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Ma réaction suite au refus de l’amendement exonérant les mutuelles étudiantes de la TSCA
25/10/12
L’Assemblée nationale a refusé cet après-midi l’amendement visant à exonérer les mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) instaurée par le précédent gouvernement. Aux côtés de mes collègues Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine et Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, j’avais pourtant porté l’amendement auprès de la commission des affaires sociales ; la commission avait alors décidé de l’adopter.
En séance, si Marisol Touraine, la ministre de la santé, a reconnu que les étudiants se soignaient souvent mal, faute de moyens, elle a également demandé aux députés s’il fallait, pour autant, « séparer le régime des mutuelles étudiantes des autres ». Elle a estimé qu’il fallait avoir « une réflexion globale sur les contrats solidaires et responsables » et a renvoyé à la prochaine concertation annoncée par le président Hollande avec les mutuelles sur ces contrats responsables. La ministre a également promis des mesures pour le prochain projet de budget pour la Sécurité sociale (PLFSS).
Voici mon intervention dans l’hémicycle pour soutenir notre amendement :
« J’ai bien entendu les réponses de Marisol Touraine et me réjouis de l’engagement du gouvernement en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes. Je n’en doutais pas. Néanmoins, en attendant les effets positifs de ces mesures ; dans la droite ligne des propos de la députée Jacqueline Fraysse (PCF) ; en cohérence avec les combats menés par la gauche dans la mandature précédente ; et conformément au vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je soutiens la demande d’exonération de TSCA pour les ressortissants du régime étudiant.
Nous connaissons les contraintes budgétaires auxquelles nous avons à faire face, mais celles des étudiants ne sont pas moins sérieuses. L’accès aux soins et à la protection sociale s’est fortement dégradé parmi eux au cours de ces dernières années. Il nous faudra donc trouver les moyens d’y remédier sans quoi la santé des étudiants s’en trouvera fortement impacté.
Le renoncement aux soins a sensiblement augmenté. Chaque année 34 %, soit un étudiant sur 3, renonce à consulter un médecin. C’est bien plus que dans le reste de la population. C’est bien plus qu’il y a 6 ans ( 23 % en 2005).
Sur la même période, de 2005 à 2011, la part des étudiants dépourvue de mutuelle est passée de 13 à 19 % – 10% dans le reste de la population – (cf. Enquête LMDE sur la situation sanitaire des étudiants).
Ce constat est d’autant plus inquiétant que s’y ajoute le recul de la couverture obligatoire par l’assurance maladie, décidée par la majorité précédente (déremboursements, franchises, participations forfaitaires). La fiscalité sur les contrats de mutuelle, souscrits par les étudiants est passée de 2,5 % en 2008 à 13,27 % en 2011 (contribution CMU + TSCA à 7%). Autrement dit, pour souscrire une complémentaire santé de 100 euros, un étudiant est taxé de presque 14 euros, taxe particulièrement élevée pour une population si exposée aux effets de la crise. Car ce sont bien les étudiants qui la paient, ce n’est pas une exonération pour les mutuelles.
Le gouvernement à placé la jeunesse au premier rang de ses priorités, certaines mesures du PLFSS en attestent, notamment la prise en charge à 100% pour la contraception des 15-18 ans.
Cette exonération constituerait un complément utile et nécessaire à cet engagement pour la santé des jeunes. Engagement qui ne peut se réduire, même si je sais que ce n’est pas le cas, aux taxes comportementales sur l’alcool et le tabac, aussi utiles qu’elles soient. »
Mutuelles étudiantes : mon amendement adopté en commission
17/10/12
La commission des affaires sociales à laquelle j’appartiens, poursuivait ce matin l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et des amendements déposés. Celui que j’ai présenté avec mes collègues Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine et Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, a été adopté. Il concerne l’exonération des mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances.
En effet, ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.
Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.
En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).
L’amendement que nous avons présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats responsables de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, nous avons proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.
A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.
