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Question écrite : les tarifs d’électricité
6/10/14
En juin dernier, j’ai posé une question écrite à la Ministre de l’écologie et de l’énergie , Ségolène Royal, sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Publiée au Journal officiel le 10 juin 2014, elle a obtenu une réponse le 23 septembre dernier.
En voici la teneur :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d’État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».
En conséquence de cela, le Conseil d’État recommandait alors au Gouvernement d’engager une hausse rétroactive des tarifs de l’électricité. Elle l’alerte sur les impacts économiques et sociaux d’une telle hausse pour le pouvoir d’achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l’énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d’État. Elle l’interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l’énergie aujourd’hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique.
Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l’autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.
Question écrite : le rachat d’électricité photovoltaïque par EDF
16/12/12
Dans le journal officiel du mardi 11 décembre 2012, on retrouve la question écrite que j’ai adressée à la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie sur le rachat d’électricité photovoltaïque produite par des particuliers.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque dont les installations ont été effectuées avant le 12 avril 2012.
En effet, dans sa décision en date du 12 avril 2012, le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant des bonifications liées au type de bâtiment (contrats S10 HES) pour le rachat d’électricité photovoltaïque. Or, à cette date, tous les contrats n’avaient pas été conclus entre ErDF et les particuliers producteurs, qui se trouvent aujourd’hui pénalisés et produisent de l’électricité sans pouvoir la facturer. Ils doivent subir un manque à gagner important puisque les conditions tarifaires de rachat prévues à la concrétisation de leurs projets n’ont jamais pu faire l’objet d’une contractualisation.
C’est pourquoi elle lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de respecter les engagements pris par l’État avant la décision du Conseil d’État.
Tarifs progressifs de l’énergie : vers la transition énergétique
25/09/12
Ce mardi 25 septembre, nous commençons à examiner la proposition de loi de François Brottes, Bruno Le Roux et des députés du groupe socialiste (SRC) pour instaurer des tarifs progressifs de l’énergie. Je me réjouis que ce projet, que j’ai défendu durant les campagnes du printemps 2012, soit dès maintenant à l’ordre du jour du Parlement.
François Hollande poursuit ainsi la mise en œuvre de ses engagements. Celui-ci était d’ailleurs l’engagement 42 : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à des biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français ». C’est un signe fort, à la fois en direction des foyers pauvres et modestes, mais aussi en faveur de la transition énergétique, priorité rappelée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre.
La proposition de loi dont l’examen débute n’est, certes, pas parfaite et les débats que nous aurons ces jours prochains vont permettre d’améliorer le texte. Mais c’est le coup d’envoi de ce changement de tarification qui prendra forcément du temps - sans doute un peu plus d’un an avant son application concrète - tant il est nécessaire de modifier les outils et les habitudes. La loi que nous voterons donnera le cap, les principes et les modalités de mise en œuvre. Le domaine réglementaire, lui, fixera le détail dans un second temps.
Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner plusieurs dimensions importantes de cette proposition de loi et donc de ces tarifs progressifs de l’énergie.
Je l’indiquais, il s’agit d’engager la transition énergétique en réduisant l’énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à améliorer l’isolation des logements. Cela répond à la hausse prévisible des prix de l’énergie. Ses objectifs : moins polluer, mieux consommer, mieux investir, réduire les prix liés aux besoins essentiels.
