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Egalité femmes-hommes : début d’examen du projet de loi
20/01/14
Ce lundi 20 janvier 2014 débute à l’Assemblée nationale l’examen en première lecture du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce, jusqu’à vendredi.
Co-rapporteure pour information sur les volets « égalité professionnelle et lutte contre la précarité » au nom de la Délégation aux droits des femmes et responsable du texte pour le groupe socialiste auprès de la commission des Affaires sociales, je serai présente en séance tout au long de cette semaine. Pour nourrir mes réflexions et mon travail, j’ai auditionné de nombreuses associations et personnalités, tant à Paris qu’à Besançon.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est le premier texte à aborder l’égalité dans toutes ses dimensions. Il déterminera pour la première fois les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité, mêlant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Cette approche intégrée sera applicable à toutes les collectivités publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics nationaux ou locaux.
Le texte de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, reconnait l’interdépendance des liens entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui nécessite une meilleure répartition des responsabilités ainsi que du complément de libre choix d’activité (CLCA, « congé parental ») pour inciter les hommes à s’occuper des enfants au même titre que les femmes et éloigner celles-ci moins longtemps du travail. Il passera de 3 ans à 2 ans et demi + 6 mois pour le 2ème parent.
En matière d’égalité professionnelle, outre les dispositifs et sanctions déjà en vigueur et qu’il convient d’appliquer effectivement, nous allons proposer de renforcer les moyens d’information qui permettront d’agir sur la répartition sexuée dans l’emploi. En effet, la moitié des femmes sont réparties dans seulement 12 des 87 familles professionnelles. Pour combattre les inégalités, il faut se donner les moyens de les voir, permettre de les objectiver.
La question de la précarité des femmes a également été au cœur de mon travail. 4,7 millions de femmes ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 3,9 millions d’hommes. Elles constituent 90 % des familles monoparentales et dans 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont irrégulièrement. Ainsi, en plus des mesures amorcées par le Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté, le projet de loi prévoit un mécanisme de garantie contre les impayés de pension alimentaire. C’est une réponse concrète et pragmatique pour participer à enrayer la spirale de la précarité des femmes et de leurs enfants.
Egalité entre les femmes et les hommes : conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes
19/12/13
Mercredi 18 décembre s’est tenue à l’Assemblée nationale la conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes concernant le projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. En parallèle du travail d’amendements, la Délégation énonce pour les projets de loi dont elle se saisit des recommandations afin d’orienter les travaux à venir. En tant que co-rapporteure pour la Délégation chargée du volet égalité professionnelle et précarité, je vous propose de revenir sur la présentation que j’ai faite des recommandations de la Délégation sur ces titres du projet de loi.
La Délégation a travaillé à partir d’un projet de loi ambitieux. Ambitieux parce qu’il s’est choisi comme cible l’égalité professionnelle « réelle et concrète » ainsi que le rappelle d’ailleurs l’exposé des motifs. Ambitieux également parce qu’il envisage l’égalité professionnelle dans un cadre élargi et transversal, qui ne se limite pas au seul lieu de l’entreprise.
En matière d’égalité professionnelle, un corpus juridique assez important de droits existe déjà, et le mérite de ce projet de loi est notamment d’entendre les faire appliquer de manière effective. C’est dans cet esprit que les travaux de la délégation se sont organisés afin d’accompagner, - ou de prolonger parfois -, les dispositifs retenus par le Gouvernement.
Le volet égalité professionnelle a donc été pour la délégation l’occasion d’articuler ses travaux autour de trois points principaux et pour lesquels ont été formulées des recommandations dont je vous livre certaines ici, sans naturellement être exhaustive.
Réduire le recours au temps partiels et réduire la précarité liée à ce type d’emploi
Au vu de la précarité qu’il induit pour les femmes, la délégation défend un encadrement plus étendu de l’emploi à temps partiel, afin de rappeler que la norme demeure l’emploi à temps plein. Le travail de réflexion a donc vocation à s’orienter vers des dispositifs visant à :
- Décourager le recours au temps partiel par le biais d’une surcotisation concernant le chômage et l’assurance vieillesse, qui aurait donc pour avantage de protéger les salarié-e-s contre la précarité à laquelle ils/elles sont exposés au terme du contrat et au moment de la retraite.
- Ouvrir les droits sociaux à tous les contrats en supprimant la notion de « prorata temporis » qui grève le droit à la formation et à la protection sociale.
- Limiter le recours aux horaires atypiques en majorant les heures périphériques. La délégation se prononce également en faveur d’examens médicaux renforcés en cas d’horaires de travail atypiques.
- Prévoir une prime de précarité pour les contrats à temps partiels à l’instar de ce qui existe pour les CDD.
Mettre en place un véritable accompagnement de la parentalité afin de limiter l’impact des responsabilités familiales sur la vie professionnelle des femmes
La ministre Najat Vallaud-Belkacem a initié une démarche décisive et salutaire, que la délégation appelait de ses vœux, via l’instauration d’un partage du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
La délégation approuve ce choix et appelle à poser clairement comme objectif un congé plus court et mieux rémunéré, car plus le congé est long, plus le retour à l’emploi est difficile pour les femmes.
Audition de Michel Sapin en Délégation aux droits des femmes : mon intervention
12/12/13
Mercredi 11 décembre, la Délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale recevait Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social afin d’échanger notamment sur le volet « égalité professionnelle » du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après la présidente de la Délégation, Catherine Couette, et le ministre, je suis intervenue en tant que co-rapporteure du projet de loi pour la Délégation et responsable du texte au sein de la commission des Affaires sociales pour le groupe socialiste.
Je vous propose de visionner mon intervention ci-dessus. La totalité de l’audition, avec les réponses de Michel Sapin, peut être consultée ici.
Audition de Michel Sapin - Délégation aux… par barbara-romagnan
Projet de loi « égalité femmes-hommes » : les amendements que je défendrai
11/12/13
Courant janvier, l’assemblée nationale examinera le texte de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté en juillet dernier par la Ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem. En tant que co-rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et que responsable pour la commission des affaires sociales et de la Délégation aux droits des femmes, je me suis impliquée sur ce texte de loi, en particulier sur les volets égalité professionnelle et précarité, qui correspondent aux titres I et II de la loi. A la faveur des auditions auxquelles j’ai assisté, ou que j’ai organisées et co-organisées avec mes collègues depuis juin et jusqu’à récemment, nous avons affiné nos connaissances et tenté de répondre aux questions qui se posaient à nous.
Après la lecture et le vote au Sénat en septembre, l’Assemblée nationale se saisit donc du texte et les députés s’apprêtent à déposer des amendements. Le texte présente de nombreuses qualités et notamment celle de faire exister un débat large et ouvert sur la question. Il adopte également, pour la première fois, une approche transversale comme l’indique l’article premier. En d’autres termes, il porte l’idée que les violences, la précarité, les inégalités dans la vie personnelle et professionnelle ainsi que l’exclusion des lieux de pouvoir sont étroitement liés, et qu’il est donc nécessaire pour en venir à bout de développer une action politique simultanée et cohérente.
Dans le cadre de ce travail parlementaire, il m’a semblé que notre travail d’amendement pouvait se concentrer sur les axes suivants afin de compléter le texte. D’une part, les femmes dans leur travail sont assez régulièrement envisagées comme des personnes ayant des difficultés à concilier leur vie professionnelle et familiale. C’est en effet une dimension essentielle, et nombre de mesures du texte répondent de manière pragmatique à cet aspect, mais toutes les femmes n’ont pas d’enfants et qu’elles en aient ou pas, les discriminations ou les difficultés auxquelles elles ont à faire face au travail ou dans l’accès au travail, ne s’y limitent pas nécessairement. Il m’a donc paru intéressant de travailler sur les questions d’inégalités entre les hommes et les femmes dans le travail ou l’accès à l’emploi en termes de temps partiel, et de lutter contre les inégalités salariales que l’on évalue à près de 30 %, 30 ans pourtant après la loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
L’objectif des amendements est d’une part de faire progresser la situation des femmes dans le milieu professionnel au sein duquel elles évoluent, en renchérissant des formes d’emploi qu’elles subissent, en revalorisant ceux qu’elles exercent le plus souvent et en donnant les moyens de lutter contre la discrimination salariale dont elles sont les victimes. D’autre part, il s’agit de reconnaître les hommes en tant que pères, parce que cela me parait juste, souhaitable pour les enfants et que cela est susceptible également de libérer les femmes, quand elles sont mères, de ce qui est parfois le poids de la maternité, – tant sur un plan matériel que psychologique. Ce projet de loi est donc l’occasion de montrer que l’implication dans le travail, dans l’éducation des enfants ou dans les tâches domestiques ne dépend pas du sexe des personnes mais bien de constructions sociales liées à notre éducation.
Le travail d’amendement : accompagner, prolonger, compléter le texte de loi
Surcotisation sur les temps partiels
De ce point de vue, il me semble nécessaire que la loi édicte clairement que cette forme de travail, occupée à 82% par des femmes, n’est pas souhaitable, car elle est la plupart du temps subie et, lorsque ce n’est pas le cas, si elle est recherchée par les femmes, c’est souvent en raison d’une répartition inégale des tâches familiales et domestiques. Par ailleurs, le temps partiel, bien qu’il ait semblé un temps être synonyme d’autonomie et d’accès au marché du travail pour les femmes, est essentiellement facteur de précarité du fait des faibles revenus générés. En termes de retraites, il s’avère désastreux tant pour la validation de carrières complètes que pour les montant de pensions au moment de la liquidation des droits.
Renforcement du Rapport de Situation Comparée
Cet outil décisif, à destination entre autres des partenaires sociaux, permet notamment d’évaluer les différences de situations entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Or, tel qu’il est réalisé actuellement, le RSC masque certaines inégalités entre les femmes et les hommes. Le RSC devrait au contraire pouvoir mettre en lumière des situations d’inégalités qui n’apparaissent pas clairement de prime abord. Par exemple, l’égalité salariale peut sembler acquise alors même que les femmes dans l’entreprise n’atteignent tel niveau de rémunération qu’à 45 ans contre 35 ans pour les hommes d’une même catégorie. Durant les auditions et au travers des contributions que nous avons reçues a été soulevée la nécessité de former spécifiquement les représentants du personnel à la lecture des données sexuées, existantes ou à instituer, afin de permettre leur publicité effective au sein de l’entreprise.
Egalité professionnelle : retour sur les auditions
16/10/13
Le projet de loi relatif à l’égalité femmes-hommes a été présenté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, le 3 juillet dernier. J’ai eu l’occasion ici de revenir à plusieurs reprises sur le contenu de ce texte :
- 21 juin 2013 – Loi sur l’égalité femmes-hommes : je serai co-rapporteure sur le volet « égalité professionnelle »
- 3 juillet 2013 – Projet de loi : l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions
- 3 juillet 2013 – « Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères » : interview à Elle Active
- 12 juillet 2013 – Egalité femmes-hommes : la question des droits familiaux et conjugaux
- 18 septembre 2013 – Egalité femmes-hommes : large majorité au Sénat pour le projet de loi
Alors que le texte a été modifié en première lecture au Sénat et qu’il viendra en débat à l’Assemblée nationale en décembre, je souhaite aujourd’hui revenir sur les auditions locales et nationales. En effet, rapporteure au nom de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la dimension professionnelle – articulation des temps de vie et la lutte contre la précarité traités dans les titres I et II du projet de loi –, j’ai procédé à un certain nombre d’auditions à Paris, aux côtés de Catherine Coutelle, présidente de la Délégation et à Besançon avec des acteurs locaux.
Aussi, différentes pistes ont été évoquées pour enrichir ce texte ou amorcer des études approfondies dans les mois à venir, sachant que plusieurs modifications sont déjà intervenues courant septembre lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.
La liste n’est évidemment pas exhaustive. Elle fait état des principales propositions formulées lors des auditions et ne préfigurent en rien les amendements ou les recommandations qui seront formulées par la Délégation aux Droits des femmes.
Sur l’article 2 relatif à la réforme du CLCA (complément de libre choix d’activité) ou en complément de celui-ci, il nous a été suggéré :
- de tendre vers une indemnisation revalorisée d’un an, partagée en deux, et répartie en périodes de six mois pour chaque parent ;
- de favoriser les formations pendant ce temps de congé, voire de reconnaitre certains compétences acquises par sa/son bénéficiaire (par une forme de validation des acquis de l’expérience) ;
- de changer la terminologie du CLCA qui fait référence à un libre choix qui n’a parfois de libre que le nom (comme la Commission des Lois du Sénat l’a voté) ;
- de rendre le congé paternité obligatoire ou de fixer une interdiction légale de travail d’une semaine pour les pères à l’instar de celle qui est prévue pour les mères (article 1225-29 du code du travail) ;
- de mettre en place une protection juridique afin de prévenir les licenciements des nouveaux pères salariés pendant une durée d’un mois après la naissance de l’enfant ;
- d’autoriser les absences des futurs pères pour les examens prénataux obligatoires (c’est un droit pour les salariées au titre de l’article L 1225-16 du code du travail).
Egalité femmes-hommes : large majorité au Sénat pour le projet de loi
18/09/13
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Très tard la nuit dernière, les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Seule l’UMP a voté contre ce texte. La gauche unie mais aussi le centre ont approuvé un projet de loi qui permet par une approche globale de l’égalité entre les femmes et les hommes d’accélérer sa concrétisation.
Les parlementaires de la Haute Assemblée ont d’ailleurs permis, à travers divers amendements, d’approfondir les mesures présentées par le Gouvernement.
Je suis, à ce titre, tout à fait satisfaite de la nouvelle dénomination du CLCA (complément de libre choix d’activité) requalifiée « prestation partagée d’accueil de l’enfant » afin de ne plus faire référence à un choix qui est en réalité, dans nombre de cas, une obligation face au défaut de garde et parfois à la pression sociale. Le droit à l’accompagnement à l’issue de ce congé parental, initié par les sénateurs est également une avancée importante pour faciliter le retour à l’emploi.
Je salue également la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion pour mieux lutter contre les plafonds de verre, c’est-à-dire contre l’absence des femmes dans les plus hautes responsabilités des entreprises.
Je considère également comme un véritable progrès l’amendement porté par Laurence Rossignol tendant à élargir le champ du délit d’entrave à l’IVG en sanctionnant le fait d’empêcher de « s’informer » sur l’IVG, soit toute tentative de blocage des centres (comme cela se fait régulièrement, par exemple, devant l’hôpital Tenon à Paris) ou encore celui élargissant les possibilités de recours au téléphone d’urgence aux victimes de viol.
C’est désormais à nous, députés de construire à partir de ce texte amendé et adopté par le sénat des propositions dans le sens de l’esprit du texte, c’est-à-dire pour que « l’égalité ne soit plus la revendication de quelques-unes mais l’exigence partagée, et vécue, de la véritable universalité républicaine » (pour reprendre les termes de la Ministre).
Égalité femmes-hommes : la question des droits familiaux et conjugaux
12/07/13
Mardi, j’ai assisté à l’audition d’Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques, auquel la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a commandé un rapport sur les droits familiaux et conjugaux dans le cadre du débat sur la réforme des retraites. Ce point est d’une grande importance pour améliorer la réduction des inégalités de pension entre hommes et femmes qui sont aujourd’hui encore de l’ordre de 40 %.
Les droits familiaux
Les aléas de carrière liés à l’arrivée des enfants – interruptions d’activité, temps partiel, moindre progression de la carrière – continuent à toucher nettement plus les femmes que les hommes. Ils génèrent des inégalités de pension entre hommes et femmes qui justifient la mise en place de mécanismes compensatoires pour le calcul des retraites. Le rapport insiste sur le fait que les inégalités de carrière entre hommes et femmes ne seront durablement corrigées que par des actions directes visant à réduire ces aléas : politique d’accueil des jeunes enfants, intervention sur le marché du travail, modification des comportements, etc. Le rapport préconise ainsi d’orienter progressivement les masses financières dédiées aux droits familiaux de retraite vers des mesures directes à destination des familles, mieux à même de réduire la formation de ces inégalités. Pour autant, les compensations a posteriori que sont les droits familiaux de retraite, sont nécessaires et légitimes pour les générations de femmes ayant déjà subi ces aléas.
Le rapport constate que les mesures compensatoires actuelles réduisent les inégalités de pension, mais de façon opaque et peu efficace. C’est surtout le cas des bonifications de pension pour trois enfants. En effet, consistant en une majoration en pourcentage de la pension, cela ne réduit pas les inégalités entre les hommes et les femmes et ne compense pas les aléas de carrière liés à la présence des enfants. Les majorations de durée d’assurance sont le dispositif majeur de compensation des aléas des carrières féminines. Pourtant en intervenant uniquement sur la durée d’assurance et non sur le niveau du salaire de référence, ces dispositifs manquent un peu leur cible. En effet, certains profils de carrière, typiquement les femmes qui ont privilégié le temps partiel plutôt que l’interruption d’activité, n’en bénéficient pas alors même qu’elles ont subi des aléas de carrière, et sont ainsi fortement pénalisées par le système de retraite actuel.
Des propositions existent pour améliorer ce fait, mais leurs liens avec les autres dispositifs supposent la nécessité d’une refonte totale.
Les droits conjugaux
Les droits conjugaux sont l’ensemble des droits dits « dérivés ». Contrairement aux droits familiaux qui sont des droits propres, les droits « dérivés » proviennent des droits du conjoint. Il s’agit essentiellement des pensions de réversion.
La prise en charge du risque « veuvage » est aujourd’hui hétérogène. Si le système de réversion permet de maintenir en moyenne le niveau de vie des veuves suite au décès de leur conjoint, cette moyenne cache de nombreuses disparités avec des effets de surcompensation et, en parallèle, des pertes nettes de niveau de vie. Ces disparités sont renforcées par les différences, difficilement justifiables, de conceptions et de règles des pensions de réversion entre régimes. Les auteurs du rapport étudient une réforme du dispositif de la pension de réversion visant à réduire ces disparités avec un objectif de garantie du maintien du niveau de vie en cas de veuvage. Mais ils ne présentent pas de chiffrage pour cette réforme qui mériterait des analyses ultérieures selon eux.
« Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères » : interview à Elle Active
3/07/13
Interview réalisée par Clémence Leveau
Jusqu’au mois de septembre, elle va travailler dans l’ombre. Barbara Romagnan, députée du Doubs, a été nommée co-rapporteure du projet de loi-cadre sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en charge du volet égalité professionnelle. À ce titre, elle va rencontrer militant(e)s, chercheur(e)s, responsables associatifs et syndicaux ou encore dirigeant(e)s d’entreprises, pour « préciser, compléter, enrichir » l’existant, avant les débats au Parlement, attendus pour l’automne. Interview.
ELLE.fr : Depuis une soixantaine d’années, huit lois ont été adoptées sur l’égalité professionnelle, sans pour autant être appliquées. Celle-ci va-t-elle vraiment changer quelque chose ?
Barbara Romagnan : Dire que les lois n’ont pas été appliquées depuis soixante ans me paraît être un postulat faussé. L’application peut sembler lente et incomplète, mais on constate tout de même des avancées : on ne peut pas nier, par exemple, l’augmentation du nombre d’accords sur le sujet en entreprise. Quoi qu’il en soit, les constats imposent une réaction législative et nous sommes mobilisés pour que la loi ait des conséquences positives sur l’égalité. Mais c’est vrai que l’égalité femmes-hommes n’est pas qu’une « affaire de loi », il faut aussi faire bouger les mentalités. Cela demande du temps.
ELLE.fr : Quelles pistes de réflexions allez-vous privilégier en matière d’égalité professionnelle ?
Barbara Romagnan : Nous allons travailler sur celles qui sont déjà incluses dans le projet de loi (conciliation vie privée/vie professionnelle, respect par les entreprises des règles favorisant l’égalité professionnelle, familles « monoparentales »…), mais il faudra aussi aborder la question de la santé des femmes au travail. Selon les statistiques, elle se serait détériorée ces dernières années, alors que c’est plutôt l’inverse pour les hommes. Il faut donc agir sur ce point.
De même, il est nécessaire de réfléchir à la revalorisation de compétences que l’on considère comme plus ou moins « innées » aux femmes (le sens du contact vis-à-vis des plus jeunes et des plus âgés, l’attention, l’écoute, le ménage…) et qui sont par conséquent sous-payées dans les métiers qui les requièrent. Ce n’est pas normal.
ELLE.fr : Pour nombre d’acteurs de l’égalité professionnelle, la loi est très incomplète sur le volet égalité professionnelle. Que leur répondez-vous ?
Barbara Romagnan : Les mesures principales présentées par la ministre des Droits de femmes, Najat Vallaud-Belkacem, sont des avancées importantes et attendues pour tous les militant(e)s de l’égalité. Les premières auditions que nous avons réalisées ont, à ce titre, été révélatrices. Les femmes sont encore trop souvent perçues comme des mères ou des mères en devenir. Du coup, le fait qu’elles aient moins de primes ou d’avancements paraît justifié, quand elles sont au chômage cela semble moins grave que pour un homme… Il faut combattre cela et je pense que c’est la vocation de ce projet de loi. J’invite tous ceux qui voudraient aller plus loin à formuler leurs propositions, et à agir dans la société de la façon qui leur semble la plus appropriée pour faire avancer l’égalité femmes-hommes. Nous avons besoin du concours de tous.
Projet de loi : l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions
3/07/13
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a présenté ce mercredi matin en conseil des ministres un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Les inégalités sont présentes dans toute notre société et cela appelle une cohérence dans les réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. J’ai d’ailleurs la responsabilité d’être rapporteure d’information sur le volet « égalité professionnelle et lutte contre la précarité » au nom de la Délégation aux droits des femmes, à l’Assemblée nationale.
L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, qui implique l’ensemble de la société, et au premier rang, les acteurs publics.
Le projet de loi obéit à trois impératifs :
- assurer la pleine effectivité des droits des femmes existants, notamment en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ;
- assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ;
- expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser.
Le texte présenté par le Gouvernement engage la réforme du complément de libre choix d’activité, pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales. Ainsi, il est prévu que, à compter du 1er juillet 2014, une période de six mois du complément de libre choix d’activité soit réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant.
Par ailleurs, le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité d’interdire à des entreprises de soumissionner à des marchés publics si elles ne respectent pas les dispositions en matière d’égalité professionnelle ou si elles ont été condamnées pour discrimination.
En matière d’égalité professionnelle, le projet de loi sera complété par voie d’amendements gouvernementaux avec le résultat de la négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet, qui s’est conclue hier.
Par ailleurs, dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les CAF, pour expérimenter un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires : c’est une avancée notable.
Loi sur l’égalité femmes-hommes : je serai co-rapporteure, sur le volet « égalité professionnelle »
21/06/13
Ce mardi 18 juin 2013, lors de la réunion hebdomadaire de la Délégation aux Droits des femmes, j’ai été désignée co-rapporteure pour information sur le projet de loi-cadre sur l’égalité femmes-hommes. Militante sur ces questions depuis de nombreuses années, j’aurai à cœur d’accomplir cette mission.
Ce projet de loi traduira les engagements du Président de la République pris lors de la campagne présidentielle et rappelés début mars lors de la « Convention de l’égalité ». Le texte sera présenté en conseil des ministres le 3 juillet prochain par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, et sera débattu à l’Assemblée nationale à l’automne.
J’ai été chargée plus précisément du volet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et je dois dès lors travailler sur les enjeux suivants :
- les congés, les droits et protections des parents salariés ou libéraux,
- la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle,
- le respect par les entreprises des obligations constitutionnelles et légales en matière d’égalité femmes-hommes,
- la précarité des femmes au travail et les moyens à mettre en œuvre pour la combattre.
Aussi, dès cette semaine, j’ai commencé des auditions à l’Assemblée nationale, pour recueillir l’expertise et les propositions de divers acteurs mobilisés sur ces problématiques tels que des associations, des sociologues, des syndicats, des représentants d’entreprises, des inspecteurs du travail, des institutionnels ou politiques qui ont d’ores et déjà produits des rapports sur des sujets connexes…
Localement, j’auditionnerai également des associations, syndicats et organisations dès le mois de juillet.
Enfin, grâce à ces analyses et réflexions, je proposerai avec la Délégation aux Droits des femmes, des amendements et des améliorations du texte dans le courant du mois de septembre.
