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Question écrite : les avoirs bancaires sur les comptes inactifs
22/09/13
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 6 août dernier, j’ai interrogé Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, au sujet des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d’euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Je souhaite savoir quelle suite sera donnée aux recommandations de la Cour des comptes pour définir un nouveau cadre juridique, comme cela a été fait dans la loi bancaire pour les avoirs non réclamés sur les produits d’assurance-vie.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des comptes bancaires et avoirs en déshérence. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée récemment constitue une avancée significative s’agissant des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Toutefois, se pose encore la question des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d’euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Les dispositions actuelles fixent une prescription trentenaire au terme de laquelle les sommes des comptes inactifs en déshérence (titulaire non localisable, décès non connu ou absence d’héritier connu) doivent être versées à l’État.
Or les établissement bancaires n’ont aucune obligation pour rechercher si les titulaires sont vivants ou ont des héritiers, ce qui rend la prescription trentenaire quasiment inopérante, qui plus est en l’absence de contrôle de la part de la direction générale des finances publiques.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner aux recommandations de la cour des comptes qui plaide pour un nouveau cadre juridique permettant de définir ce qu’est un compte inactif et de confier des obligations aux banques.
Question écrite : le code de département pour les Français nés en Algérie avant l’indépendance
23/12/12
Le Journal officiel du 18 décembre 2012 contient la question écrite que j’ai posée au ministre de l’Intérieur au sujet du code de département affecté aux Français nés en Algérie avant l’indépendance lors de leurs relations avec les établissements bancaires. Contrairement à ce qui se pratique avec l’INSEE, où ils continuent à bénéficier du code 93 - de l’ancien département de Constantine, ils se voient attribuer le code 99 - réservé aux personnes nées à l’étranger - par les organismes bancaires. Cette situation est pénalisante pour eux, notamment dans les conditions d’attribution de prêts. Mon attention avait été attirée sur ce sujet par un habitant de la circonscription.
Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était encore le 93ème département français. Ces personnes, nées avant l’indépendance, bénéficient du code 93 (alors numéro du département de Constantine) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l’étranger.
La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l’administration publique, mais n’établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s’agit d’une question d’identité et d’appartenance à un pays.
Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question.
Nationaliser les banques
29/08/11
Je vous recommande la lecture de cette interview de Marc Fiorentino, spécialiste des marchés financiers, parut le 18 août dans Le Nouvel Observateur. En ce qui me concerne, une lecture inhabituelle, qui rappelle l’intérêt de lire au-delà de ses chapelles respectives, y compris quand on ne partage pas forcément ce qui est défendu.
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« Il faudrait nationaliser les banques pendant 3 ou 4 ans »
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Pour le spécialiste des marchés financiers Marc Fiorentino, seule une restructuration générale des dettes souveraines permettrait de sortir de la crise.
Le Nouvel Obs : Marchés boursiers en montagne russe, extrême nervosité des investisseurs… Est-ce qu’on va vers le krach ?
Marc Fiorentino : La situation n’a rien d’étonnant. Ce qui est plus surprenant - et même alarmant - c’est que les responsables politiques américains et européens ne comprennent rien au message des marchés. Et s’ils continuent de se contenter de rafistolages, la baisse va s’accélérer, et on finira dans le mur !
Contrairement à ce qui se dit partout, la dégringolade boursière du mois d’août n’est pas provoquée par « les spéculateurs ». Les hedges funds sont très peu présents sur le marché. La baisse des actions et la hausse des CDS souverains (ndr, ces contrats d’assurance contre les défauts sur les dettes publiques) sont le fait des acteurs normaux des marchés.
Ce sont les établissements qui gèrent l’épargne de « Monsieur tout le monde » - les compagnies d’assurance, les gestionnaires de Sicav et les fonds de pension - qui essaient de se protéger des risques. Dans une période de doute sur la croissance à venir et la capacité des Etats à rembourser leurs dettes, ils ne font que leur métier en allant vers la qualité et les valeurs refuge.
