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Loi Enseignement supérieur et Recherche : mes deux amendements d’équilibre territorial pour l’Université de Franche-Comté
17/05/13
Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche a été étudié cette semaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant son passage en séance en première lecture la semaine prochaine. Dans un billet du 28 mars dernier, j’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les principaux points de ce projet porté par la ministre Geneviève Fioraso.
Localement, des inquiétudes légitimes sont apparues concernant en particulier l’article 38 qui régit la coopération et les regroupements des établissements. En effet, depuis plusieurs années, les Universités de Franche-Comté et de Bourgogne coopèrent dans plusieurs domaines, notamment grâce à la création d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES Bourgogne Franche-Comté). D’autres modes et structures de coopération existent ailleurs en France. Le projet de loi, dans les sections 1 et 3 de son article 38, vise à simplifier les modes de coopération en remplaçant les structures actuelles par des communautés d’universités et établissements. L’interprétation du texte initial peut conduire à craindre que les nouveaux conseils d’administration de ces communautés soient formés en fonction du « poids » de chaque université et établissement, sans ouvrir la possibilité à un équilibre géographique qui conduirait à prendre des décisions avec un consensus plus large, sans qu’une université puisse décider à la place d’une autre.
J’ai entendu ces interrogations et, bien que ne siégeant pas à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai souhaité déposer deux amendements sur ce sujet.
Le premier proposait de modifier le texte pour prendre en compte la situation de communautés d’universités et établissements créées sur un périmètre inter-régional et non plus seulement académique ou inter-académique. Cela permettrait ainsi d’associer plusieurs conseils régionaux et non plus seulement un. Je me réjouis qu’un amendement similaire (n°60 AC), présenté par mes collègues commissaires socialistes aux affaires culturelles et à l’éducation, ait été adopté. Cette modification du texte initial permet de prendre en compte la situation non seulement de la Franche-Comté et de la Bourgogne, mais aussi d’autres régions métropolitaines et outre-mer.
Le second amendement proposait d’insérer deux phrases dans le projet de loi pour préciser que ce sont bien les statuts écrits et votés localement par les membres de la communauté d’universités et établissements qui fixent les modalités de composition du conseil d’administration, notamment quant à l’équilibre entre les structures, ainsi que les modalités de majorité simple ou qualifiée.
J’ai veillé, dans la rédaction de ces amendements, à ne pas proposer de créer un statut d’exception pour une particularité locale, mais plutôt à conserver une portée nationale à la loi, en ayant un cadre général qui peut prendre en compte les réalités locales. Nous aurons encore des débats sur le texte issu de la commission et notamment sur les points que je viens de mentionner, au cours de l’examen en séance la semaine prochaine.
Consulter les deux amendements :
Consulter le dossier sur le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Projet de loi pour l’enseignement et la recherche : l’ambition d’un service public de qualité
28/03/13
Le 20 mars dernier, la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso a présenté en Conseil des Ministres le projet de réforme de de l’enseignement supérieur. Ce projet a pour ambition de permettre à l’université française de renouer avec une tradition républicaine d’excellence et de démocratisation. Cette ambition s’exprime par l’augmentation du budget de 2,2% sur le quinquennat et la création de 5000 postes sur cinq ans. Dans une période de restriction budgétaire forte, le Gouvernement montre là sa détermination à l’égard de l’enseignement supérieur et de la formation. Ce projet de loi n’a pas été sans susciter des inquiétudes. Mais personne ne peut se satisfaire d’une université qui s’avère être impuissante face à la reproduction des inégalités sociales et pire, qui les aggrave. C’est pour mettre fin à cette situation inacceptable pour notre pays que la gauche, à travers ce projet de loi, tente de concilier les exigences d’un service public de qualité, ouvert à tous, et la nécessité de s’ouvrir à de nouvelles formes d’organisation de l’enseignement supérieur.
Permettre la réussite de tous les étudiants
Dans cette perspective, une des priorités du projet de loi a été d’élargir l’accès à l’enseignement supérieur, avec pour objectif à moyen terme 50% de diplômés par catégorie d’âge. Cet effort de démocratisation passe en premier lieu par une meilleure transition entre le secondaire et le supérieur, car c’est au moment de l’orientation que l’échec universitaire frappe le plus durement les jeunes, principalement ceux issus de milieux modestes. Le projet de loi prévoit pour cela la création d’un cycle d’études harmonisé allant de la seconde au niveau bac + 3 afin de lisser les parcours et de réduire la fracture entre le bac et la licence. Dans cette perspective, la création du service public d’orientation régionalisé, prévu par la loi de Refondation de l’école de la République permettra de compléter le dispositif.
La question de l’orientation pose de manière oblique celle des places disponibles dans les différentes formations, et des modalités de leurs attributions. Actuellement en effet, seuls 13,5 % des bacheliers technologiques obtiennent une licence alors qu’ils sont 55 % à valider un DUT en deux ans. Or ces bacheliers rejoignent souvent l’université faute d’une place en section de techniciens supérieurs (STS) qui délivrent des BTS ou en institut universitaire de technologie (IUT). Le projet de loi suit donc une recommandation du Conseil d’Etat, qui a recommandé que des quotas de places soient instaurés au niveau des rectorats par discipline et par académie dans les STS et les IUT.
Question écrite : statut des étudiants recrutés dans les établissements d’enseignement supérieur
20/03/13
Le Journal officiel de ce mardi 19 mars 2013 contient une question écrite que j’ai posée à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, concernant le statut des étudiants recrutés dans les établissements d’enseignement supérieur.
Voici le texte exact de cette question :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut dans le secteur public des étudiants recrutés au sein des établissements publics d’enseignement supérieur conformément au décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007.
Dans la mesure où le décret de 2007 vise explicitement le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, tout laisse à penser que ces étudiants recrutés pour aider à assurer une mission de service public sont des agents contractuels et non des vacataires.
Elle souhaiterait qu’elle apporte des précisions sur ce point.
