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Défense incendie : le décret attendu depuis 10 ans est sorti
19/03/15
Dans un article publié le 27 octobre 2014, je mettais en exergue un problème important que plusieurs maires ont soulevé lors de réunions que j’avais organisées : la difficulté à remplir les obligations des communes en matière de défense incendie, en raison de règles uniformes au niveau national, datant d’une circulaire de 1951 !
Lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement s’était engagé à réformer ce domaine, mais force est de constater qu’en 10 ans, peu de choses avaient évolué. Une inertie due notamment à la difficulté de parvenir à une vision commune entre toutes les parties prenantes : État, collectivités locales, SDIS (services départementaux d’incendie et de secours)…
J’ai interrogé à plusieurs reprises le ministère de l’Intérieur pour demander à ce que de nouvelles dispositions soient prises dans les meilleurs délais. Et j’ai pu constater qu’un nouveau décret venait d’être publié concernant la défense extérieure contre l’incendie.
Ce texte clarifie et stabilise incontestablement les règles en la matière. La défense incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles seront fixées par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertation avec les interlocuteurs locaux (élus, SDIS…). Elles seront ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal.
Défense incendie : les maires dans l’attente d’une réforme annoncée
27/10/14
J’ai convié l’ensemble des maires de la circonscription à 3 réunions d’échange et de débat en septembre et octobre, afin de faire le point sur les sujets d’actualité et de préoccupation des élus locaux. Ce sont pour moi des rendez-vous importants, puisque les maires sont au quotidien au contact des habitants et remplissent des missions d’intérêt général au service de la collectivité. Les élus locaux de grande proximité qu’ils sont rencontrent également un nombre croissant de difficultés de tous ordres : attentes de la population, baisse des recettes, hausse des charges incompressibles, normes contraignantes, réformes successives…
L’un des problèmes abordés concerne la défense contre l’incendie, qui constitue une responsabilité importante des communes et des maires en particulier, en ce qu’elle met en jeu la sécurité des personnes et des biens.
En effet, la lutte contre l’incendie s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire et les dépenses correspondantes sont des dépenses obligatoires pour la commune. Ces dépenses englobent la fourniture, la pose (ou la construction), l’entretien et le renouvellement des équipements ou ouvrages destinés à fournir l’eau pour la lutte contre l’incendie. La collectivité chargée de l’organisation du service pourra être déclarée responsable en cas de défaillance : non-fourniture d’eau, mauvaise organisation du service.
Une circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 compile quelques principes généraux sur les débits en eau à prévoir pour l’alimentation du matériel d’incendie et sur les mesures à prendre pour constituer des réserves d’eau suffisantes. Les trois principes de base de cette circulaire pour lutter contre un risque moyen sont :
- le débit nominal d’un engin de lutte contre l’incendie est de 60 m3/h,
- la durée approximative d’extinction d’un sinistre moyen est évaluée à deux heures.
- la distance entre le projet et l’hydrant est inférieure à 200 mètres.
Il en résulte que les services incendie doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l’incendie peuvent être satisfaits indifféremment à partir du réseau de distribution ou par des points d’eau naturels ou artificiels.
Les difficultés que peuvent rencontrer les maires en matière de défense incendie sont de plusieurs ordres et proviennent du fait que les règles sont fixées dans une circulaire (donc sans valeur juridique contraignante) et que cette dernière date de 1951. Aussi, ces règles sont soumises à l’interprétation des SDIS (service départemental d’incendie et de secours) de chaque département et à une relative obsolescence compte tenu de l’évolution du risque incendie depuis 60 ans.
