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Question écrite : revente et don d’affouage
20/06/14
Le journal officiel de ce mardi 17 juin 2014 contient la question écrite que j’ai adressée à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au sujet de l’affouage dans les communes. En effet, il semble qu’il y a un vide juridique sur le sujet du don de bois délivré via l’affouage, le code forestier se contentant d’indiquer que la revente est interdite afin de lutter contre le commerce illégal.
Voici le texte de la question :
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’exercice du droit d’affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau).
L’article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d’affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l’état actuel, la législation reste muette quant à l’interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d’affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature.
En l’espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l’esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d’affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu’il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d’affouage.
Une journée sans langue de bois avec les acteurs de la forêt
1/12/13
Comme je l’ai fait le 31 juillet dernier pour l’agriculture, j’ai consacré la totalité de ma journée de vendredi 29 novembre à la forêt et à la filière bois afin de rencontrer un grand nombre d’acteurs sur le terrain, dans le Doubs.
Cette journée avait pour objectif de me faire mieux appréhender cette filière, ses intervenants et leurs problématiques dans une région qui est l’une des premières en la matière avec un taux de boisement de 44 % (moyenne nationale : 29,2 %) pour 720 000 hectares.
La période pour ces visites sur le terrain coïncide également avec les discussions sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sur lequel je travaille et qui comporte un volet spécifique consacré à la sylviculture.
La journée a été divisée en deux parties. Le matin a été consacré à l’amont de la filière, à travers la forêt publique et la forêt privée. L’après-midi m’a permis de rencontrer plusieurs acteurs de l’aval, autour de la première transformation du bois.
C’est ainsi que je me suis rendue à Moncley, au nord de Besançon, pour visiter deux parcelles de forêts communales (l’une appartenant à la commune de Sauvagney et l’autre à l’une des communes membres du syndicat intercommunal de gestion forestière des Grands Bugnoz) avec l’aide et les explications de l’ONF, des Communes forestières et des élus concernés. J’ai été familiarisée avec les questions de régénération des parcelles de feuillus après les coupes, afin de préparer au mieux le terrain et d’adapter les plants au contexte local et aux potentialités en termes de production de bois dans les décennies à venir.
La forêt est un écosystème à part où l’on ne raisonne pas sur des cycles de récolte annuelle ou triennales, mais sur des pas de temps de 60 à 150 ans selon les essences. C’est un aspect fondamental de la gestion sylvicole qui impose de ne pas se tromper dans les choix opérés.
Une large part de nos discussions a porté sur l’adaptation de la forêt au changement climatique, qui se traduit par une nécessaire anticipation afin de faire évoluer les essences d’arbres à planter. A titre d’exemple, les forêts locales qui étaient constituées de chêne pédonculé évoluent progressivement au fil des coupes, grâce à l’intervention de l’homme, vers du chêne sessile.
J’ai poursuivi la matinée en me rendant à Goux-les-Usiers, dans le Haut-Doubs à une dizaine de kilomètres de Pontarlier, pour échanger autour de la forêt privée, en compagnie du CRPF (centre régional de la propriété forestière), du syndicat des Forestiers privés de Franche-Comté et de représentants de deux coopératives de gestion. Il a été plus particulièrement question des contraintes liées aux périodes d’exploitation des bois et des réglementations diverses qui peuvent constituer une lourdeur dans la gestion d’une forêt déjà complexe car constituée de parcelles de petite taille avec un grand nombre de propriétaire. Les enjeux de gestion des populations de gibiers ont également été abordés.
PLF 2014 : un amendement pour la TVA à taux réduit sur le bois énergie
17/10/13
Cette semaine a lieu à l’Assemblée nationale l’examen et la discussion sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). En effet, ce projet de loi est à la fois fondateur et particulier. Fondateur parce qu’il constitue l’acte majeur de l’année en définissant le budget de l’État et de ses opérations pour l’année à venir. Particulier puisque sa discussion se déroule en deux partie : la première – actuellement – concerne les recettes et la seconde – dès la fin du mois – concerne les dépenses, par ministère, programme et mission. Ainsi, durant plusieurs semaines, tous les députés travaillent sur ce texte, dans toutes les commissions. Il convient d’ajouter que, parallèlement se déroule l’examen de l’important projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Je souhaite mettre en avant l’un des amendements au PLF 2014 dont j’ai été à l’origine avec mon collègue Jean-Yves Caullet, concernant une proposition d’application du taux réduit de TVA pour le bois énergie utilisé par les particuliers pour leur chauffage (bois bûches, plaquettes, pellets…). Cet amendement a été co-signé par 35 autres députés PS.
En effet, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé d’élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s’agissait, à titre d’exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet a proposé d’assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. Objectif social car l’application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens, comme cela est déjà le cas pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible. Objectif environnemental afin d’encourager dans le chauffage domestique l’usage du bois énergie, énergie renouvelable disponible dans notre pays, génératrice d’emplois locaux et qui participe pleinement à l’atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Il faut souligner également que l’abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participerait à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
Au-delà de cette mesure dont nous verrons si elle sera introduite dans le volet « recettes » du PLF 2014, j’aurai l’occasion de revenir ici dans les prochaines semaines sur le budget consacré à la forêt, avec des avancées notables.
Le bois-énergie, une chance pour la transition énergétique
2/06/13
Le débat national sur la transition énergétique a été lancé par le président de la République les 14 et 15 septembre 2012 lors de la conférence environnementale. Depuis, ce sont des centaines de débats publics qui ont lieu en France, jusqu’à la fin de ce mois de juin. Ce sujet, qui lie intimement la question environnementale et la question mais aussi l’enjeu de notre modèle de développement, m’intéresse particulièrement. Ces dernières semaines, j’ai été invitée à participer à plusieurs réunions publiques dans la région et en France, comme ce fut le cas samedi dernier à Pontarlier, à l’invitation de la section Haut-Doubs du Parti socialiste. Les organisateurs avaient choisi de concentrer nos échanges sur une problématique à résonance locale : le bois-énergie, son développement et le partage de la forêt.
Après une première partie consacrée au développement de cette énergie renouvelable, je suis intervenue au cours de la seconde table ronde sur les enjeux du partage de la forêt pour rendre compatible l’expansion du bois-énergie et la multi-fonctionnalité de la forêt française.
La forêt couvre plus de 16 millions d’hectares en France métropolitaine, soit près de 30 % du territoire. Par conséquent, elle représente des enjeux considérables et notre région l’illustre tout à fait avec un taux de boisement de 44 %. Les forestiers, tout comme les agriculteurs que je rencontre d’ailleurs, sont animés par la passion de leur métier, ont conscience de la fonction qu’ils exercent dans la société. Ce ne sont pas des métiers ordinaires. Bien souvent, ils ont également une réflexion globale sur toutes les interactions au centre desquelles ils se trouvent. C’est particulièrement intéressant et j’y trouve de nombreuses convergences avec des valeurs que je porte et défends.
Au niveau de l’énergie, la forêt et l’agriculture sont deux activités qui permettent de séquestrer du carbone lorsque la gestion est durable. La forêt française séquestre environ 75 à 100 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 4 tonnes par seconde, alors que notre pays rejette chaque année un peu plus de 350 millions de tonnes de CO2. On voit donc l’importance de la forêt.
