les premiers : en effet, le droit du travail a vocation à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.
Aussi, j’ai souhaité prendre pleinement part au travail parlementaire pour proposer des amendements susceptibles d’améliorer le projet de loi dans le sens de la protection des salariés. Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, a fait un travail remarquable pour organiser près de 300 heures d’auditions afin que nous puissions interroger les différents acteurs concernés et prendre en compte les remarques de tous.
Scrutin public concernant le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi
C’est ainsi que j’ai déposé ou co-signé avec d’autres, une soixantaine d’amendements qui m’ont paru le plus à même de garantir les droits des salariés. Sur l’article relatif à la mobilité au sein d’une entreprise, qui permet à un employeur d’obliger un ou plusieurs de ses salariés à travailler sur un autre site sous peine de licenciement, des amendements ont été proposés afin d’encadrer plus strictement cette pratique et que la vie privée des salariés soit respectée. Je me suis également beaucoup intéressée à la question des contrats à temps partiel – qui concernent principalement les femmes – afin que ceux-ci soient encore plus encadrés pour éviter les dérives, et que les heures complémentaires soient justement majorées, autrement dit justement rémunérées.
Rédaction et vote d’amendements : illustration avec le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi
9/04/13
Amendements sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi
Lorsque l’on parle du travail des députés, on parle nécessairement du droit d’amendement. C’est en effet aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés, c’est-à-dire de leur faculté de proposer des dispositions légales.
Si les lois sont toujours votées par le Parlement, elles sont pour 85 % d’entre elles issues de projets de loi déposés par le Gouvernement.
Dans ce cadre, la prérogative majeure des députés tient à leur droit, au-delà du devoir de se prononcer sur le texte, d’en proposer des modifications par le dépôt d’amendements. Et ils ne s’en privent pas ! Plusieurs dizaines de milliers d’amendements sont déposées chaque année à l’Assemblée nationale.
Ces amendements peuvent être de plusieurs ordres. Ils peuvent prévoir la suppression d’une disposition, l’ajout d’une autre ou encore la modification d’un article à travers l’inversion d’un mot, d’une phrase ou d’un taux par exemple. Certains amendements sont des amendements de pure forme : ils viennent corriger une coquille, préférer une formulation plus harmonieuse, faire évoluer la mise en page. Ceux-ci en général ne font d’ailleurs aucune difficulté et sont adoptés très largement. D’autres au contraire viennent modifier complètement le sens d’une disposition et peuvent avoir des conséquences importantes pour les citoyens.
Concernant le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (faisant suite à l’accord national interprofessionnel entre une partie des partenaires sociaux en janvier 2013), j’ai déposé, avec d’autres, un amendement visant à la suppression de l’article 16. L’adoption d’un tel amendement aurait, dès lors, un effet conséquent puisqu’il viendrait remettre en cause la réduction des délais de prescriptions pour saisir le conseil des prud’hommes (c’est-à-dire le délai ouvert pour demander réparation d’un dommage lié à une violation du droit par l’employeur).
Ce dernier amendement a été déposé pour être débattu directement en séance publique. C’est important de le préciser car les amendements peuvent être déposés à deux moments distincts avec à chaque fois à des dates et heures impératives. Ils peuvent être déposés dans le cadre de la commission qui examine le texte. Ils sont ainsi débattus et font l’objet d’un vote dans cette même commission. A l’issue de cette étape, le texte issu des travaux de la commission, intégrant donc les amendements ayant obtenu un vote positif, peut à nouveau être amendé. Ces nouveaux amendements font alors l’objet d’un débat et d’un vote, article par article, lors des séances dans l’hémicycle. Néanmoins, les amendements débattus dans l’hémicycle ne sont pas tous soumis systématiquement au vote. Certains amendements sont « retirés » avant le vote, soit parce que leurs auteurs considèrent avoir obtenu un avis négatif convaincant, soit encore parce que le seul objet de cet amendement était de porter le débat et d’obtenir des précisions, annonces et/ou engagements pour l’avenir.
Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : le temps des amendements est arrivé
8/03/13
Michel Sapin a présenté ce mercredi en Conseil des Ministres le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Celui-ci est la transcription de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier par le MEDEF et 3 organisations syndicales (CFDT, CGC, CFTC).
Lors de la conclusion de cet accord, j’ai estimé que l’ANI pouvait susciter des inquiétudes quant à ses conséquences sur les protections collectives des salariés notamment en matière de licenciement et de contrat de travail.
Au regard de la complexité de cet accord et des enjeux auxquels il doit répondre (la lutte contre la précarité du travail et le chômage dans un contexte de forte crise économique), il m’a paru nécessaire de lire, écouter, comprendre, mesurer. J’ai donc rencontré, ou vais rencontrer, à ma demande, l’ensemble des syndicats de salariés, des organisations patronales, mais également le syndicat de la magistrature et la Mutualité française, les partisans de l’accord comme les opposants. J’attendrai la présentation du projet de loi par le ministre du Travail avant de me prononcer.
Si la première version du projet de loi infirme certaines inquiétudes contenues dans l’accord, il est aujourd’hui de la responsabilité des parlementaires de gauche de s’appuyer sur leur légitimité propre, celle du suffrage universel, pour débattre et amender un texte crucial pour l’évolution de notre contrat social.
Pour ces raisons, je participerai, avec d’autres, à un travail d’amendement pour consolider les droits des salariés et renforcer les protections collectives. Ce travail sera effectué en commun avec les parlementaires socialistes qui ont déjà exprimé la même volonté, à l’instar du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Germain.
En complément de la confiance accordée à la méthode du dialogue social défendue par le Gouvernement, je pense que la démocratie n’est pleinement efficace que si elle donne toute sa place à l’action législative du Parlement.
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