La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. Elle est en vigueur depuis cette date.

Comme je le rappelais dans un précédent article, cette nouvelle loi vient combler le « vide juridique » qui existait en la matière depuis l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Les Sages avaient en effet déclaré inconstitutionnel cet article relatif au harcèlement sexuel et aux sanctions qu’entraîne ce type de délit.

Le nouveau texte est donc désormais pleinement applicable, ce dont je ne peux évidemment que me réjouir. Autre motif de satisfaction : si la nouvelle majorité de gauche s’est emparée sans tarder de cette question, c’est bien à l’unanimité que cette nouvelle loi a été votée le 24 juillet dernier, signe selon moi que les élus de la République savent faire front commun sur les questions les plus importantes. A ce titre, je suis particulièrement fière et heureuse d’avoir été la rapporteure pour avis de ce nouveau texte.

Celui-ci, comme je le précisais également dans un précédent article, est plus clair, plus protecteur pour les victimes, et plus sévère vis-à-vis des personnes reconnues coupables de harcèlement sexuel.

Plus clair, car la définition est à la fois élargie et précisée. Le harcèlement sexuel désigne désormais tous les actes de comportement à connotation sexuelle imposés à une personne, qui portent atteinte à sa dignité, ou créent à son encontre une situation intimidante.

Plus protecteur, car le harcèlement sexuel peut être caractérisé par des actes répétés, mais aussi par un acte unique si celui-ci fait peser sur la victime une pression grave, en vue d’obtenir des faveurs à caractère sexuel.

Plus sévère enfin, car le harcèlement sexuel peut désormais être puni de deux années d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (contre un an et 15 000 € auparavant). De surcroît, certaines circonstances aggravantes peuvent être retenues : ainsi, le fait de s’en prendre sciemment à une personne fragile (jeune mineur, femme enceinte, personne malade, etc.), d’agir ou groupe ou encore d’abuser de son autorité est plus sévèrement puni.

Au-delà de ces considérations, je souhaite bien entendu surtout que ce nouveau texte ait une portée fortement dissuasive, et qu’il s’accompagne de mesures de prévention. Car, bien entendu, notre objectif n’est pas in fine de punir des coupables, mais d’éviter qu’il y ait des victimes.