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Jour de carence : le dispositif ne règle pas les problèmes
9/03/13
Le 20 février, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a indiqué que le Gouvernement proposerait l’aborgation du jour de carence institué depuis le 1er janvier 2012 pour les agents des trois fonctions publiques. Cette annonce a suscité un certain nombre de réactions, notamment négatives, que je peux comprendre dans un contexte économique difficile. Plusieurs habitants m’ont fait part d’arguments intéressants, notamment s’agissant de l’égalité de traitement entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. Je crois que personne n’a intérêt à raviver une « guerre de chapelles » entre le public et le privé et les formulations employées par la ministre étaient sans doute, à cet égard, inappropriées puisqu’elles ont pu être mal comprises.
Toutefois, sur le fond, je ne suis pas favorable à un alignement à la baisse des conditions de travail des uns sur les autres, y compris en arguant de l’égalité. Il me semble que les combats que nous devons porter consistent plutôt à faire progresser la protection de tous les salariés qui, où qu’ils travaillent, ne doivent pas être regardés comme des fraudeurs en puissance, cherchant à se faire prescrire des arrêts de travail pour maladie de façon injustifiée. D’autant que la prescription de ces arrêts de travail relève de la compétence, de la responsabilité et du discernement des médecins.
Je ne reviendrai pas sur les efforts très importants qui ont été demandés ces dernières années aux salariés de la fonction publique, pas seulement en matière de suppression d’emplois, mais aussi avec le gel de la valeur du point d’indice depuis près de 3 ans, ce qui conduit de fait à un recul de leur rémunération en euros constants. J’ai également bien conscience des grandes difficultés du secteur privé et des salariés confrontés à davantage de précarité.
Je tiens aussi à souligner que le dispositif mis en place par la précédente majorité n’était pas justifié en termes de justice sociale, tout comme il ne l’est pas, à mon sens, pour les salariés du secteur privé. D’après les enquêtes de l’Assurance maladie, seuls 5 à 10 % des arrêts seraient abusifs. Cela signifie que plus de 90 % des arrêts sont médicalement justifiés. De la même manière, certains agents publics sont de par leur métier en contact avec des populations susceptibles de leurs transmettre des maladies (éducation, fonction hospitalière, etc.). Or, le déremboursement du premier jour de maladie a eu pour effet d’encourager le surprésentéisme, c’est-à-dire la venue sur le lieu de travail de salariés malades, ce qui n’est pas sans poser d’évidents problèmes d’hygiène, donc de transmission de maladies et in fine de coût pour la société et l’Assurance maladie.
En conclusion, je partage le souhait que ce sujet soit débattu plus largement et que l’on arrive à une situation juste pour tous les salariés, qui ne devraient pas se sentir pointés du doigt et pénalisés lorsqu’ils sont malades. Je pense que ce n’est pas de cette façon, en utilisant une prétendue sanction financière sans discernement que l’on peut régler le problème de l’absentéisme au travail (lié bien souvent à des conditions de travail réelles ou perçues, générant du mal-être) et des arrêts maladie injustifiés.