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Projet de loi d’avenir agricole : la question de la transparence des GAEC entre conjoints
10/01/14
L’examen en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt m’a donné l’occasion d’intervenir dans l’hémicycle en ouverture des débats sur l’article 5, pour poser au ministre la question de l’application du principe de transparence aux GAEC entre conjoints issus d’EARL dans l’attribution des aides européennes.
Ce sujet, technique mais important en particulier pour les agricultrices, m’a été soumis lors de l’une des auditions locales que j’ai organisées pour préparer et travailler sur ce projet de loi. C’est ainsi que, dans un premier temps, j’ai rédigé et déposé un amendement à l’article 5.
En effet, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible.
Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC (la transparence des GAEC est le fait pour chaque associé du GAEC de continuer à bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC). Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers.
Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint.
Aussi, l’amendement que j’ai proposé visait à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.
Sécurisation de l’emploi : mon intervention en discussion générale
3/04/13
Ce mardi 2 avril, je suis intervenue dans la soirée à la tribune de l’hémicycle lors de la discussion générale sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, sur lequel je travaille avec mes collègues depuis plusieurs mois. J’ai choisi de revenir plus particulièrement sur le travail des femmes.
Je vous propose de retrouver la vidéo et la retranscription de mon intervention.
Intervention - Sécurisation de l’emploi - 2 avril 2013 par barbara-romagnan
Barbara Romagnan - Beaucoup d’intervenants ont jugé de l’opportunité de ce texte en fonction de son équilibre ; or je ne crois pas que l’accord ait à être équilibré. Le droit du travail a vocation à être déséquilibré, de manière à rééquilibrer ou à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.
Le déséquilibre est évidemment d’autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l’égalité entre les hommes et les femmes n’a pas été un élément structurant des négociations. Je n’en ferai toutefois pas le reproche ici, d’autant que le Gouvernement a choisi de présenter à une date prochaine une loi sur l’égalité comprenant un volet relatif à l’égalité professionnelle.
Lutte contre la pauvreté : mon intervention en commission des affaires sociales
23/12/12
Mardi 18 décembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale auditionnait Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Cette audition fait directement suite à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre au cours de laquelle le Premier ministre a fait un certain nombre d’annonces manifestant l’engagement du gouvernement, même si beaucoup reste encore à faire.
Je suis intervenue lors de la réunion de la commission des affaires sociales pour questionner la ministre sur le montant que représente l’engagement de l’Etat dans ce pacte de lutte contre la pauvreté, en regard du pacte de compétitivité, mais aussi sur les moyens de rendre automatiques le bénéficie des droits sociaux que beaucoup de nos concitoyens ne font pas valoir, les entrainant un peu plus et plus vite dans la spirale de l’exclusion.
Voici la vidéo de mon intervention et la retranscription qui figure sur le compte rendu officiel.
Mme Barbara Romagnan. Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu’au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c’était le minimum. Il faudra aller plus loin.
Nous savons que 20 milliards d’euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?
S’agissant de la pauvreté, il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Il reste qu’il y a une différence de conception entre la gauche et la droite. Pour cette dernière, en effet, cela relève davantage d’une responsabilité individuelle. Tandis que nous considérons, pour notre part, que la société que nous avons organisée nous donne des responsabilités vis-à-vis des individus. La question des contreparties se pose donc différemment pour nous.
Inciter les gens à faire valoir leurs droits est un objectif essentiel qu’il faut absolument atteindre. Où en est-on sur la question de l’automaticité des droits, qui permettrait aux travailleurs sociaux de se consacrer pleinement à leur mission d’accompagnement des personnes ?
Mon intervention en séance : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier
12/12/12
Je suis intervenue, ce mardi 11 décembre, lors de la discussion générale du projet de loi « retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier ». C’est un projet de loi important, sur lequel je me suis fortement impliquée avec mes collègues socialistes, membres notamment de la commission des lois.
Je vous propose de retrouver la vidéo de mon intervention et sa retranscription.
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l’occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011 initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant et d’en dénoncer à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s’était mobilisée, une loi sur laquelle nous n’avons pas changé d’avis, une fois arrivés au pouvoir.
Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte, qui prévoyait la création des zones d’attente ad hoc, la prolongation de la rétention allant jusqu’à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme.
Loi relative au harcèlement sexuel : séance du 24 juillet
24/07/12
Ce mardi 24 juillet, je suis intervenue en séance publique de l’Assemblée nationale en tant que rapporteure pour avis du projet de loi sur le harcèlement sexuel au nom de la commission des affaires sociales.
Je vous propose d’ores et déjà de retrouver la vidéo de mon intervention, qui suivait celle de Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et celle de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes.
Le texte intégral de mon intervention figure ci-dessous et sera très rapidement disponible dans le compte rendu intégral de la séance. La discussion se poursuit actuellement sur le projet de loi, notamment avec les amendements.
Intervention - Loi sur le harcèlement sexuel -… par barbara-romagnan
* * *
Intervention de Barbara Romagnan, rapporteure pour avis
Monsieur le Président,
Mesdames les ministres,
Mesdames et Messieurs les présidents de commissions,
Mesdames les rapporteures,
Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
Je résumerai le cadre dans lequel s’inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu’alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n’a donné lieu qu’à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.
En France, c’est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement le délit de harcèlement depuis 2008 soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes permettant un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les organisations syndicales de l’entreprise.
