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Qui, en 1991, pouvait prévoir l’émergence et le développement de la presse d’information en ligne ? C’est au fond à cette question que l’Assemblée nationale a tenté de répondre ce mardi 4 février dans l’après-midi, lors de l’examen en procédure accélérée, de la proposition de loi tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En résumé : permettre aux sites internet d’information d’être assujettis, à compter du 1^er février 2014, au taux de TVA super réduit à 2,1 % comme la presse papier, et non à 20 % comme actuellement.

C’est un sujet qui m’intéresse particulièrement, la presse étant l’un des piliers de notre démocratie. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de poser une question écrite à la ministre de la Culture et de la Communication le 30 avril 2013, à laquelle elle a répondu le 20 août 2013.

En effet, la directive européenne relative à la TVA autorise les pays à appliquer un taux réduit ou super réduit pour la presse dans sa version papier uniquement, et ne permet aux États-membre de continuer à appliquer un taux super réduit que pour les biens et services qui en bénéficiaient avant 1991. Or, c’est ici le point de fixation de ce qui constituait jusqu’à présent une forme d’injustice fiscale : la presse en ligne n’ayant fait son apparition qu’après 1991, elle ne peut en théorie bénéficier du taux super réduit de TVA.

Cette différence de traitement fiscal entre la presse papier et la presse numérique porte atteinte au développement de cette dernière qui cherche encore à stabiliser son modèle économique et freine la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, à rebours de notre préoccupation pour la transition écologique. De plus, cela remet en cause le principe de neutralité fiscale des supports d’information, qui veut que la fiscalité n’a pas à privilégier ou pénaliser un type de support d’information par rapport à un autre. Le contexte d’incertitude qui prévalait jusqu’alors a conduit plusieurs médias comme Mediapart ou Le Monde à faire l’objet de contrôles fiscaux.

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