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Les points importants du PLF 2014 en matière d’écologie
25/10/13
En plein travail des parlementaires sur le budget 2014 et quelques semaines après la clôture du débat national sur la transition énergétique par François Hollande, je souhaite revenir sur quelques éléments de ce texte en matière d’écologie. Isolation du bâti, fiscalité écologique visant à orienter la consommation énergétique, soutien aux énergies renouvelables, un certain nombre de mesures vont dans le bon sens. Reste désormais à les approfondir, ce que permettra ce débat parlementaire.
Comme le rappelle le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’efficacité énergétique (1), le bâtiment représente à lui seul 44 % de la consommation finale d’énergie. Il était donc urgent que le Gouvernement, en cohérence avec les objectifs rappelés par François Hollande le 20 septembre dernier de réduction de moitié de notre consommation d’énergie finale en 2050, engage un grand plan d’isolation du bâti.
Quant à nos choix énergétiques, ils sont aujourd’hui encore dominés par le nucléaire et l’électrique. La transition énergétique que nous engageons aura donc plusieurs volets. Celui de la sobriété énergétique constitue une priorité, illustrée notamment par les investissements engagés en matière d’isolation thermique du bâti. Celui de l’accroissement de l’indépendance énergétique de la France, du développement d’énergies renouvelables, alternatives au tout-pétrole et tout-nucléaire, le développement d’un système énergétique décentralisé en est une autre, que ce PLF ne pouvait contenir.
88 % du déficit de notre balance commerciale est en effet dû à la facture énergétique. Ce chiffre n’a pas manqué d’alerter François Hollande qui affirmait lors du même discours : « Si nous réduisons notre consommation d’énergie, nous pouvons faire une économie de 20 à 50 milliards sur notre facture énergétique, 20 à 50 milliards d’ici 2030 ». «Cela représente donc, et en termes de pouvoir d’achat, et en termes de rentabilité pour les entreprises, et en termes de gains pour les comptes extérieurs, un enjeu considérable. A l’horizon 2050, c’est une division de 3 à 6 fois notre facture énergétique. » (2).
Si ces avancées dans ce PLF 2014 sont à noter, ceci ne nous exonère pas d’un travail plus approfondi pour avancer vers la loi transition écologique qui a été annoncée à l’issue de la Conférence environnementale le mois dernier. J’entame donc une série de rencontres avec des acteurs du secteur de l’énergie : le CLER (Comité de liaison pour les énergies renouvelables), le SER (Syndicat des énergies renouvelables), ou encore de nombreux acteurs locaux du Doubs. Des rendez-vous importants dont je ne manquerai pas de rendre compte.
Isoler les logements pour les rendre moins énergivores
- Art. 7 : Cet article additionnel après l’article 7 a été adopté par les parlementaires afin d’abaisser la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation thermique. Ce taux concernera les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles au crédit d’impôt « développement durable » (CIDD), lui aussi modifié par l’article 56 du même PLF qui n’est pas encore passé devant les députés.
PLF 2014 : un amendement pour la TVA à taux réduit sur le bois énergie
17/10/13
Cette semaine a lieu à l’Assemblée nationale l’examen et la discussion sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). En effet, ce projet de loi est à la fois fondateur et particulier. Fondateur parce qu’il constitue l’acte majeur de l’année en définissant le budget de l’État et de ses opérations pour l’année à venir. Particulier puisque sa discussion se déroule en deux partie : la première – actuellement – concerne les recettes et la seconde – dès la fin du mois – concerne les dépenses, par ministère, programme et mission. Ainsi, durant plusieurs semaines, tous les députés travaillent sur ce texte, dans toutes les commissions. Il convient d’ajouter que, parallèlement se déroule l’examen de l’important projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Je souhaite mettre en avant l’un des amendements au PLF 2014 dont j’ai été à l’origine avec mon collègue Jean-Yves Caullet, concernant une proposition d’application du taux réduit de TVA pour le bois énergie utilisé par les particuliers pour leur chauffage (bois bûches, plaquettes, pellets…). Cet amendement a été co-signé par 35 autres députés PS.
En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé d’élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s’agissait, à titre d’exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet a proposé d’assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. Objectif social car l’application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens, comme cela est déjà le cas pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible. Objectif environnemental afin d’encourager dans le chauffage domestique l’usage du bois énergie, énergie renouvelable disponible dans notre pays, génératrice d’emplois locaux et qui participe pleinement à l’atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Il faut souligner également que l’abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participerait à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
Au-delà de cette mesure dont nous verrons si elle sera introduite dans le volet « recettes » du PLF 2014, j’aurai l’occasion de revenir ici dans les prochaines semaines sur le budget consacré à la forêt, avec des avancées notables.
Solidarité, insertion et égalité des chances : mon intervention en commission élargie
7/11/12
Mardi 6 novembre, je suis intervenue en commission élargie du budget lors de l’examen des crédits affectés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le projet de loi de finances pour 2013. Je vous propose de retrouver mon intervention en vidéo (retranscription à venir).
Commission élargie - PLF 2013 : mission… par barbara-romagnan
Audition de Michel Sapin | Politique de l’emploi et insertion : renforcement du rôle de l’Etat
31/10/12
Ce mardi matin, j’ai assisté en commission des affaires sociales à l’audition du ministre du Travail, Michel Sapin, sur les crédits alloués à la mission « Travail et Emploi » dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013.
En forme de remarque préalable, le budget d’intervention est en augmentation de 4 % par rapport à 2012, avec 10,949 milliards d’euros mobilisés, dont 10,120 dédiés à l’emploi.
Trois mesures principales ont été retenues dans le cadre de la politique pour l’emploi : la reconduction des contrats aidés existants, les emplois d’avenir financés par la suppression de la loi TEPA (100 000 emplois d’avenir dès 2013), ainsi que le financement des contrats d’accès à l’emploi (CAE) et des contrats emploi indifférencié (CEI).
Ces mesures s’accompagnent d’une consolidation du Service Public de l’emploi, avec notamment la création de 2 000 CDI à Pôle Emploi. Je salue à ce titre la décision du Gouvernement de privilégier pour ces nouveaux CDI, les CDD déjà existants. Avec cette décision, la participation de l’Etat à Pôle Emploi passe donc de 13,690 milliards à 14,670, soit une augmentation de 8 %. Dans le même esprit, Michel Sapin a affirmé son intention d’augmenter de 17 % les crédits des missions locales pour favoriser l’accompagnement des jeunes dans le cadre des contrats d’avenir, soit près de 30 millions d’euros supplémentaires. Mais parce que ces politiques ne sauraient être adaptées aux difficultés spécifiques rencontrées par les personnes en situation de handicap, le budget qui leur est consacré sera augmenté de 9 % en 2013.
En parallèle de ces mesures nouvelles, la mission Travail et Emploi du PLF 2013 opère la reconduction des crédits pour un certain nombre d’initiatives antérieures. Dans cette perspective, les maisons pour l’emploi voient leurs moyens reconduits afin de poursuivre le travail d’insertion en partenariat avec les élus locaux, de même que l’enveloppe de 187 millions consacrée à l’insertion par l’activité économique, avec la possibilité d’augmenter ces crédits selon l’avis d’une mission d’évaluation en cours. De la même manière, le budget consacré à la convention Formation du Fonds national pour l’emploi (permettant d’articuler la formation professionnelle avec l’emploi) est reconduit à hauteur de 60 millions d’euros.
Michel Sapin a par ailleurs précisé que les contrats de génération ne figurent pas au budget. Une conditionnalité des aides sera mise en place pour les grandes entreprises ; ses modalités seront précisées en début d’année 2013 lors de la mise en place des contrats.
