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Question écrite : acquisition de la nationalité française et Algérie
8/11/12
J’ai récemment posé une question écrite au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, sur la question de l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées de parents algériens, en Algérie alors française, avant le 1er janvier 1963.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Du fait de leur naissance sur le sol français à une date où les dispositions permettaient d’acquérir la nationalité française, ces personnes auraient dû pouvoir y prétendre en vertu du droit du sol. Pourtant, l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 fixant les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie a restreint le droit du sol aux seules personnes nées après le 1er janvier 1963.
Or ce décret exclut des enfants d’Algériens de la nationalité française alors même que leurs parents pouvaient y prétendre à la date de la naissance de leurs enfants. Leur exclusion constitue donc un effet rétroactif qui s’oppose au principe de non-rétroactivité des lois et les enfants algériens nés de parents qui auraient pu prétendre à la nationalité française se trouvent par conséquent dans une situation de vide juridique.
Sans revenir sur les situations d’inégalités, évidemment très douloureuses induites par cette décision, (séparation de familles, retours forcés en Algérie, etc.), il semble que la réponse apportée par le précédent ministre de l’intérieur le 18 octobre 2011 n’est guère satisfaisante pour deux raisons. Elle mentionne que le principe d’égalité n’est pas méconnu au motif que « les originaires d’Algérie qui ont perdu la nationale française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France ».
Or cette réponse méconnaît les liens historiques tissés entre les deux pays et surtout le patrimoine culturel et linguistique partagé par ces citoyens algériens. Parce qu’ils ne sont précisément pas assimilables à « tout étranger » du fait de leurs liens antérieurs avec la France, il serait juste et équitable de rétablir leur droit à la nationalité qui a pris fin le 22 mars 1967, date limite pour établir une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ce rétablissement s’inscrirait pleinement dans la vocation universaliste des lois de la République, aussi elle voudrait savoir quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement sur ce sujet.
Vers une politique migratoire digne
30/06/12
Manuel Valls a annoncé, dans un entretien au Monde du 28 juin, la présentation prochaine de trois circulaires dans le cadre d’une nouvelle politique migratoire : une pour mettre fin à la rétention des familles, une autre pour uniformiser et préciser les critères de régularisation, une troisième pour faciliter les naturalisations. Il a évoqué également l’adoption d’une loi pour créer un nouveau titre de séjour de trois ans.
Au-delà de la critique, légitime à mon sens, relative au nombre de régularisations, cette politique est fondamentalement différente de celle menée par Messieurs Sarkozy, Hortefeux, Besson et Guéant ces cinq dernières années.
Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, du ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale au durcissement législatif de l’immigration légale en passant par le “discours de Grenoble”, la situation des étrangers n’a cessé d’être précarisée et ces derniers ont été accablés de tous les maux (délinquance, chômage…). Cette politique a d’ailleurs été décriée, en raison de ses atteintes aux droits de l’Homme, par de nombreuses associations mais également par des institutions européennes (Cour Européenne des Droits de l’Homme notamment).
Les textes aujourd’hui en préparation s’inscrivent dans une autre logique : respect de la dignité des étrangers, davantage de transparence, de clarté et de sécurité.
A l’heure où certains articles tels que l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, laissent l’attribution d’un titre de séjour à la pleine discrétion des préfectures, le ministre de l’Intérieur entend déterminer des critères précis et compréhensibles basés sur les années de présence en France, la situation par rapport au travail, les attaches familiales, la scolarisation des enfants. Si la concrétisation est insatisfaisante, il s’agit d’une avancée essentielle pour l’égalité devant la loi et son accessibilité à tous. Néanmoins, à mon sens, la définition de ces critères doit s’accompagner de l’abandon d’une politique migratoire dépendante d’objectifs chiffrés. Et je regrette, à ce titre, que Manuel Valls ait donné un ordre de grandeur du nombre de régularisations.
