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Mon intervention sur la résolution portant création d’une commission d’enquête sur la réduction du temps de travail
4/06/14
Ce matin en commission des affaires sociales, je suis intervenue sur la Proposition de résolution (PPR) de l’UDI tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétaire, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail.
Une PPR résulte de ce qu’on appelle le droit de tirage annuel (art.140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale) qui permet à chaque groupe politique, de la majorité comme de l’opposition, de créer une commission d’enquête. L’objet de cette commission d’enquête de 30 membres est de faire un bilan de l’impact des politiques de réduction du temps de travail, par un travail d’auditions, de lectures, de visites sur le terrain, d’une durée de plusieurs mois.
Réduction du temps de travail - Commission des… par barbara-romagnan
Au nom du groupe socialiste, j’ai salué l’initiative de Thierry Benoit et des membres du groupe UDI. J’ai rappelé qu’il était bon d’évaluer les politiques publiques de manière générale et que si cela n’était pas toujours possible l’occurrence des arguments forts plaidaient pour que l’Assemblée le fasse.
En effet, nous avons près 20 ans de recul, si l’on part des lois De Robien en 1996, sont intervenues ensuite les lois Aubry (1998 et 2000), puis de nombreux dispositifs, notamment de défiscalisation des heures supplémentaires, ayant eu un impact sur la RTT. On peut dire également que le chômage de masse qui ronge le pays, ainsi que la croissance atone qui dure, justifiait que l’on explore les différentes possibilités de créer de l’emploi. La PPR s’intéresse aux impacts sociétal, social, économique et financier. Ainsi, elle prend en compte une perspective globale. Il me semble que nous avons là une bonne occasion de remettre ce débat sur la scène publique comme le font les syndicats belges, allemands.
Pacte Territoire Santé : un an après en Franche-Comté
26/05/14
Il y a un an, la Ministre de la santé Marisol Touraine lançait le « Pacte Territoire Santé ». La situation du système de soins en France nécessitait que l’on s’y attèle avec volonté. La désertification médicale touche en effet nombre de nos Régions, emmenant avec elle les services publics de santé et leurs usagers. La Franche-Comté n’est pas épargnée par le phénomène.
Le gouvernement s’est alors fixé trois objectifs principaux. Le premier consistait en un changement de la formation des jeunes médecins, ainsi que la facilitation de leur installation, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l’internat. Leur installation a également été sécurisée grâce à la création du contrat de praticien territorial de médecine générale.
Second objectif, celui de transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe ou le développement de la télémédecine.
Enfin, il s’agissait d’investir dans les territoires isolés, en assurant un accès aux soins urgents en moins de trente minutes, en mettant en œuvre des réponses sur-mesure pour les hôpitaux de proximité ou encore en recourant aux centres de santé, dans les zones où l’offre libérale est totalement absente.
Plus d’un an après son lancement, il est temps d’en faire le bilan sur notre territoire. L’ARS (Agence Régionale de Santé) de Franche-Comté La suite >
Egalité entre les femmes et les hommes : conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes
19/12/13
Mercredi 18 décembre s’est tenue à l’Assemblée nationale la conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes concernant le projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. En parallèle du travail d’amendements, la Délégation énonce pour les projets de loi dont elle se saisit des recommandations afin d’orienter les travaux à venir. En tant que co-rapporteure pour la Délégation chargée du volet égalité professionnelle et précarité, je vous propose de revenir sur la présentation que j’ai faite des recommandations de la Délégation sur ces titres du projet de loi.
La Délégation a travaillé à partir d’un projet de loi ambitieux. Ambitieux parce qu’il s’est choisi comme cible l’égalité professionnelle « réelle et concrète » ainsi que le rappelle d’ailleurs l’exposé des motifs. Ambitieux également parce qu’il envisage l’égalité professionnelle dans un cadre élargi et transversal, qui ne se limite pas au seul lieu de l’entreprise.
En matière d’égalité professionnelle, un corpus juridique assez important de droits existe déjà, et le mérite de ce projet de loi est notamment d’entendre les faire appliquer de manière effective. C’est dans cet esprit que les travaux de la délégation se sont organisés afin d’accompagner, - ou de prolonger parfois -, les dispositifs retenus par le Gouvernement.
Le volet égalité professionnelle a donc été pour la délégation l’occasion d’articuler ses travaux autour de trois points principaux et pour lesquels ont été formulées des recommandations dont je vous livre certaines ici, sans naturellement être exhaustive.
Réduire le recours au temps partiels et réduire la précarité liée à ce type d’emploi
Au vu de la précarité qu’il induit pour les femmes, la délégation défend un encadrement plus étendu de l’emploi à temps partiel, afin de rappeler que la norme demeure l’emploi à temps plein. Le travail de réflexion a donc vocation à s’orienter vers des dispositifs visant à :
- Décourager le recours au temps partiel par le biais d’une surcotisation concernant le chômage et l’assurance vieillesse, qui aurait donc pour avantage de protéger les salarié-e-s contre la précarité à laquelle ils/elles sont exposés au terme du contrat et au moment de la retraite.
- Ouvrir les droits sociaux à tous les contrats en supprimant la notion de « prorata temporis » qui grève le droit à la formation et à la protection sociale.
- Limiter le recours aux horaires atypiques en majorant les heures périphériques. La délégation se prononce également en faveur d’examens médicaux renforcés en cas d’horaires de travail atypiques.
- Prévoir une prime de précarité pour les contrats à temps partiels à l’instar de ce qui existe pour les CDD.
Mettre en place un véritable accompagnement de la parentalité afin de limiter l’impact des responsabilités familiales sur la vie professionnelle des femmes
La ministre Najat Vallaud-Belkacem a initié une démarche décisive et salutaire, que la délégation appelait de ses vœux, via l’instauration d’un partage du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
La délégation approuve ce choix et appelle à poser clairement comme objectif un congé plus court et mieux rémunéré, car plus le congé est long, plus le retour à l’emploi est difficile pour les femmes.
Conseil d’orientation des retraites : mon intervention en commission des affaires sociales
12/06/13
Ce mercredi 12 juin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale auditionnait Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les onzième et douzième rapports du conseil et dans la perspective de la réforme des retraites.
Pour alimenter nos connaissances collectives sur ce sujet complexe qui sera en débat au Parlement dès cet automne, je vous invite à consulter les « douze fiches pour l’information et le débat » que le COR a publiées récemment. Il s’agit d’une mine d’informations, particulièrement didactique et pédagogique pour mieux connaître et mieux comprendre notre système de retraite. Vous pouvez également visionner l’intégralité de l’audition de M. Hadas-Lebel et les échanges que nous avons eu avec lui, sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Le nombre d’orateurs inscrits étant très importants, je me suis attachée à intervenir brièvement sur l’allongement de la durée de cotisation, en mettant en lumière les différences d’allongement de la durée de la vie et de la vie en bonne santé, ainsi que la situation d’emploi des plus de 56 ans qui sont très souvent sans emploi. J’ai également souhaité souligner les nécessaires solidarités intergénérationnelle et entre les sexes, qui devront guider nos réflexions.
Voici la vidéo de mon intervention :
Commission des affaires sociales - 12 juin 2013 par barbara-romagnan
Troubles de la fertilité : l’audition d’Alfred Spira en commission
21/02/13
Dans le cadre de la révision des lois dites de bioéthique (loi nº2011-814 du 7 juillet 2011), le Parlement a chargé l’INSERM, en liaison avec l’Agence de biomédecine, d’établir un rapport sur les causes de la stérilité, destiné à mettre en place d’éventuelles dispositions visant à prévenir ces situations.
Alfred Spira, président du groupe de travail, nous a présenté ce rapport intitulé « Les troubles de la fertilité. État des connaissances et des pistes pour la recherche », en commission des affaires sociales, mercredi 20 février.
Il nous a d’abord signalé la grande dispersion des financements et leur insuffisance en France, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays européens (Grande Bretagne, Allemagne) où il y a depuis plusieurs années de nombreux programmes nationaux de recherche dans le domaine.
Il a également relevé que nombre de dispositions législatives et réglementaires qui régulent la recherche sur l’embryon humain sont dominées par l’interdiction. Sans juger de la pertinence de ces interdictions, il conclut que celles-ci rendent plus difficile la recherche sur les troubles de la fertilité.
Enfin, il nous a fait un point sur l’infertilité définie comme « l’incapacité, pour un homme, une femme ou un couple, d’obtenir une naissance (vivante) souhaitée ».
Le rapport révèle que 15 % environ des couples en âge de procréer consultent pour infertilité. La plupart du temps, l’origine est mixte, venant de l’homme ou de la femme. Et cette origine trouve plusieurs
causes :
- génétique
- comportementale : procréation plus tardive, tabagisme, surpoids, obésité
- environnementale : métaux lourds, polluants organiques
- MST
Pour en savoir plus…
Télécharger le rapport « Les troubles de la fertilité. État des connaissances et des pistes pour la recherche », (PDF - 1,6 Mo)
Mariage pour tous : le printemps d’un nouveau droit
15/01/13
Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe suscite depuis plusieurs semaines un large débat qui traverse toute la société. Ce débat est légitime, tout comme peuvent être entendues les différentes positions défendues par les uns et les autres, tant qu’elles le sont de manière sereine, sans violence verbale ou physique.
Je suis intervenue à plusieurs reprises durant la campagne pour l’élection présidentielle ou celle des législatives pour défendre avec conviction l’engagement 31 de François Hollande, au nom de l’égalité qui constitue le pilier de notre République. Hier lundi, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait d’ailleurs le projet de loi présenté par Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le débat que nous avons eu était utile, même si je regrette l’attitude d’Henri Gaino qui, alors que nous étions réunis depuis 2h sur ce sujet, a pris la parole pour faire savoir qu’il jugeait le Parlement illégitime pour traiter de ces questions ! Il a donc quitté la commission, tout comme les quelques députés UMP qui avaient fait le déplacement… Cela n’a pas empêché le texte d’être adopté par la commission des affaires sociales, et j’en suis heureuse.
Je vous invite à prendre connaissance de l’interview qui figure dans le dernier numéro de La Presse Bisontine, qui m’a interrogée sur ce projet de loi. Vous pouvez également visionner la vidéo du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyens (SRC), « Mariage pour tous, le printemps d’un nouveau droit », où plusieurs de mes collègues interviennent pour présenter et défendre ce texte important.
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« Un enfant adopté par un couple
d’homosexuels sera désiré »
La jeune députée socialiste de Besançon fait partie de ceux qui soutiennent pleinement le projet. Au nom de l’égalité totale.
La Presse Bisontine : Êtes-vous pour ou contre ce projet, et pour quelles raisons précises ?
Barbara Romagnan : Je suis pour. Je soutiens ce projet pour deux raisons essentielles. Concernant le mariage pour tous, il me semble que vouloir institutionnaliser son amour, son lien d’attachement me semble devoir être accessible à tous, indépendamment de ses préférences amoureuses et de son orientation sexuelle. Les couples homosexuels doivent, comme les autres couples, pouvoir faire le choix de se marier ou non. C’est l’égalité que doit garantir notre République.
Ce projet est également des plus nécessaires au regard de la possibilité pour les couples homoparentaux d’adopter. En effet, on estime aujourd’hui que plus de 100 000 enfants vivent dans un cadre homoparental, mais seul l’un de leurs deux parents exerce l’autorité parentale sans qu’aucun droit ni devoir ne soit reconnu au deuxième parent. Il est important que ces familles soient reconnues par la société, d’abord pour ces enfants.
LPB : Que répondez-vous à ceux qui s’érigent contre cette réforme (et qui réfutent qu’on les taxe d’homophobes) ?
BR : Être contre ne signifie pas pour autant être homophobe, même si on peut regretter et condamner les propos outranciers parfois tenus. Quelle que soit la position que l’on défend, il me paraît essentiel de respecter celle des autres et de se garder de tout anathème. Ces questions interrogent chacun sur sa conception personnelle de la famille et de la vie en société.
LPB : Comme l’affirment nombre de pédopsychiatres, n’y a-t-il pas un vrai risque de perte de repères des futurs enfants si la PMA, voire la GPA, découlent ensuite de cette réforme ?
BR : Il serait inexact de dire que les pédopsychiatres sont contre l’homoparentalité. Au contraire, ils sont partagés à ce sujet, et de nombreux sont pour. De même, il est essentiel de bien distinguer la PMA de la GPA, cette dernière nécessitant l’utilisation voire l’exploitation du corps d’autrui, et en l’occurrence le corps de femmes.
Le couple parental homosexuel, la PMA (technique déjà utilisée pour les couples hétérosexuels) constituent des changements essentiels qui ne sont évidemment pas sans incidence sur les repères et il faut prendre cela au sérieux. Cependant il y a bien longtemps que les modèles sur le couple, la parentalité et la famille évoluent. Ces repères différents sont aussi une réalité dans les familles où les parents sont séparés, dans les familles homoparentales, dans les familles où les cultures se mélangent… L’essentiel, selon moi, est effectivement d’expliquer sereinement les choses aux enfants.
LPB : N’est-ce pas une réforme précipitée qui méritait un vrai et large débat de société ?
BR : Cette réforme justifie en effet un grand débat, il a d’ailleurs lieu depuis plusieurs semaines à l’Assemblée nationale et dans la société. Je tiens tout de même à rappeler que cette proposition est portée depuis de nombreuses années par les parlementaires socialistes et les associations défendant les droits LGBT, et que par conséquent le débat n’est pas nouveau en France et se tient depuis longtemps. J’ajoute que la France n’est pas précurseur en la matière, puisque de nombreux pays en Europe et dans le monde ont déjà légiféré en ce sens.
LPB : Au sein même du PS, certaines voix s’élèvent contre le projet. Y’a-t-il des consignes de vote unanime au sein du groupe PS ?
BR : Sur ce projet comme sur d’autres, les avis peuvent être nuancés. Etant donné la complexité de la question, je trouve cela rassurant et justifié.
(La Presse Bisontine - Février 2013)
Mariage pour tous - le printemps d’un nouveau droit par GroupeSRC
Lutte contre la pauvreté : mon intervention en commission des affaires sociales
23/12/12
Mardi 18 décembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale auditionnait Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Cette audition fait directement suite à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre au cours de laquelle le Premier ministre a fait un certain nombre d’annonces manifestant l’engagement du gouvernement, même si beaucoup reste encore à faire.
Je suis intervenue lors de la réunion de la commission des affaires sociales pour questionner la ministre sur le montant que représente l’engagement de l’Etat dans ce pacte de lutte contre la pauvreté, en regard du pacte de compétitivité, mais aussi sur les moyens de rendre automatiques le bénéficie des droits sociaux que beaucoup de nos concitoyens ne font pas valoir, les entrainant un peu plus et plus vite dans la spirale de l’exclusion.
Voici la vidéo de mon intervention et la retranscription qui figure sur le compte rendu officiel.
Mme Barbara Romagnan. Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu’au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c’était le minimum. Il faudra aller plus loin.
Nous savons que 20 milliards d’euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?
S’agissant de la pauvreté, il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Il reste qu’il y a une différence de conception entre la gauche et la droite. Pour cette dernière, en effet, cela relève davantage d’une responsabilité individuelle. Tandis que nous considérons, pour notre part, que la société que nous avons organisée nous donne des responsabilités vis-à-vis des individus. La question des contreparties se pose donc différemment pour nous.
Inciter les gens à faire valoir leurs droits est un objectif essentiel qu’il faut absolument atteindre. Où en est-on sur la question de l’automaticité des droits, qui permettrait aux travailleurs sociaux de se consacrer pleinement à leur mission d’accompagnement des personnes ?
Mutuelles étudiantes : mon amendement adopté en commission
17/10/12
La commission des affaires sociales à laquelle j’appartiens, poursuivait ce matin l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et des amendements déposés. Celui que j’ai présenté avec mes collègues Jean-Marc Germain, député des Hauts-de-Seine et Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, a été adopté. Il concerne l’exonération des mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances.
En effet, ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.
Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.
En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Etudiants LMDE).
L’amendement que nous avons présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats responsables de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, nous avons proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contre partie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.
A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.
Loi sur le harcèlement sexuel : mon intervention en commission
18/07/12
Nommée rapporteure pour avis, je suis intervenue hier en commission des affaires sociales pour présenter le rapport que j’ai rédigé au sujet du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Voici ci-dessous le texte de mon intervention. Le projet de loi sera débattu et voté en séance le mardi 24 juillet prochain.
MàJ 18 juillet - 19h30 : La retranscription des débats en commission des affaires sociales et les amendements que j’ai déposés sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale. Les amendements examinés sont ici.
Le rapport pour avis est désormais également consultable.
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Intervention en commission des affaires sociales
de Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Comme vous le savez, le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal, qui sanctionnait le délit de harcèlement sexuel, contraire à la constitution, en raison de sa définition trop imprécise au regard du principe de légalité des délits et des peines.
Les conséquences de cette décision sont très graves. Elle a, tout d’abord, créé un vide juridique, le harcèlement sexuel n’étant désormais réprimé qu’au travail et non plus de manière générale. Une partie des victimes se trouve donc, aujourd’hui, privée de recours pour obtenir la condamnation de leur agresseur.
S’appliquant aux procédures en cours, cette décision interdit également leur poursuite sur le fondement de l’article abrogé. Certaines procédures devront donc être abandonnées, lorsque la requalification des faits s’avérera impossible.
Face à cette situation, le Gouvernement a immédiatement réagi et déposé au Sénat un projet de loi visant à rétablir le délit de harcèlement sexuel et à améliorer la protection des victimes, auquel la Haute assemblée a apporté d’importantes modifications, notamment suite aux travaux réalisés par son groupe de travail. La suite >
