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Essai nucléaire à Mururoa

J’ai rencontré récemment à Besançon des responsables locaux de l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) pour aborder les questions liées à l’indemnisations des victimes (elles seraient environ 90 au moins dans la région, d’après l’association).

Une loi, dite « loi Morin » a été votée le 22 décembre 2009 et promulguée le 5 janvier 2010. Le texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996, selon des critères bien définis (présence, causalité, liste de maladies…).

Ce qui pose problème, c’est l’application de la loi puisque sur plus de 700 dossiers déposés et près de 500 examinés, seuls moins de 10 ont reçu un avis favorable pour une indemnisation… Il y a donc un problème, que le précédent gouvernement a tenté de corriger en prenant un nouveau décret d’application au début de l’année 2012, mais en fait, il ne fait qu’élargir le périmètre géographique et assouplir un peu les conditions, sans résoudre le problème de fond. D’ailleurs, les dossiers examinés depuis le nouveau décret ne sont pas vus avec plus de bienveillance. Les associations de victimes ne sont pas, à juste titre, satisfaites parce que la méthode d’examen des dossiers par la commission d’indemnisation n’a pas été revue.

Sensible à cette question de santé et de justice, je viens d’interpeller le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, à ce sujet. Ma question écrite a été publiée au Journal officiel aujourd’hui :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d’application modifié le 30 avril 2012. Elle rappelle que la loi prévoyait une procédure d’indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d’une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d’aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d’indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), lequel souligne qu’il ne s’agit pas d’une valeur dosimétrique mais d’un calcul de probabilité des risques.

Aujourd’hui, force est de constater que ce dispositif d’indemnisation via le CIVEN ne remplit pas sa mission. En effet, sur plus de 700 dossiers déposés et 500 examinés, seuls moins d’une dizaine a donné lieu à un accord pour l’indemnisation des victimes. Le décret d’avril 2012 ne résout d’ailleurs en rien ce problème. Aussi, et comme le demandent unanimement les associations de défense des victimes, il semble nécessaire de supprimer le seuil de contamination ou, à tout le moins, de redéfinir la méthode de calcul utilisée par le CIVEN, mais aussi d’élargir la liste des maladies reconnues et de redéfinir les zones géographiques de retombées de la radioactivité. Enfin, la question de l’indemnisation des victimes et plus globalement des conséquences des essais nucléaires ne touchant pas uniquement le ministère de la défense, il serait opportun de créer une commission interministérielle associant également les ministères de la santé, des affaires étrangères et de l’environnement, et de placer sous l’autorité du Premier ministre la commission de suivi instituée par la loi du 5 janvier 2012.

Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s’il compte prendre rapidement des mesures fortes en faveur des victimes civiles et militaires, afin que la présomption de causalité ne soit plus bafouée et que les indemnisations légitimes deviennent effectives.

J’espère qu’une réponse rapide sera apportée sur ce sujet important pour plusieurs centaines de nos concitoyens, de métropole, des outre-mers et d’Algérie.