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Le biocontrôle, une filière d’avenir pour produire autrement
24/04/14
Le 22 avril, à l’occasion de la journée mondiale de la Terre, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a organisé un forum dédié au biocontrôle, à la Cité des sciences et de l’industrie. L’occasion pour le ministre, Stéphane Le Foll, de mettre en lumière cette filière d’avenir dont le développement est vivement encouragé dans le projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, voté en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.
Le biocontrôle est un ensemble de méthodes de protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels. Seules ou associées à d’autres moyens de protection des plantes, ces techniques sont fondées sur les mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Ainsi, le principe du biocontrôle repose sur la gestion des équilibres des populations d’agresseurs plutôt que sur leur éradication. L’une des techniques courantes les plus connues est, par exemple, l’utilisation de coccinelles pour lutter contre la présence envahissante de pucerons.
Les techniques de biocontrôle s’inscrivent dans le plan Écophyto et permettent de protéger les cultures en réduisant l’usage des produits phytosanitaires chimiques. Ces alternatives contribuent ainsi à la réduction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.
Concrètement, les produits de biocontrôle se classent en 4 familles :
- les macro-organismes auxiliaires sont des invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs.
- les micro-organismes sont des champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes.
- les médiateurs chimiques comprennent les phéromones d’insectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols et le contrôle des populations d’insectes ravageurs par le piégeage et la méthode de confusion sexuelle.
- les substances naturelles utilisées comme produits de biocontrôle sont composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d’origine végétale, animale ou minérale.
Le projet de loi d’avenir sur lequel les parlementaires travaillent préconise clairement, dès son titre préliminaire, que « l’État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. ». Le titre III du projet de loi vient préciser les contours du biocontrôle et met en avant des moyens pour le développer, au détriment des produits phyto-pharmaceutiques.
De l’initiative à l’application effective d’une loi : l’exemple du mariage pour tous les couples
13/02/13
Comme je le ferai régulièrement, je souhaite expliquer concrètement comment se déroule le travail parlementaire, de quels outils et procédures disposent les députés, comment j’utilise les moyens matériels et financiers mis à notre disposition. En même temps que l’exigence de rendre compte de mon mandat en toute transparence, j’y vois là aussi un moyen de faire de la pédagogie sur l’exercice de la démocratie. Ici, il est question du parcours d’une loi, de l’initiative à son application effective, en prenant l’exemple du projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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La procédure législative (cliquez sur l'image pour l'agrandir) - © lelivrescolaire.fr
Ce mardi 12 février après-midi, nous avons adopté « en première lecture » le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Je ne reviendrai pas sur mes convictions à l’égard de ce texte, que j’ai soutenu et continuerai à soutenir sans ambiguïté.
En premier lieu, il importe nécessairement d’avoir « l’idée » de cette loi, ce qui en constituera l’essence ou en d’autres termes « le fond » du texte. En l’occurrence, mardi, l’objet du texte était relatif à la possibilité nouvelle pour un couple de personnes de même sexe de se marier et d’adopter un enfant.
De façon générale, ces idées sont d’origine diverses : revendications sociales, travaux d’analyse, remarques, courrier… mais elles ne peuvent être portées que par deux entités distinctes ; soit elles sont déposées par le Gouvernement à l’issue du conseil des ministres et l’on parle alors de « projets de lois » (PL, en jargon technique), soit elles sont le fait d’un ou de plusieurs parlementaires et on les qualifie ainsi de « propositions de lois » (PPL, en jargon technique). Le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d’initiative gouvernementale, c’est pourquoi on l’évoque comme un projet de loi.
Quelle qu’en soit l’origine, les projets et propositions de loi doivent ensuite être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Toujours pour faire le parallèle avec notre texte, c’est l’Assemblée nationale qui a été la première à s’exprimer sur ce projet de loi.
Plus précisément, le texte a d’abord été examiné en commission. De nombreuses auditions ont été organisées dans le cadre de ce travail préparatoire essentiel. Aussi, les députés ont pu écouter les avis, opinions, remarques nécessaires à l’expression démocratique et à l’amélioration de la justesse et de la pertinence du texte. Ces auditions ont été extrêmement nombreuses s’agissant du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de mêmes sexes : des associations cultuelles aux enfants de couples homoparentaux, en passant par divers syndicats, associations, médecins…
Chaque texte est rattaché et examiné par une commission principale, qui désigne un rapporteur. Mais une ou plusieurs autres commissions peuvent également être saisies « pour avis » si le texte touche aussi une partie du champ de compétence de cette ou ces commissions. C’est ce qui s’est produit pour le projet de loi ouvrant le mariage présenté par Christiane Taubira : la commission des lois a été saisie et a désigné Erwann Binet comme rapporteur, la commission des affaires sociales a, quant à elle, été saisie pour avis et c’est Marie-Françoise Clergeau qui a été rapporteure pour avis (fonction que j’ai exercée pour le projet de loi sur le harcèlement sexuel en juillet 2012).
Loi sur le harcèlement sexuel : un vote à l’unanimité pour protéger les victimes rapidement
25/07/12
Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, pour lequel j’étais rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a été adopté à l’unanimité en séance publique la nuit dernière, en présence de Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes.
C’est un signe fort en direction de la société toute entière pour indiquer clairement que la lutte contre ce fléau insidieux du harcèlement sexuel, dont sont victimes des milliers de femmes, est une priorité. Je me réjouis de cette adoption rapide et je suis fière du travail que nous avons accompli collectivement et dans des délais très courts afin de répondre à l’urgence depuis l’annulation de l’infraction de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Depuis cette décision, des dizaines de procédures en cours se sont éteintes, faute de fondement juridique.
Ce nouveau texte est non seulement plus clair et plus précis dans sa définition du harcèlement sexuel, mais il est aussi plus protecteur pour les victimes, plus large dans son champ d’application et plus sévère avec les auteurs de harcèlement sexuel (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstance aggravante).
