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Jour de carence : le dispositif ne règle pas les problèmes
9/03/13
Le 20 février, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, a indiqué que le Gouvernement proposerait l’aborgation du jour de carence institué depuis le 1er janvier 2012 pour les agents des trois fonctions publiques. Cette annonce a suscité un certain nombre de réactions, notamment négatives, que je peux comprendre dans un contexte économique difficile. Plusieurs habitants m’ont fait part d’arguments intéressants, notamment s’agissant de l’égalité de traitement entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. Je crois que personne n’a intérêt à raviver une « guerre de chapelles » entre le public et le privé et les formulations employées par la ministre étaient sans doute, à cet égard, inappropriées puisqu’elles ont pu être mal comprises.
Toutefois, sur le fond, je ne suis pas favorable à un alignement à la baisse des conditions de travail des uns sur les autres, y compris en arguant de l’égalité. Il me semble que les combats que nous devons porter consistent plutôt à faire progresser la protection de tous les salariés qui, où qu’ils travaillent, ne doivent pas être regardés comme des fraudeurs en puissance, cherchant à se faire prescrire des arrêts de travail pour maladie de façon injustifiée. D’autant que la prescription de ces arrêts de travail relève de la compétence, de la responsabilité et du discernement des médecins.
Je ne reviendrai pas sur les efforts très importants qui ont été demandés ces dernières années aux salariés de la fonction publique, pas seulement en matière de suppression d’emplois, mais aussi avec le gel de la valeur du point d’indice depuis près de 3 ans, ce qui conduit de fait à un recul de leur rémunération en euros constants. J’ai également bien conscience des grandes difficultés du secteur privé et des salariés confrontés à davantage de précarité.
Je tiens aussi à souligner que le dispositif mis en place par la précédente majorité n’était pas justifié en termes de justice sociale, tout comme il ne l’est pas, à mon sens, pour les salariés du secteur privé. D’après les enquêtes de l’Assurance maladie, seuls 5 à 10 % des arrêts seraient abusifs. Cela signifie que plus de 90 % des arrêts sont médicalement justifiés. De la même manière, certains agents publics sont de par leur métier en contact avec des populations susceptibles de leurs transmettre des maladies (éducation, fonction hospitalière, etc.). Or, le déremboursement du premier jour de maladie a eu pour effet d’encourager le surprésentéisme, c’est-à-dire la venue sur le lieu de travail de salariés malades, ce qui n’est pas sans poser d’évidents problèmes d’hygiène, donc de transmission de maladies et in fine de coût pour la société et l’Assurance maladie.
En conclusion, je partage le souhait que ce sujet soit débattu plus largement et que l’on arrive à une situation juste pour tous les salariés, qui ne devraient pas se sentir pointés du doigt et pénalisés lorsqu’ils sont malades. Je pense que ce n’est pas de cette façon, en utilisant une prétendue sanction financière sans discernement que l’on peut régler le problème de l’absentéisme au travail (lié bien souvent à des conditions de travail réelles ou perçues, générant du mal-être) et des arrêts maladie injustifiés.
Question écrite : le cumul entre une pension de retraite et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale
31/01/13
Suite à l’interpellation d’une habitante de la circonscription, je viens d’adresser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique au sujet des dispositions permettant le cumul entre une pension de retraite de la fonction publique et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire n’ayant pas atteint l’âge limite d’activité ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d’une activité à condition que ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la proportionnalité pénalise particulièrement les titulaires de pensions modestes.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une modification des règles de calcul peut être envisagée.
Question écrite : Jour de carence et personnels de catégorie C à l’hôpital
23/10/12
Le système de soins est un bien commun, une richesse collective pour la Nation. A ce titre, il est fondamental de défendre l’hôpital public, ainsi que François Hollande s’y est engagé durant la campagne présidentielle, et notamment de cesser de le placer en concurrence avec le secteur privé à but lucratif. Mais défendre l’hôpital public, c’est natamment défendre les personnes qui y travaillent et permettent son fonctionnement quotidien. Or, nombre d’entre elles, souvent des femmes d’ailleurs, de catégorie C de la fonction publique hospitalière (aides-soignants, agents administratifs, conducteurs d’ambulance, etc.), sont très peu valorisées dans leur profession.
Outre le fait que ces agents disposent généralement d’un revenu peu élevé et de grilles indiciaires très peu avantageuses ne permettant pas une réelle progression salariale, ils subissent d’autres mesures pénalisantes et dénoncées par les syndicats.
Ainsi, un jour de carence instituée depuis janvier 2012 dans la fonction publique prive l’ensemble des agents de la fonction publique de rémunération pour la première journée de chaque congé lié à une maladie ordinaire. En cas d’arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d’un salaire peu élevé, en particulier les personnes en catégorie C. En ce sens, je suis intervenue auprès de la Ministre de l’Action sociale et de la Santé, Marisol Touraine, afin de dénoncer cette situation. Voici la question écrite que j’ai posée et qui a été publiée au Journal officiel le 16 octobre dernier.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s’applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l’ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques.
Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d’arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d’un salaire peu élevé.
Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression de ce jour de carence pourrait être étudiée, à tout le moins en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité. Une telle mesure s’inscrirait pleinement dans les valeurs républicaines de la protection sociale.
