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Ma question écrite sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité
12/06/14
Retrouvez ci-dessous ma question posée à la Ministre de l’écologie à propos de la hausse rétroactive des tarifs d’électricité et publiée ce mardi au Journal Officiel.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique. Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.
Une première offensive contre la pauvreté
25/01/13
Issu de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui s’est tenue début décembre, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été présenté par Jean-Marc Ayrault lundi dernier. Impliquée depuis quelques mois sur les différents groupes de travail mobilisés dans la lutte contre la pauvreté, je tenais à vous en dire quelques mots.
Avant toute chose, la méthode apparaît en cohérence non seulement avec les engagements de François Hollande mais également avec les attentes de tous ceux qui ont pu travailler collectivement à cette réflexion, y compris de personnes en situation de précarité associées à l’élaboration de ce plan. Cette démarche a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses critiques positives.
Au demeurant, ce plan est irrigué d’un état d’esprit nouveau, plus humain et digne à l’égard des personnes qui traversent des périodes difficiles. C’en est fini de la stigmatisation, de l’accusation de paresse ou de tricherie. La précarité vécue par certains est considérée aujourd’hui davantage comme une responsabilité collective et sociale.
Au-delà, ce plan présente des avancées concrètes, des nouvelles protections, des nouvelles garanties. On peut relever à ce titre :
- L’engagement d’un rattrapage du niveau du RSA socle de 10 % (en plus de l’augmentation liée à l’inflation) d’ici 2017
- Une hausse en septembre 2013 du plafond de la CMU complémentaire, de façon à l’élargir à 750 000 personnes supplémentaires
- L’instauration d’une « garantie jeune » pour les 18-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, leur permettant de toucher un revenu d’un montant équivalent au RSA et d’être accompagné pour démarrer un projet professionnel pérenne
- Une aide pécuniaire aux familles monoparentales en situation de pauvreté
- La création de 9 000 places supplémentaires d’accueil d’urgence pour en finir avec la gestion « au thermomètre »
- Une réforme du RSA activité pour remédier au taux de non-recours record (68 %)
- Un renforcement de l’accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté avec un minimum fixé à 10 %
- La création d’un registre national des crédits aux particuliers (dit « fichier positif ») pour participer à la lutte contre le surendettement.
Par ailleurs, nous pouvons saluer la perspective d’un suivi régulier de la concrétisation de ce plan, par la mission de suivi et d’évaluation confiée à François Chérèque, également à travers la réunion annuelle d’un comité interministériel de Lutte contre les Exclusions, pour un bilan d’étape.
Je voudrais toutefois conclure sur le chemin qu’il nous reste encore à parcourir collectivement. Au-delà de la nécessité d’un renforcement des dispositifs présentés, il me semble également que nous devrons être plus attentifs aux étrangers en situation irrégulière en situation de grande précarité. J’ai d’ailleurs posé une question écrite en ce sens à la Ministre du Logement s’agissant de l’élargissement du dispositif de la « trêve hivernale » aux personnes vivant dans des campements informels ou des bidonvilles visées par des procédures d’expulsion.
