Le 15 mai dernier dans l’hémicycle, porté par Christiane Taubira et par la rapporteure au nom de la commission des lois, Marietta Karamanli, un débat s’est tenu sur l’adaptation du droit de l’Union et de certains engagements internationaux de la France relatifs au domaine de la justice.

Membre de la délégation aux droits des femmes, je me suis plus particulièrement engagée sur les dispositions portant adaptation de la législation française à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signées à Istanbul le 11 mai 2011.

Ainsi, pour mettre le code pénal en conformité avec cette convention, plusieurs modifications se sont imposées.

A ce titre et avant d’aller plus loin, je voudrais faire un petit aparté sur le rôle du Parlement dans l’adaptation du droit français aux engagements internationaux ou au droit dérivé européen (c’est-à-dire en quelque sorte aux textes de loi adoptés à l’échelle européenne et internationale et qui s’imposent selon des modalités diverses à l’Etat français ; que d’une façon ou d’une autre, les autorités publiques françaises sont tenues de respecter).

On a entendu souvent de la bouche de diverses personnalités politiques que 80 % des lois venaient de Bruxelles et certains y reconnaissent un déni de souveraineté populaire. Ce n’est à mon avis pas la bonne et juste approche. Il n’est pas contesté qu’un grand nombre de nos textes de loi sont impulsés par des dynamiques européennes et internationales, le pourcentage n’est pas fixe mais cela représente une part significative des textes que nous votons au Parlement. Pour autant, il y a deux choses à mettre en évidence. L’initiative au-delà d’un territoire national est aujourd’hui liée au monde moderne et au développement des échanges et il est cohérent à de multiples égards que nous ne puissions décider seuls. Les enjeux sont alors ceux de l’existence d’espaces démocratiques à cette échelle, mais je ne m’attarderai pas aujourd’hui sur cette question… En outre, un enjeu essentiel tient également au rôle du Parlement et de nos autorités publiques lors de ces adaptations. Comme le souligne Marietta Karamanli dans son rapport sur ce projet de loi : le législateur doit opérer de véritables choix politiques et ne doit pas être relégué au rôle de « moine copiste ». L’ensemble de ces textes internationaux laissent des marges de manœuvre qu’il faut savoir saisir.

Cela étant dit, et pour entrer dans le fond du texte qui était en examen le 15 mai, les modifications du code pénal en ce sens ont été axés notamment autour de l’incrimination du fait de tromper autrui dans le but de le forcer à conclure un mariage, de l’incrimination de la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée et de l’incrimination de l’incitation non suivie d’effet à subir une mutilation sexuelle.

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