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Pourquoi nous n’avons pas voté le PLFSS ?
30/10/14
En fidélité à nos valeurs et à nos convictions sur le chemin que doit emprunter aujourd’hui la France, nous avons décidé de nous abstenir.
Tout au long des débats sur le PLF et le PLFSS, nous avons porté des amendements visant à relancer la croissance sans creuser les déficits : ciblage des aides aux entreprises sur celles exposées à la concurrence internationale, réutilisation des 23 milliards ainsi libérés sur 5 milliards d’euros d’investissements locaux, 300 000 emplois d’avenir et contrats d’apprentissage (2 milliards d’euros) et 16 milliards pour le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes via la mise en progressivité de la CSG et sa fusion avec l’impôt sur le revenu.
Nous n’avons pas été entendus. Au contraire, le PLFSS engage une ponction de 10 milliards d’euros sur trois ans des prestations sociales, qui va dans le sens contraire de ce que nous jugeons juste socialement et nécessaire économiquement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale forme un tout avec le projet de loi de finances présenté la semaine dernière.
Si des avancées sont à souligner pour l’Assurance maladie, à travers la première étape de la généralisation du tiers-payant, ou la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, elles ne sauraient nous faire adhérer à l’orientation globale que traduit ce texte budgétaire.
Le débat sur les allocations familiales, porté au sein du groupe socialiste, a permis de parvenir, à travers la proposition de la modulation, à une solution moins injuste que la baisse de la prime de naissance initialement envisagée par le Gouvernement ; mais au-delà du débat sur la légitimité de cette mesure, qui ne permettra pas de redistribution en direction des plus fragiles, nous pensons qu’on ne peut réformer la politique familiale de cette manière, à l’occasion d’un train d’économies à trouver, sans un débat approfondi sur les objectifs et les principes partagés qui doivent fonder nos décisions.
Mon vote sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale
8/07/14
Je souhaite partager ce communiqué des députés de l’Appel des 100 expliquant notre vote sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
« Les députés de « l’appel des 100 », réunis ce matin à l’Assemblée nationale, ne voteront pas le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale.
Dès l’origine, ce deuxième collectif budgétaire, qui amorce la mise en œuvre du « pacte de responsabilité » annoncé le 14 janvier par le président de la République, ne pouvait être voté « en l’état ». Les discussions dans l’hémicycle sur les amendements n’ont permis aucune avancée concrète.
Nous refusons une politique de baisses de « charges » pour les entreprises non ciblées et non conditionnées, financée, de surcroît, par de nouvelles restrictions du pouvoir d’achat des couches populaires et moyennes et par la réduction de l’investissement public.
Cette politique inadaptée à la conjoncture économique actuelle multipliera les effets d’aubaine sans contribuer réellement au recul du chômage. Nous la jugeons également contraire à l’idée du « redressement juste » et au contrat démocratique passé avec les Français lors des élections présidentielles et législatives.
Nous ne pouvons accepter, en outre, que le Medef puisse dicter sa loi, comme l’a encore tristement illustré le recul inacceptable sur le compte pénibilité, pourtant un acquis majeur de la récente réforme des retraites.
Le vote de ce mardi 8 juillet prolonge notre appel au lendemain des élections municipales. Au cours de ces cent jours, nous avons montré que d’autres choix, plus efficaces, plus justes et rassemblant la gauche, étaient possibles.
Par nos amendements et nos votes, nous avons pris nos responsabilités de parlementaires représentants des citoyens et des territoires pour que le message des élections municipales et européennes ne soit pas oublié.
Persuadés qu’il n’est pas trop tard pour remettre les réformes sur de bons rails et faire réussir la France, nous continuerons résolument au cours des prochains mois à faire entendre cette voix de gauche, libre et indispensable pour l’avenir de notre pays. »
Politique du médicament : des génériques et des économies
26/11/13
Ce mardi, l’Assemblée nationale vote en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014). Ce texte s’inscrit dans une démarche de redressement des comptes, qui me semble nécessaire si elle ne se fait pas au détriment de nos concitoyens et en considérant que la situation économique et sociale actuelle se traduit nécessairement par des déficits conjoncturels. Il faut souligner que ce PLFSS 2014 ne comporte pas de mesures de déremboursement de médicaments ou de soins (comme le faisait systématiquement les précédents gouvernements de droite), mais au contraire, par de nouveaux progrès s’agissant notamment de la contraception.
Un pan important du PLFSS 2014 concerne également la politique du médicament, dont on sait que la France constitue à certains égards une exception européenne en matière de prix et de niveau de recours.
Le bon usage du médicament est une préoccupation majeure tant pour des raisons de santé publique
que pour des raisons économiques. En 2005, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) a évalué qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année propose ainsi d’expérimenter, pour une durée de 3 ans (dans certaines régions), la dispensation à l’unité de médicaments antibiotiques. Tout au long de cette expérimentation les autorités publiques seront bien entendues vigilantes pour garantir la sécurité sanitaire dans la chaîne de distribution du médicament.
Il est également prévu dans le cadre du PLFSS de 2017 un rapport dressant le bilan de l’expérimentation notamment au regard de son impact sur les dépenses et du bon usage des médicaments concernés.
Il convient enfin de préciser que la délivrance à l’unité existe déjà pour certains médicaments :
- à l’étranger comme l’Espagne, l’Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume Uni, l’Islande ;
- en France dans les établissements de santé et dans certains EHPAD disposant d’une pharmacie à usage intérieur ainsi qu’en officine de ville où cela est obligatoire pour les médicaments stupéfiants
Par ailleurs, la maîtrise de la consommation de médicament implique également une régulation plus forte des prescriptions tant en volume qu’en qualité (éviter par exemple de prescrire les molécules les plus récentes).
Enfin, il convient ici de préciser que la base de données publique (www.medicaments.gouv.fr) sur le médicament visant à donner accès à des informations fiables et indépendantes sur le médicament a été récemment mise en ligne.
Des marges de progrès et des marges financières importantes existent également en matière de médicament générique. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question il y a quelques semaines avec le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs.
Sécurité sociale : l’examen du projet de loi de financement débute
23/10/12
Cet après-midi, nous commençons d’examiner en séance publique le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
C’est un projet de loi très particulier qui permet au parlement de se prononcer sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. Les masses financière en jeu sont immenses, puisqu’elles sont supérieures au budget de l’Etat. Mais les enjeux de santé publique, de bien-être ainsi que les enjeux économiques, puisqu’il s’agit également de nombreux emplois, et de justice fiscale et sociale sont également immenses.
C’est un projet de loi sur lequel j’ai eu à travailler tout particulièrement en raison de mon appartenance à la commission des affaires sociales et qui occupe toute la semaine des parlementaires à l’Assemblée. C’est pourquoi, à l’heure où les débats démarrent dans l’hémicycle, je tenais à en dire quelques mots.
Ce PLFSS 2013 est articulé à mon sens sur un double objectif, que je développerai brièvement : celui de maintenir un haut niveau de protection des Français tout en réduisant le déficit public de la sécurité sociale : un double objectif, qui dans le contexte actuel, me parait essentiel.
En 2012 et malgré la loi de finances rectificative votée cet été, qui a d’ores et déjà permis de réduire le déficit de 2,5 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale atteint plus de 17 milliards d’euros. Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale, depuis 2002, atteint 160 milliards d’euros. Cette situation n’est pas tenable et risque de menacer à terme notre système de protection sociale. C’est pourquoi le PLFSS prévoit de réduire ce déficit à 13,9 milliards d’euros pour 2013. Cela impose nécessairement un effort à la fois s’agissant des recettes puisque le choix est d’augmenter les ressources de la sécurité sociale de 3,4 milliards d’euros et de réduire les dépenses à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Néanmoins, ce que l’on peut saluer c’est la volonté de réduction des niches sociales et de correction des situations inéquitables, qui est recherchée, pour dégager ces nouvelles recettes. L’effort nouveau qui est demandé aux travailleurs indépendants correspond en effet à une mesure de justice vis-à-vis des salariés. En effet jusqu’alors, les salariés aux plus bas revenus acquittaient une cotisation forfaitaire proportionnellement plus forte que celle des travailleurs indépendants. De la même façon, la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite permet une certaine fraternité intergénérationnelle dans la perspective de la réforme de la dépendance. L’enjeu, c’est d’assurer à toutes les personnes en perte d’autonomie des conditions de vie dignes en demandant un effort à la fois aux actifs mais également aux retraités qui sont imposables. Ou encore, pour citer un dernier chef de recettes, il me semble légitime de mettre en place un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle à la charge des employeurs, à l’heure où celles-ci sont de plus en plus utilisées et bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 72 400 euros. Ainsi, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité vis-à-vis des autres dispositifs de fin de contrat et pourra même avoir des effets positifs de maintien dans l’emploi ou de recours à des modes de séparation plus protecteurs pour le salarié.
